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priorité locataire pour rachat

1 Reco 26/06/2014 à 10:14 par Holycat

Bonjour,

Après de nombreux essais de rachat de l'appartement que je loue, le propriétaire a fait faire deux estimations de ce bien, et le prix estimé a été le meme deux fois..
Celui ci ne lui convenant pas, il m'a indiqué qu'il vendrait seulement en juillet 2015 pour des raisons fiscales.... (ayant acheté en 2006 (mauvaise pioche!!..) il fait peu de plus value et je suppose qu'il souhaite obtenir encore un an de loyer sur ce logement mon bail arrivant a échéance en juillet 2015 ....
ma question est la suivante...
Est il sensé me le proposé au prix des deux estimations ou peut il me le proposé plus cher s'il a une meilleur offre?

Et seconde question : S'il n'est pas obligé de respecté le prix indiqué sur les estimation Peut il me le proposer au prix qu'il veut ou doit il respecter le prix moyen de l'immobilier dans la ville ou j'habite...

je vous remercie pour vos réponse.


0 Reco 26/06/2014 à 13:45 par viroflay

six mois avant la fin de votre bail, donc approximativement en janvier le proprio doit vous signifier par lettre avec AR son intention de reprendre l'appartement ou de le vendre.
Effectivement vous serez prioritaire comme acheteur potentiel, le prix sera estimé à ce moment, de votre coté commencez à vous renseigner sur les prix du marché.
Quand vous aurez connaissance du prix, vous pourrez vous porter acquéreur.
Si un acheteur propose un meilleur prix que le votre , le propriétaire est libre d'accepter, si par contre il n'arrive pas à vendre et si son prix baisse, vous devez être averti et devenez de nouveau prioritaire.

2 Reco 26/06/2014 à 13:58 par MisterHadley

Ah, viroflay, tu perds la main, là, pti coquin..!

:p

Si le proprio ne veut vendre qu'en juillet 2015, et que le bail en cours arrive à terme aussi en juillet 2015, à ton avis, y aurait pas comme qui dirait un "léger" lien, là, par hasard..?

;)

Il notifiera vraisemblablement son congé au locataire, pour ensuite mettre en vente son appartement vide, afin de le proposer à un prix sans décote, puisqu'il sera vendu vide de toute occupation.

Impliquant alors que le locataire dont le bail aura expiré avant que l'appartement ne soit ensuite mis en vente, n'aura aucun droit de préemption, puisqu'il aura été mis un terme au bail AVANT l'éventuelle mis en vente qui suivra peut-être...

En conclusion, je dirai donc...

POOOOORTUUUUUGAAAAAL..!!!

:p

2 Reco 26/06/2014 à 15:03 par brigitteb

erreur la lettre de congé au locataire doit comporter un motif, à savoir congé pour vente.
Le locataire sera donc prioritaire.
En ce qui concerne le prix proposé, c est le propriétaire que le décide, ceci dit s il surestime son bien, il ne le vendra pas au prix proposé à ces locataires.
Il devra donc une fois un acquéreur trouvé, reproposé le bien à ses locataires qui seront à nouveau prioritaires.........

1 Reco 26/06/2014 à 16:58 par MisterHadley

brigitteba écrit : erreur la lettre de congé au locataire doit comporter un motif, à savoir congé pour vente.
Le locataire sera donc prioritaire.
En ce qui concerne le prix proposé, c est le propriétaire que le décide, ceci dit s il surestime son bien, il ne le vendra pas au prix proposé à ces locataires.
Il devra donc une fois un acquéreur trouvé, reproposé le bien à ses locataires qui seront à nouveau prioritaires.........
Pas d'erreur, non...

Notification du congé pour reprise du bien soit par le propriétaire, soit par l'un de ses descendants, tout bêtement.

Le locataire devra donc quitter les lieux et sans aucun droit de préemption.

Le propriétaire fait ensuite une mise à jour de son bien, les diagnostics, etc, etc, et mets ensuite bien gentiment en vente son appartement, vide de tout occupation, et sans donc aucune décôte.

La routine, quoi.

Message edité 26/06/2014 à 17:02
1 Reco 26/06/2014 à 17:11 par LibDub

Les posts de brigitteb sont très utiles.
En effet la plupart du temps il suffit simplement d'appliquer l'inverse !

Un peu comme une boussole qui indiquerait le Sud tout le temps quoi ^^

0 Reco 26/06/2014 à 17:26 par MisterHadley

C'est paaaaas biiiiiiien, d'se moquer, LibDub...

