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offre d'achat et surprises du chef

0 Reco 26/09/2015 à 18:34 par Danielmmo

Bonjour,

que de questions dans votre message.

1/ Vous avez bien fait de ne pas signer la promesse de vente.
2/ Le notaire doit vous faire un projet de promesse, et vous le communiquer quelques jours avant la signature de la promesse avec toutes les annexes, si il ne le fait pas reculer la date de signature.
3/ concernant l'assainissement il suffit de mettre une clause que la vendeur vous communique ce document, et en cas de travaux il devra les faire avant la signature de l'acte authentique, c'est quelque chose de courant.

Après concernant le mandat de visite, l'agent commercial devait vous présenter le formulaire de rétractation 14 jours (loi Hamon) à défaut ce mandat n'est pas valable et les honoraires ne sont pas dus. De plus vous semblez dire qu'il vous a présenté un bien sans le DPE il s'agit d'une faute grave, et vous ne devez rien à cet agent. Un simple coup de fil à la DGCCRF suffira pour calmer ses ardeurs.

Il est évident que dans ces conditions le prix est négociable, car les diagnostics montrent que le prix que vous auriez pu proposer en ayant connaissance n'aurait pas été le même.

1/ Vous pouvez renégocier le prix
2/ L'agent n'a le droit à aucune commission
3/ une offre d'achat n'a aucune valeur uniquement pour ceux qui y croient
4/ Si une offre d'achat était juridiquement valable, on ne ferait pas de promesse.


0 Reco 27/09/2015 à 12:47 par Danielmmo

L'agent immobilier qui en l’occurrence est un agent commercial vous force la main.

La loi HAMON (délai rétractation) est simple, et la forme du formulaire de rétractation est défini par un décret et dans ce que vous écrivez cela ne semble pas correspondre, ce mandat est donc nul.

De plus en première page de ce mandat doit exister un numéro d'enregistrement.
Vous contactez le réseau et vous leur demandez copie du registre des mandats faisant figurer votre mandat (donner le numéro), il y a 9 chances sur 10 que la date et le numéro ne seront pas corrects, voir que la mandat n'a jamais été enregistré.

Comme tout mandat il est annulable immédiatement et y compris pendant les 3 mois, si par exemple vous ne souhaitez plus vendre ou acheter.

Comme j'ai écris avant vous n'êtes pas obligé de signer la promesse de vente, et vous êtes redevable de rien à cet agent (ni de la clause pénal); Il est fort probable que cet agent n'avait pas de mandat de vente, et il s'est servi de ce mandat de recherche pour forcer la main au vendeur.

Demander par écrit à cet agent copie du mandat de vente, vous verrez bien ce qu'il vous dira.

A savoir qu'il est interdit de faire visiter un bien sans mandat, il s'agit d'une faute professionnel, si c'est le cas DGCCRF.

0 Reco 03/10/2015 à 09:09 par marc19

Une chose est sûre , c'est à vous dégouter des intermédiaires .................

Il est où le temps où on signait un sous-seing privé sur un coin de table ..........avec prise RV chez le notaire .

où vendeurs et acheteurs se responsabilisaient sans faire appel à une kyrielle de normes et règlements

où le désistement quasi systématique pour tout et n'importe quoi n'était pas de mise

où la parole donnée avait encore de la valeur ..............

Tout fout de camp ................

0 Reco 03/10/2015 à 11:19 par Danielmmo

Par curiosité c'est quoi le nom de la franchise?

Comme je vous l'avais dit depuis le début ce mandat n'a aucune valeur, car il n'a pas de numéro d'enregistrement.

Personne ne peut vous obliger à signer, ni le vendeur, ni l'escroc d'agent, ni le notaire.

0 Reco 05/10/2015 à 20:00 par marc19

Ah , ah ! elle est bonne ................
Tondre le mouton en évitant le coup de boule du bélier ..................... :p

0 Reco 05/10/2015 à 22:24 par Danielmmo

Depuis le 1er Octobre l'agent commercial doit avoir une RCP à son nom (loi ALUR), demandez lui copie de son attestation d'assurance, à défaut un petit coup de fil à la DGCCRF.

Concernant la créance et les juges, il ne faut pas écouter les rumeurs, les juges sont pas avec les agences, et c'est même plutôt l'inverse.

Notre métier demande de respecter des lois très strictes et même en faisant bien son job on peut se retrouver à perdre notre commission, donc à la vue de votre récit votre agent a perdu toute chance.