Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Forum
LaVieImmo.com

Forum Achat-Vente

Nouveau sujet

prendre patient en viager vente

0 Reco 28/03/2019 à 12:40 par luxurius

Bonjour,

Un medecin chirurgien a t'il le droit de prendre son patient en viager alors que ce dernier est sous tutelle
Merci


0 Reco 28/03/2019 à 15:11 par marc19

Il faudrait d'abord demander son avis au juge des tutelles...............................je doute que cela fonctionne sauf , peut-être, s'il est démontré que c'est dans l'intérêt de la personne sous tutelle.

0 Reco 29/03/2019 à 14:35 par hertz

Bonjour,

un ami à une tante qui est propriétaire d'un magasin. Lui et sa sœur sont les seuls héritiers .
Ils souhaiteraient l'acheter en viager et l'argent gagné va leur permettre de payer sa maison de retraite, seulement elle va être mise sous tutelle.

A votre avis est ce faisable ?
merci

0 Reco 01/04/2019 à 18:26 par dxe.will

vous attendez que votre tante soit placée sous la protection de la justice pour faire votre demande d'achat,mais elle sera adressée au Juge des Tutelles

0 Reco 02/04/2019 à 08:01 par inside

lorsqu'on fait affaire avec une personne sous tutelle,l'approbation du juge des tutelles est obligatoire

0 Reco 03/04/2019 à 16:01 par luxurius

marc19a écrit : Il faudrait d'abord demander son avis au juge des tutelles...............................je doute que cela fonctionne sauf , peut-être, s'il est démontré que c'est dans l'intérêt de la personne sous tutelle.merci beaucoup de ta reponse