=)

1 Reco 26/06/2014 à 19:12 par brigitteb

MisterHadleya écrit : C'est paaaaas biiiiiiien, d'se moquer, LibDub...

=)
sauf que le locataire, s il s en apercoit peut faire jouer sa priorité, et s opposer à la vente

P.S. Je n interviens que très peu sur ce forum que je lis régulièrement, mais je lis de telles inepties que j en fremis pour tout ceux qui vous ecoutent et prennent pour argent comptant tout ce que vous ecrivez......

1 Reco 26/06/2014 à 19:32 par viroflay

ma nièce voulait acheter un appart qui était précédemment en location.

Le locataire était déjà parti car le prix qui lui avait été proposé pour acheter il y a 1 an était trop cher pour lui.
Faute d'acheteur pendant 1 an le proprio a fini par baisser le prix , a dû avertir l'ancien locataire du nouveau prix. Celui ci a eut un mois maxi pour réfléchir à cette nouvelle proposition et a dit : ok je le prends.

Ma nièce malgré la signature d'un compromis n'a rien pu faire et l'appart lui est passé sous le nez.

Donc je rejoins bien l'avis du post de brigitteb qui contrairement aux insinuations de libdub me semble sensé

0 Reco 26/06/2014 à 20:14 par MisterHadley

brigitteba écrit : sauf que le locataire, s il s en apercoit peut faire jouer sa priorité, et s opposer à la vente

P.S. Je n interviens que très peu sur ce forum que je lis régulièrement, mais je lis de telles inepties que j en fremis pour tout ceux qui vous ecoutent et prennent pour argent comptant tout ce que vous ecrivez......
C'est complètement faux.

0 Reco 26/06/2014 à 20:16 par MisterHadley

viroflaya écrit : ma nièce voulait acheter un appart qui était précédemment en location.

Le locataire était déjà parti car le prix qui lui avait été proposé pour acheter il y a 1 an était trop cher pour lui.
Faute d'acheteur pendant 1 an le proprio a fini par baisser le prix , a dû avertir l'ancien locataire du nouveau prix. Celui ci a eut un mois maxi pour réfléchir à cette nouvelle proposition et a dit : ok je le prends.

Ma nièce malgré la signature d'un compromis n'a rien pu faire et l'appart lui est passé sous le nez.

Donc je rejoins bien l'avis du post de brigitteb qui contrairement aux insinuations de libdub me semble sensé
Uniquement valable SI, et SEULEMENT SI, le congé a été donné "pour vente"..!

;)

Pas pour un congé donné pour reprise par le tolier, vu qu'il n'y pas de vente, il n'y a donc obligatoirement pas de droit de préemption pour vente.

Hé oui..!

;) ;)


0 Reco 26/06/2014 à 21:00 par viroflay

oui le congé avait été donné pour vente.
Le proprio était à l'étranger et y restait

0 Reco 26/06/2014 à 21:03 par viroflay

et dans le cas présent, il y a eu deux estimations donc le tolier veut vendre.

0 Reco 26/06/2014 à 21:06 par MisterHadley

viroflaya écrit : et dans le cas présent, il y a eu deux estimations donc le tolier veut vendre.Ah, si tu réinventes l'histoire à ta guise, alors, effectivement...

^^

C'est pourtant indiqué qu'il ne vendrait pas avant juillet 2015, mais si tu lis qu'il vend maintenant...

;)

Et comme le bail arrive à son terme aussi en juillet 2015, tu tournes en boucle, là, non..?

Nous revenons donc à ce que je disais tout à l'heure : il suffit au tolier de donner un congé pour reprise, conformément à l'article 15 de la loi de 89, et le locataire n'a droit à rien de chez rien.

Message edité 26/06/2014 à 21:09
1 Reco 26/06/2014 à 21:09 par viroflay

le propriétaire a fait faire deux estimations de ce bien, et le prix estimé a été le meme deux fois..
Celui ci ne lui convenant pas, il m'a indiqué qu'il vendrait seulement en juillet 2015

bah c'est clair mister
attention à l'abus de champomy !!!! ^^

0 Reco 26/06/2014 à 21:10 par MisterHadley

viroflaya écrit : le propriétaire a fait faire deux estimations de ce bien, et le prix estimé a été le meme deux fois..
Celui ci ne lui convenant pas, il m'a indiqué qu'il vendrait seulement en juillet 2015

bah c'est clair mister
attention à l'abus de champomy !!!! ^^
Merci de reconnaitre qu'il vendra en juillet 2015, ce même juillet 2015 où le bail arrivera à terme.

