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priorité achat des murs commerciaux

0 Reco 01/07/2016 à 18:21 par byono

bonjour
en cas de vente du local ou le locataire exploite son fonds de commerce, si le propriétaire bailleur vend les murs!Le locataire est il prioritaire ?


0 Reco 04/07/2016 à 10:53 par law-

le droit de préemption du locataire en cas de cession d’un local à usage commercial est instauré depuis la loi PINEL pour toute cession intervenant à compter du 18 décembre 2014.

0 Reco 05/07/2016 à 17:02 par byono

est ce que la procédure est elle identique à celle d'une vente d'un logement d'habitation occupée c'est a dire adresser le locataire du projet de vente par lettre recommandée avec avis de réception et tout le tralala.......... ???

0 Reco 06/07/2016 à 10:04 par dameceline

Le propriétaire doit informer le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée.
Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Le locataire dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer. S’il accepte l’offre de vente, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à 4 mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est sans effet.