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pas d'acompte apres signature compromis

0 Reco 09/10/2020 à 15:08 par robertta

Bonjour, cela fait un mois après la signature du compromis que l’acquéreur ne s'est pas manifesté, il a dit qu'il n'a pas encore reuni le fonds necessaire
Notre notaire a la signature du compromis n'a pas demandé d'acompte on ignore pourquoi
Comment doit on faire?
merci


0 Reco 09/10/2020 à 15:19 par brigitteb

si aucun accompte n a été demandé à la signature du compromis, pourquoi l'acquéreur se manifesterait il ?

j'imagine qu'il cherche son pret ou le financement qui figure sur le compromis

aujourd hui vous n'avez qu'à attendre la date dutoir pour l'obtention du financement

Message edité 09/10/2020 à 15:20
0 Reco 12/10/2020 à 11:18 par fontanieux

Bonjour
le versement d'un acompte n’est pas une obligation légale, aucune loi et aucun texte n’impose que l’acheteur verse une certaine somme lors de la signature d'un compromis de vente .

0 Reco 12/10/2020 à 19:38 par immonord77

Bonjour,

Le dépôt de garantie n'est pas forcément obligatoire mais fortement recommandé avec un maximum de 5% du prix de vente.

D'ailleurs c'est pourquoi un professionnel de l'immobilier doit exposer ce dépôt de garantie à l'acquéreur et lui expliquer pourquoi il est mis en place et à quoi il sert.

Bien entendu ce dépôt de garantie est tout simplement une avance sur les frais de mutation bloqué sur le compte séquestre du notaire avec 2 solutions in fine:
1/ soit il est remboursé si prêt à 110%
2/ soit il fait parti de l'apport des frais de mutation

Tout simplement ce dépôt de garantie est juste mis en place afin de prouver l'engagement de l'acquéreur et l'impliquer dans ses démarches d'obtention de prêt après le délai de rétractation des 10 jours du compromis afin de protéger à minima le vendeur.

Ce dépôt de garantie est forcement remboursé si refus de prêt qui est une clause suspensive.

Pour informations complémentaires, n'hésitez pas me contacter, je me ferai un plaisir de vous renseignez gratuitement.

Imm@bilierement votre,

Philippe Macé
https://www.immonord77.com/agence-immobiliere-claye-souilly

0 Reco 12/10/2020 à 19:39 par immonord77

Bonjour,

Le dépôt de garantie n'est pas forcément obligatoire mais fortement recommandé avec un maximum de 5% du prix de vente.

D'ailleurs c'est pourquoi un professionnel de l'immobilier doit exposer ce dépôt de garantie à l'acquéreur et lui expliquer pourquoi il est mis en place et à quoi il sert.

Bien entendu ce dépôt de garantie est tout simplement une avance sur les frais de mutation bloqué sur le compte séquestre du notaire avec 2 solutions in fine:
1/ soit il est remboursé si prêt à 110%
2/ soit il fait parti de l'apport des frais de mutation

Tout simplement ce dépôt de garantie est juste mis en place afin de prouver l'engagement de l'acquéreur et l'impliquer dans ses démarches d'obtention de prêt après le délai de rétractation des 10 jours du compromis afin de protéger à minima le vendeur.

Ce dépôt de garantie est forcement remboursé si refus de prêt qui est une clause suspensive.

Pour informations complémentaires, n'hésitez pas me contacter, je me ferai un plaisir de vous renseignez gratuitement.

Imm@bilierement votre,

Philippe Macé
https://www.immonord77.com/agence-immobiliere-claye-souilly

0 Reco 14/10/2020 à 09:27 par robertta

merci des reponses, s'il y a versement au moment de la signature du compromis de vente , est il obligatoire que cette somme va directement sur le compte bancaire du vendeur?

0 Reco 14/10/2020 à 09:46 par immonord77

roberttaa écrit : merci des reponses, s'il y a versement au moment de la signature du compromis de vente , est il obligatoire que cette somme va directement sur le compte bancaire du vendeur?L'acquéreur doit verser cette somme sur le compte séquestre de l'étude notarié et en cas de litige comme le notaire n'est pas juge et partie, la somme restera bloqué tant qu'il n'y aura pas d'entente vendeurs/acheteurs ou par une décision de justice.

Imm@bilierement votre,

Philippe Macé
https://www.immonord77.com/agence-immobiliere-claye-souilly

0 Reco 14/10/2020 à 09:47 par immonord77

roberttaa écrit : merci des reponses, s'il y a versement au moment de la signature du compromis de vente , est il obligatoire que cette somme va directement sur le compte bancaire du vendeur?L'acquéreur doit verser cette somme sur le compte séquestre de l'étude notarié et en cas de litige comme le notaire n'est pas juge et partie, la somme restera bloqué tant qu'il n'y aura pas d'entente vendeurs/acheteurs ou par une décision de justice.

Imm@bilierement votre,

Philippe Macé
https://www.immonord77.com/agence-immobiliere-claye-souilly

0 Reco 16/10/2020 à 15:43 par contact@daylitis.fr

Bonjour,

Votre compromis comporte peut-être une clause pénale à défaut de dépôt de garantie. Dans ce cas, si l'acheteur ne se manifeste pas, vous avez la possibilité de demander l'application de cette clause devant le juge.

N'hésitez pas nous contacter sur www.daylitis.fr.

Très cordialement.

Silvia VERSIGLIA
Avocat Associé
Daylitis Avocats - 1er Cabinets d'avocats 100% en ligne

0 Reco 16/10/2020 à 16:04 par brigitteb

la clause pénale est totalement indépendante du dépôt de garantie

une autre erreur sans doute......

0 Reco 16/10/2020 à 16:09 par contact@daylitis.fr

Vous avez sans doute passez le CAPA certificat d'aptitude à la profession d'avocat :)


0 Reco 16/10/2020 à 16:10 par brigitteb

alors révisez vos cours je vous prie

0 Reco 16/10/2020 à 16:14 par contact@daylitis.fr

Nous avons une décision du magistrat très récente dans un dossier similaire peut être que le Magistrat doit aussi réviser ses cours ?

Je vous laisse à votre aigreur pour ma part je ne répondrai plus à vos messages irrelevants.

Très cordialement

Silvia VERSIGLIA
Avocat Associé
Co-fondatrice DAYLITIS AVOCATS 1er Cabinet d'Avocats 100% en ligne

0 Reco 16/10/2020 à 16:19 par brigitteb

:)