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Pas d'attestation d'agent, pas d'honoraires

1 Reco 04/04/2016 à 14:19 par borde3

Bonjour,
Vendredi en fin d'après-midi , j'étais à une signature chez un notaire, le notaire me demande ma facture de mes honoraires et mon attestation d'agent immobilier pour me payer. Je lui fourni ces documents car il me dit juste avant vous, j'ai refusé de payer les honoraires à une mandataire car elle n'avait pas son attestation, elle a appelée son réseau dont j'ai eu le gérant qui n'a pas apprécié que je demande l'attestation à sa mandataire, je lui ai répondu que j'ai toujours demandé l'attestation tant que c'était mon étude qui réglait les honoraires des agents. Ce gérant compte porter plainte contre moi, car je refuse de lui verser ces honoraires. Je lui dis si la mandataire à signée le mandat alors qu'elle n'a pas d'attestation, son mandat est caduque. Et devra le tribunal, le gérant si il ne pouve pas qui a fait une demande pour elle auprès du cci d'une attestation pour exercer le métier d'agent immobilier, ça se retournera contre lui, pour avoir fait exercer une personne sans avoir été habilité à exercer le métier d'agent immobilier, il risque une amende de 37000€, et perdre sa carte professionnelle. Je lui dis, que ce soit dans les réseaux franchises ou à domicile, il faut minimum 3 mois pour avoir cette attestation, en attendant beaucoup exerce sans attestation et si il tombe sur un client vendeur ou acheteur ou un notaire, ils ne sont pas habilité à signer un mandat, ni à faire des visites, ni à recevoir leur honoraire. Si tout le monde faisait son travail correctement surtout dans l'immobilier, il y aurait moins de brebis galeuses et ça permettrait d'avoir une meilleure appréciation des clients.


0 Reco 04/04/2016 à 15:21 par chass-appart

Qu'est ce que cette attestation ? J'ai toujours transmis une copie du mandat et une copie de ma carte pro, je n'ai jamais eu de pb

3 Reco 04/04/2016 à 19:48 par MickeyM

Faut pas tout confondre le négociateur est obligé d'avoir une attestation d'habilitation et non pas une attestation d'agent immobilier (ça n'existe pas)

cette attestation d'habilitation (carte grise) est obligatoire pour tout les négociateurs que l'on soit mandataire, agent commercial immobilier ou négociateur salarié.

en attendant l'arrivée de cette carte (demandé par l'agent immobilier au CCI), le négociateur peut tranquillement commencer a travailler car de toute façon il ne passera pas devant le notaire avant 3 mois (délai entre une signature de promesse de vente et la signature chez le notaire). et d'ici là la carte sera déjà arrivée donc aucun souci....

Message edité 04/04/2016 à 19:55
0 Reco 04/04/2016 à 20:41 par chass-appart

Merci, c'est très clair

0 Reco 05/04/2016 à 08:23 par denout

bonjour
la Loi « HOGUET » N°70-9 du 2 janvier 1970 art.4 alinéa 3 impose à toute personne habilitée à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle, d’être en possession d’une attestation d'habilitation qui doit lui être remis par l’agent immobilier après avoir été visé par la préfecture compétente.

0 Reco 05/04/2016 à 12:04 par chass-appart

Depuis la loi ALUR, c'est la CCi qui délivre la carte pro

0 Reco 06/04/2018 à 23:36 par nimoise30

Bonjour,

J'ai lu votre histoire et je suis dans la même situation, pouvez-vous me dire si vous avez réussi a récupérer votre commission et comment et si vous avez assigné le gérant de votre agence devant un tribunal pour la faute qu'il a commis?

AIDEZ-MOI SVP Je sais plus quoi faire.

Merci

0 Reco 07/04/2018 à 10:46 par Danielmmo

Voir avec votre agence. Qu'il appelle le notaire;
Si par négligence de l'agence vous perdez cette commission, il faudra que l'agence vous indemnise.

0 Reco 07/04/2018 à 12:49 par nimoise30

Merci pour votre réponse, est ce que le directeur de l'agence a commis une faute en me laissant signer un mandat de vente sans carte grise d'agent commercial indépendant et sans responsabilité civile pro ? sachant que sur le mandat il y a mon nom.

Et est - ce que çà change quelque chose si c'est un autre collègue qui a vendu le bien en question et qu'on devait se partager la commission.

Merci d'avance pour votre réponse.

1 Reco 07/04/2018 à 14:41 par Danielmmo

Il est évident qu'il y a une erreur, puisque faute d'attestation vous ne pouvez pas signer de mandat, faire les visites....

Ce mandat est donc nul, et le vendeur/acquéreur n' a pas à payer ces honoraires. Que vous soyez salarié ou indépendant les conséquences sont les mêmes.

0 Reco 07/04/2018 à 18:05 par nimoise30

Bien entendu qu il y a erreur dans cette affaire et étant débutante dans métier de l'immobilier j'ai fais confiance au directeur de l'agence. Mais la faute à qui ? À moi ou à lui qui m'a laissé signer un mandat sans cette attestation d'habilitation.

Qui sera sanctionné si je poursuis cette affaire en justice ?


