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OBLIGATION CREATION PLACE PARKING

1 Reco 09/03/2018 à 09:33 par citronmiel

Bonjour,
la Mairie demande un place de parking pour chaque appartement à la suite d'une demande de division d'une maison en 3 appartements .
est il possible e louer une place de parking au lieu d'acheter?
merci


0 Reco 09/03/2018 à 09:55 par Danielmmo

Tout dépend du PLU.

0 Reco 12/03/2018 à 13:51 par editte

je crois qu'il faut acheter car c'est assez simple de louer une place de parking et de résilier le bail ensuite

0 Reco 12/03/2018 à 13:54 par editte

je crois qu'il faut acheter car c'est assez simple de louer une place de parking et de résilier le bail ensuite...cependant il me semble que le service de l’urbanisme délivre une dérogation pour cela ?!à confirmer

Message edité 12/03/2018 à 13:54
0 Reco 13/03/2018 à 16:06 par MARAMA

une derogation ?! je necrois pas mais bon!!tout dépend du plan local d’urbanisme.le PLU fixe les règles dans certaines villes

0 Reco 14/03/2018 à 08:58 par tigrion

au que oui! des dérogations existent :) .Ma tante a pu être exempté de la taxe de parking car son nouveau logement est situé à moins de cinq cents mètres d’une gare.Appel la mairie, pour connaitre leur politique concernant ces places de parking

0 Reco 19/03/2018 à 13:47 par evolution-

pour les logements, s’ils sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet le PLU ne peut exiger la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.



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