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prescription trentenaire et notaire

0 Reco 07/04/2016 à 13:04 par zenezen

Bonjour
En 2010, notre notaire a établi un titre de propriété par prescription trentenaire. A cette epoque le bien concerné était en indivision et la succession n’était pas encore ouverte. Quels sont nos recours dans ce cas svp!merci


0 Reco 07/04/2016 à 13:07 par MisterHadley

La réponse à cette question a déjà été donnée sur ce forum.

Et répondre aux mêmes questions, c'est plus que lourd

Message edité 07/04/2016 à 13:12