0 Reco 08/04/2018 à 17:46 par Danielmmo

Quel est votre statut avec cette agence? Car les cations ne sont pas les mêmes suivant votre statut.

0 Reco 09/04/2018 à 08:54 par byono

Si vous étiez bien conscient que la carte professionnelle de l'agent immobilier est obligatoire pour toutes transactions pourquoi l'avez vous signé ?le directeur n'a tout de même pas mis un pistolet sur votre tempe !

0 Reco 09/04/2018 à 09:05 par borde3

Je le dis lors des formations, il est très important d'avoir votre attestation de collaborateur sur vous. Que ce soit le propriétaire ou l'acheteur, vous ne savez jamais à qui avez à faire. Il suffit que le propriétaire ou l'acheteur soit un haut magistrat de la République comme un procureur, qui vous demande votre attestation que vous n'avez pas, il prendra vos coordonnées et ceux de l'agence, vous recevrez un pv. Et vous interdira de voir son bien.
Déjà avoir son attestation l'a montrée aux propriétaires ou aux acheteurs pour les rassurer et les mettre en confiance.
Tant que vous n'avez pas reçu cette attestation, vous n'êtes pas habilité à signer un mandat car il serait caduque et à faire visiter des biens.

1 Reco 09/04/2018 à 09:40 par Danielmmo

Comment peut-on écrire de telles âneries en étant à priori un pro.

0 Reco 14/04/2018 à 16:00 par nimoise30

J’étais agent immobilier indépendant et d'après le contrat que j'ai signé avec l'agence j'avais 3 mois pour apporter l'extrait k-bis et ma responsabilité civile pour qu'il puisse me faire ma carte grise d'agent immo mais ça a pris du temps pour faire la RCP auprès de mon assurance. 10 jours après mon embauche j'ai signé un mandat qui s'est vite vendu mais au bout de deux mois, le directeur a mis un terme à notre contrat sans raison . Etant novice dans l'immobilier et n'ayant pas encore ma carte grise il m'a donné le feu vert une semaine après mon embauche pour chercher des vendeurs et signer des mandats. Donc quelle responsabilité est engagée la mienne ou la sienne et comment récupérer ma commission svp?

0 Reco 15/04/2018 à 11:23 par Danielmmo

Étiez vous réellement indépendant, c-a-d que vous n'aviez aucun horaire, que vous n'alliez jamais en agence...?

0 Reco 15/04/2018 à 11:55 par nimoise30

Alors la pas du tout ! J'étais obligée de venir à 9h tout les matins pour un point fixe obligatoire, des permanences obligatoires au bureau et interdiction de travailler chez moi comme tout indépendant !!

0 Reco 15/04/2018 à 13:25 par borde3

C'est très courant dans le sud de la France que certains gérants d'agence ne payent pas les commissions à leur agent, mais aussi ils embauchent des novices et leur font croire qu'ils ont fait les démarches pour demander l'attestation de collaborateur auprès du cci. Mais avec la loi alur, il faut avoir suivi une formation, sur la déontologie, juridique et la commercialisation dont le coût est de 350€. Sans cette formation, il ne peut obtenir l'attestation de collaborateur..
Je viens de faire une formation pour des agents commerciaux pour une agence qui a durée du mardi au vendredi, 7h de cours par jour. Il a été créé un ordre de la déontologie qui n'existait pas dans notre métier.
Avec cette formation, vous pourrez exercer ce métier. Le Gérant de l'agence doit justifier qui a bien fait les démarches auprès de son cci. D'abord il doit vous demandez 50€ le coût de l'attestation mais il vous demandera votre kbis que vous êtes bien inscrit en tant qu'agent commercial, votre attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.
Faites très attention avec les gérants d'agences immobilières. Pour les franchisés
Vous êtes sûr de faire la formation auprès de leur franchiseur.
Concernant les indépendants, la il faut faire attention car certains n'ont pas fait le changement de leur carte t de la préfecture auprès du cci, mais ils doivent avoir fait la formation. Vous consultez le site du cci, si il n'est pas inscrit méfiance. Demandez lui si il est inscrit auprès du cci car ils doivent le faire avant le 1 juillet 2018.

1 Reco 15/04/2018 à 19:48 par Danielmmo

nimoise30a écrit : Alors la pas du tout ! J'étais obligée de venir à 9h tout les matins pour un point fixe obligatoire, des permanences obligatoires au bureau et interdiction de travailler chez moi comme tout indépendant !!Si vous avez des éléments qui permettent de démontrer ce que vous écrivez. Mail/Clients/Ancien collaborateurs, vous assignez le gérant de cette agence aux prud'hommes. Ce qui importe ce n'est pas le contrat mais l'exécution de celui-ci. Vous deviez être salarié.

Il ne faut pas avoir de pitié pour ce type d'escroc.

0 Reco 15/04/2018 à 20:27 par borde3

Si il vous a fait signer un contrat d'agent commercial qui est notifié des objectifs et des obligations. Vous portez plainte auprès de l'urssaf de votre département. Votre gérant se verra notifier par l'urssaf à un déguisement salarial.
De plus en plus de gérants sont condamnés par l'urssaf pour requalification salarial.
Un franchisé immobilier c'est vu une requalification salariale par urssaf, il a payé 300000€