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pas d'attest d'habilit. pour mandataire ==> résil contrat ?

0 Reco 28/11/2018 à 20:21 par myriam71

Bonjour à tous,

un ami est mandataire indépendant pour un réseau, hélas depuis 3 mois à présent il a signé des mandats mais sans disposer d'attestation d'habilitation.

Est ce que l'absence de ce précieux document peut lui permettre de résilier sans délai le contrat qui le lie à l'agence immo svp ?

merci beaucoup par avance


0 Reco 29/11/2018 à 10:00 par saraz

sans attestation d'habilitation , vous ne pouvez obtenir droit à commissions au regard des dispositions de la loi Hoguet, meme avec un mandat

0 Reco 29/11/2018 à 12:13 par myriam71

[quote name=saraz date=1543482017]sans attestation d'habilitation , vous ne pouvez obtenir droit à commissions au regard des dispositions de la loi Hoguet, meme avec un mandat[/q

Bonjour, merci pour votre réponse

et sans attest. d'habilitation - sauf erreur de ma part - les mandats signés ne sont pas valables non plus n'est ce pas ?

merci encore

Cordialement

0 Reco 29/11/2018 à 13:26 par Danielmmo

Effectivement tous les mandats signés par cette personne sont nuls.

Cette personne doit se retourner contre le réseau, dans le cas il aurait un préjudice, car c'est à l'agence de demander cette attestation.

0 Reco 29/11/2018 à 17:48 par myriam71

Bonsoir,

merci beaucoup pour cette réponse. Je pense qu'il va quitter le réseau ( le motif de résiliation du contrat est tout trouvé et il ira ailleurs )

Cordialement

0 Reco 30/11/2018 à 07:21 par lafauve1

c'est un motif suffisant pour résilier le contrat qui vous lie car l' art.4 alinéa 3 de la loi « HOGUET » N°70-9 du 2 janvier 1970 impose à toute personne habilitée à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle, d’être en possession d’une attestation d'habilitation qui doit lui être remis par l’agent immobilier

0 Reco 30/11/2018 à 08:17 par myriam71

lafauve1a écrit : c'est un motif suffisant pour résilier le contrat qui vous lie car l' art.4 alinéa 3 de la loi « HOGUET » N°70-9 du 2 janvier 1970 impose à toute personne habilitée à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle, d’être en possession d’une attestation d'habilitation qui doit lui être remis par l’agent immobilierBonjour,

merci pour votre réponse qui confirme la possibilité de prendre la fuite...

Bon week-end

Cordialement