Oui, fais gaffe au champomy, c'est un truc d'homme beaucoup trop fort pour toi, visiblement..!!!

^^

L'estimation actuelle, occupée, ne lui convenant pas, il vendra donc "vide de toute occupation".

Hé oui.

Sans aucune décôte, donc, ce qui lui convient donc déjà beaucoup mieux.

;)

Message edité 26/06/2014 à 21:12
0 Reco 26/06/2014 à 21:14 par Holycat

Merci pour toutes vos réponses

0 Reco 26/06/2014 à 21:15 par viroflay

le but du tolier est de vendre le 15/7 à l'issue du bail et il le fait clairement savoir en y joignant deux estimations
Le but du locataire est d'acheter ce même bien
donc celui ci demande si il est prioritaire OUI et cela arrangera tout le monde semble t-il
Maintenant reste à s'entendre sur le prix

1 Reco 26/06/2014 à 21:24 par MisterHadley

viroflaya écrit : le but du tolier est de vendre le 15/7 à l'issue du bail et il le fait clairement savoir en y joignant deux estimations
Le but du locataire est d'acheter ce même bien
donc celui ci demande si il est prioritaire OUI et cela arrangera tout le monde semble t-il
Maintenant reste à s'entendre sur le prix
D'où mon tout premier message, où je te disais que tu perdais la main, vu que tu ne tiltes pas sur le fait que le bail arrive à terme en juillet 2015, que le tolier ne se satisfait pas de ses deux estimations ACTUELLES, et qu'il précise donc à son locataire qu'il ne vendra qu'en juillet 2015...

A ton avis, préfère t-il vendre à son locataire actuel, avec une décôte de 10 à 15% voir 20 grand maximum, alors qu'il ne se satisfait déjà pas de ses estimations actuelles...

... où préfèrera t-il vendre "vide de tout occupation" au terme du bail, en juillet 2015, et donc, sans décôte, surtout qu'il aura précisé qu'il ne vendra pas avant cette date, justement..?

;)

Message edité 26/06/2014 à 21:26
0 Reco 26/06/2014 à 21:28 par MisterHadley

viroflaya écrit : le but du tolier est de vendre le 15/7 à l'issue du bail et il le fait clairement savoir en y joignant deux estimations
Le but du locataire est d'acheter ce même bien
donc celui ci demande si il est prioritaire OUI et cela arrangera tout le monde semble t-il
Maintenant reste à s'entendre sur le prix
T'es dyslexique..?

Il vendra en juillet 2015, pas le 15 juillet..!

:p

0 Reco 26/06/2014 à 21:33 par viroflay

oui en juillet pas le 15 :p
j'avais bien tilté dès le premier post mais je me dis qu'il y a décote si l'appartement est vendu occupé, alors là OK -20%
Mais si c'est le loc qui achète ya pas de décote et çà peut être tout bénef
Pas de com d'agence, l'acheteur est tout trouvé


0 Reco 26/06/2014 à 21:36 par viroflay

bon demain réveil 4h donc je vais aller retrouver les bras de Morphé ^^
bonne nuit mlister

0 Reco 26/06/2014 à 21:49 par MisterHadley

viroflaya écrit : bon demain réveil 4h donc je vais aller retrouver les bras de Morphé ^^
bonne nuit mlister
Oui, "vLiroflay", t'as l'air fatigué, là, le mot est même faible...

Un suppo et au lit, y a plus que ça à faire pour toi, là, c'est sûr..!

^^

A+

Message edité 26/06/2014 à 21:50
0 Reco 26/06/2014 à 21:54 par brigitteb

viroflaya écrit : ma nièce voulait acheter un appart qui était précédemment en location.

Le locataire était déjà parti car le prix qui lui avait été proposé pour acheter il y a 1 an était trop cher pour lui.
Faute d'acheteur pendant 1 an le proprio a fini par baisser le prix , a dû avertir l'ancien locataire du nouveau prix. Celui ci a eut un mois maxi pour réfléchir à cette nouvelle proposition et a dit : ok je le prends.

Ma nièce malgré la signature d'un compromis n'a rien pu faire et l'appart lui est passé sous le nez.

