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pré état-daté

0 Reco 11/11/2018 à 18:40 par panda3132

Bonjour,

Offre d'achat signé, l'agence m'informe des documents pour le seing privé.

M'informe que des documents comme le pré état daté, va être établie et facturé par mon syndic.

Le syndic lui informe que je peux très bien m'en occuper. Car j'ai tous les éléments nécessaires au niveau de l'ag et extranet.
Et que selon la loi alur, le syndic n'est pas tenu d'établir ce document. Car le copropriétaire a normalement tous les éléments pour ce faire.

Je trouve un pré état daté vierge sur le net.

Et là : c'est du chinois; à part noter les dettes proprio et fournisseurs, je n'y comprends rien.

Avez-vous eu à remplir ces pages ?

Cordialement


0 Reco 11/11/2018 à 19:56 par Danielmmo

Et l'agence elle ne peut pas vous aider?

0 Reco 12/11/2018 à 08:59 par ben_ali

pas si difficile à mon avis de le remplir puisque les données chiffrées devraient etre fournis chaque année par le syndic dans l’annexe comptable numéro 1 qui devrait être jointe à la convocation de l’assemblée générale

0 Reco 12/11/2018 à 11:08 par Danielmmo

Aucune forme n'est imposée pour la réponse, il suffit de donner l'information rien de plus.

On donne donc copie de l'annexe 1 qui a été validé par l'AG (où cela se corse c'est si les comptes ont été modifiés par l'AG, et que le syndic ne renvoie pas les annexes modifiées), et on donne copie de son dernier relevé de compte.

Annexe1+ relevé de compte du copropriétaire (denier appel de charge) répondent au texte d'ALUR.

0 Reco 13/11/2018 à 16:20 par tigrion

bonjour
et si les chiffres ne sont pas récents ?Que dit la loi a ce sujet ?

0 Reco 13/11/2018 à 16:28 par Danielmmo

tigriona écrit : bonjour
et si les chiffres ne sont pas récents ?Que dit la loi a ce sujet ?
Rien.

Qu'appelez vous chiffre pas récent car les comptes doivent être présentés tous les ans?

0 Reco 14/11/2018 à 09:14 par tigrion

ce qui fait donc que les chiffres pris en compte sont uniquement ceux approuvés par la dernière assemblée générale ;et qui se trouve à l'annexe 1.D'accord merci

0 Reco 14/11/2018 à 12:46 par Danielmmo

tigriona écrit : ce qui fait donc que les chiffres pris en compte sont uniquement ceux approuvés par la dernière assemblée générale ;et qui se trouve à l'annexe 1.D'accord merciOui.

0 Reco 15/11/2018 à 13:13 par mauricio

c'est bien de préciser que la loi ne dit pas à quelle date ceux-ci doivent être établis car çà pourrait en effet être utilisé par les syndics comme argument pour demander des honoraires

0 Reco 16/11/2018 à 15:16 par panda3132

Merci pour vos réponses.

L'agence : m'aider ???? Elle va passer des coups de fil pour savoir le pourquoi du comment.

Je m'explique :

Une parenthèse sur vos commentaires : J'ai eu la même réflexion, à quel moment les comptes doivent-ils être arrêtés ?

Je me suis dit pareil : la dernière ag.

Et que c'est l'état daté qui doit arrêté les chiffres au moment où l'on doit signer la vente.

C'est le syndic m'a aidé à le remplir. Et m'a bien précisé que ce n'est pas dans leurs prestations, et qu'ils ne sont pas tenues d'établir ce document, selon la loi alur....

A un moment donné, dans ce document qu'elle m'a aidé à remplir, il y a des cases qui se trouvent avec que des zéro, c'est-à-dire rien.

L'agence m'a appelé me disant que cela devait être rempli.

Et surtout l'agent immobilier me dit que l'acquéreur pouvait très bien refuser de signer, si ce n'était pas correctement rempli.

Mais comme ce document n'a aucune valeur juridique...

Et là, je lui sort la loi alur de 2014. Que le syndic n'a aucune obligation de fournir ce document.Que dans mon contrat il n'y pas cette prestation.Que les documents sur extranet sont suffisants pour le sous seing privé.

Et j'ai envoyé un mail avec le lien ci-dessous, car l'agent immobilière fut très étonnée lorsque j'ai évoqué, la "non obligation" de ce type de document. Voici le lien :

https://arc-copro.fr/documentation/le-gouvernement-confirme-que-les- syndics-ne-peuvent-pas-facturer-dhonoraires-pour-l e

Vous en pensez quoi ?

0 Reco 16/11/2018 à 17:15 par Danielmmo

Le problème est que certaines agences ne connaissent rien à la copropriété.

Lorsque ALUR est arrivée en 2014, les notaires Paris et Ile de France ont sorti ce fameux pré-état daté dans le but de se protéger, et demandent au syndic de le remplir, histoire qu'ils (les notaires) n'engagent pas leur responsabilité, sauf que la loi n'a jamais demandé ce type de document. Les informations financières sur la copropriété figurent sur l'annexe 1, et vous concernant sur votre dernier relevé de charges.

voir Annexes

Ce fameux pré-état daté personne ne l'explique aux acquéreurs, pire les seules fois où j'ai des notaires qui ont essayé de l'expliquer, ils ont paniqué les acquéreurs en leur donnant des fausses informations.

Message edité 16/11/2018 à 17:16

0 Reco 17/11/2018 à 08:07 par panda3132

Merci pour votre réponse. Et votre fichier annexe que j'ai bien mis de côté.

Tous les documents sont bien en possession de l'agent immobilier.

Hélas, on n'est pas entouré de comptable pour expliquer aux acquéreurs ces document au moment du sous seing privé...

Ce pré état daté rempli, c'est certain qu'il n'est pas aisé de comprendre..

J'espère pouvoir expliquer les grandes lignes, surtout les régul' des charges qui sont minimes, et pas d'impayés avec cette grande copropriété. Et que l'agent va faire son boulot lors du sous seing.

En tout cas j'ai voulu rappeler l'agence hier, pour savoir s'ils avaient réussi à joindre le syndic pour les explications des zéro... Personne de joignable..

Je croise les doigts pour que cela se passe bien.

Message edité 17/11/2018 à 08:33
0 Reco 17/11/2018 à 11:24 par Danielmmo

Vous croyez que ces documents sont expliqués? Bien entendu que non. Ils doivent être annexés au compromis, il n'est pas demandé de les expliquer.

Concernant les informations financières cela a été fait pour éviter que les acquéreurs achètent dans des cités endettées.... sauf que cela n'a rien changé, car maintenant les documents sont annexés, l'acquéreur est donc informé, et de fait il n'a plus aucun recours concernant la vente car informé.

0 Reco 18/11/2018 à 18:47 par panda3132

Ok.Merci pour vos remarques.

Je ramène une copie de l'annexe 1 au cas où, car je ne l'ai pas vu dans le pv sur l'extranet.

Et si tout va bien le jour du sous seing, manque plus qu'à patienter une dizaine de jours (soit 2 semaines pleines ?) pour que cela marche....

Ce sous seing privé est organisé par l'agence.

Le notaire va-t-il regarder les documents présentés le jour du sous seing privé, d'ici l'acte de vente? (sachant que l'état daté est la suite du déroulement pour l'acte de vente).