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prescription trentenaire

0 Reco 18/12/2014 à 08:22 par sergeromain

bonjour,
En 2005, un notaire a établi un titre de propriété par prescription trentenaire. Mais à cette époque le bien concerné était en indivision et la succession n’était pas encore ouverte à cette date. Quels sont nos recours actuellement?


0 Reco 18/12/2014 à 15:23 par MisterHadley

Recours contre quoi, contre qui, on ne sait même pas qui tu es dans l'histoire... =)

D'une façon générale, déjà, y a KOLOSSAL méprise :

1 - un "acte de notoriété prescriptive" N'EST PAS un titre de propriété

2 - il n'a pas plus de valeur que ça, et n'est qu'un simple mode de preuve faisant partir le délai de prescription trentenaire de par sa date "certaine", et rien d'autre...

3 - il ne peut faire foi que jusqu'à preuve contraire, c'est à dire que si tu peux prouver justement l'inverse, c'est direct poubelle.

4 - Et tu as biensur trente ans pour le faire à partir de sa création.

Message edité 18/12/2014 à 15:28
0 Reco 20/12/2014 à 05:19 par sergeromain

MisterHadleya écrit : Recours contre quoi, contre qui, on ne sait même pas qui tu es dans l'histoire... =)

D'une façon générale, déjà, y a KOLOSSAL méprise :

1 - un "acte de notoriété prescriptive" N'EST PAS un titre de propriété

2 - il n'a pas plus de valeur que ça, et n'est qu'un simple mode de preuve faisant partir le délai de prescription trentenaire de par sa date "certaine", et rien d'autre...

3 - il ne peut faire foi que jusqu'à preuve contraire, c'est à dire que si tu peux prouver justement l'inverse, c'est direct poubelle.

4 - Et tu as biensur trente ans pour le faire à partir de sa création.
merci pour tes réponses