Donc je rejoins bien l'avis du post de brigitteb qui contrairement aux insinuations de libdub me semble sensé
merci beaucoup

0 Reco 26/06/2014 à 21:55 par MisterHadley

viroflaya écrit : oui le congé avait été donné pour vente.
Le proprio était à l'étranger et y restait
^^

0 Reco 26/06/2014 à 21:57 par brigitteb

MisterHadleya écrit : C'est complètement faux.interroge donc un notaire et tu verras bien
toi qui sait tout et que je vois repondre a toutes les questions

ca te fera pas de mal de te renseigner, ainsi tu cessera peut etre de raconter des betises et d induire en erreur les personnes qui viennent chercher de vraies reponses

1 Reco 26/06/2014 à 22:00 par MisterHadley

brigitteba écrit : interroge donc un notaire et tu verras bien
toi qui sait tout et que je vois repondre a toutes les questions

ca te fera pas de mal de te renseigner, ainsi tu cessera peut etre de raconter des betises et d induire en erreur les personnes qui viennent chercher de vraies reponses
Commences déjà par lire, et comprendre, l'article 15 de la loi de 89, pour toi, ce sera déjà très bien.

^^

0 Reco 26/06/2014 à 22:19 par brigitteb

a mon avis je la connais bien mieux que toi.....

0 Reco 26/06/2014 à 22:43 par MisterHadley

brigitteba écrit : a mon avis je la connais bien mieux que toi.....A ton avis, oui, ça, j'en doute pas..!!!

^^

Mais fort heureusement, ce n'est que ton avis...

^^

Si déjà tu l'avais lu, ne serait-ce qu'une seule fois, tu n'affirmerais donc pas l'inverse comme tu le fais, mais bon, on va pas te déranger plus longtemps, hein, voila, voila...

En te remerciant, surtout...

^^

0 Reco 26/06/2014 à 22:45 par brigitteb

et bien vas y relis la cela te fera le plus grand bien...

0 Reco 26/06/2014 à 22:48 par MisterHadley

brigitteba écrit : et bien vas y relis la cela te fera le plus grand bien...Contentes-toi déjà de cet article 15:

I. ― Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. En cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente n'est autorisé qu'à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours et tout congé pour reprise n'est autorisé qu'à compter du terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un délai de deux ans.

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter :

a) De la réception de l'avis de tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, notifié par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues aux articles L. 1331-26 et L. 1331-27 du code de la santé publique ;

b) De l'engagement par le maire de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, relative aux bâtiments menaçant ruine.

Cette suspension est levée à l'expiration d'un délai maximal de six mois à compter de la réception du courrier de l'autorité administrative compétente engageant l'une des procédures mentionnées aux a et b, faute de notification d'un des arrêtés prévus à leur issue ou de leur abandon.

Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié les arrêtés prévus respectivement aux articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice.

Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

II. ― Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au troisième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.

Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.

Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

III. ― Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.

L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

IV. ― Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale.

Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice.

^^


0 Reco 26/06/2014 à 22:57 par brigitteb

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

IV. ― Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale.

je t ai selectionné les articles qui vont dans mon sens..... comme quoi effectivement, soit tu ne sais pas lire, soit tu ne comprends pas ce que tu lis....
c est grave quand meme !!!

0 Reco 26/06/2014 à 22:58 par brigitteb

un dernier conseil
arrete de t enfonce et reprends des cours VITE

0 Reco 26/06/2014 à 23:00 par MisterHadley

brigitteba écrit : un dernier conseil
arrete de t enfonce et reprends des cours VITE
Oui oui....

^^

0 Reco 27/06/2014 à 08:19 par Holycat

Merci pour vos réponses,

Lors de l'estimation les agents n'ont pas tenu compte du fait qu'il soit occupé, l'explication de mon propriétaire est vague sur le motif du délai, il me dit qu'il y a un problème de fiscalité pour lui ,

il a acheté en 2005 et cela fera 10 ans en 2015...peut etre y a t il une histoire de garantie décénnale, .Il ne peut pas dire qu'il vient habiter dans ce logement, il habite dans une autre région ou il est artisan commerçant et ne pourrait justifier son déménagement ici....d'autre part est dans son interet de faire aller le bail jusqu'au bout pour encaisser les loyer avenir, il sait que je tiens vraiment a le racheter ,donc peut etre ce dit il que j'attendrais ,car meme s'il me prévient en janvier le temps que la vente se fasse ill prend de gros loyer (le montant etant de 800 euros par mois sur 10 mois je vous laisse faire le calcul, c'est toujours ça de gagné!!!!

Ce poste avait pour but d'etre sure que lors de la vente je devrais etre prioritaire et savoir si dans le cas ou il refusait mon offre c'etait définitif, cela me rassure de savoir que non s'il n a pas de meilleur offre ,

ai je bien compris.... si une autre personne lui en propose plus il doit m'en informé et a ce moment c'est a moi de faire une offre supérieur..et derniere question .peut il se faire faire une offre fictive par un proche qui ne l'achetera pas..... dans le but de me le vendre plus cher....

Message edité 27/06/2014 à 08:20
1 Reco 27/06/2014 à 08:45 par marc19

brigitteba écrit : un dernier conseil
arrete de t enfonce et reprends des cours VITE
C'est quoi , votre job , Brigitte, à part croiser le fer avec le "pilier de ce forum " ?

0 Reco 27/06/2014 à 09:52 par MisterHadley

marc19a écrit : C'est quoi , votre job , Brigitte, à part croiser le fer avec le "pilier de ce forum " ?Oh, là, là, ne relance pas la bête, malheureux..!!!

T'es pas sorti d'l'auberge, là, sinon..!!!

^^

0 Reco 27/06/2014 à 09:57 par MisterHadley

Holycata écrit : Merci pour vos réponses,

Lors de l'estimation les agents n'ont pas tenu compte du fait qu'il soit occupé, l'explication de mon propriétaire est vague sur le motif du délai, il me dit qu'il y a un problème de fiscalité pour lui ,

il a acheté en 2005 et cela fera 10 ans en 2015...peut etre y a t il une histoire de garantie décénnale, .Il ne peut pas dire qu'il vient habiter dans ce logement, il habite dans une autre région ou il est artisan commerçant et ne pourrait justifier son déménagement ici....d'autre part est dans son interet de faire aller le bail jusqu'au bout pour encaisser les loyer avenir, il sait que je tiens vraiment a le racheter ,donc peut etre ce dit il que j'attendrais ,car meme s'il me prévient en janvier le temps que la vente se fasse ill prend de gros loyer (le montant etant de 800 euros par mois sur 10 mois je vous laisse faire le calcul, c'est toujours ça de gagné!!!!

Ce poste avait pour but d'etre sure que lors de la vente je devrais etre prioritaire et savoir si dans le cas ou il refusait mon offre c'etait définitif, cela me rassure de savoir que non s'il n a pas de meilleur offre ,

ai je bien compris.... si une autre personne lui en propose plus il doit m'en informé et a ce moment c'est a moi de faire une offre supérieur..et derniere question .peut il se faire faire une offre fictive par un proche qui ne l'achetera pas..... dans le but de me le vendre plus cher....
Pour l'instant, tu ne peux pas le savoir...

Va déjà falloir que tu saches s'il mettra un terme à ton bail...

S'il le fait, quel motif il invoquera, reprise, ou vente...

Si c'est pour vente, tu seras prioritaire et il te fera un prix d'ami...

Si c'est pour reprise, tu devras quitter les lieux, et tu n'auras aucune priorité de quoi que ce soit, puisque s'il le vend ensuite, tu auras donc quitté les lieux, et si tu veux l'acheter, ce sera comme n'importe quel autre acheteur potentiel et au même prix que les autres lorsqu'il sera mis en vente plus tard...

Je rajoute que s'il voulait donc te le vendre à coup sûr, il l'aurait donc déjà fait...

Et comme ça ne l'est justement pas, ça sent pas bon pour toi...

S'il te fout dehors, de toute façon, le congé, ce n'est pas au mois de janvier 2015 que tu l'auras, mais bien avant les 6 derniers mois, sinon le congé serait nul.

Profites en pour te financer au cas où.

Message edité 27/06/2014 à 09:59
0 Reco 27/06/2014 à 13:52 par brigitteb

marc19a écrit : C'est quoi , votre job , Brigitte, à part croiser le fer avec le "pilier de ce forum " ?Je travaille depuis plus de 15 ans dans l immobilier et suis responsable d agence

donc je sais de quoi je parle car je croise tous ces cas au quotidien
:)

0 Reco 27/06/2014 à 14:23 par marc19

C'est bien ce qui me semblait , alors bienvenue au club ! ;)

0 Reco 27/06/2014 à 16:15 par brigitteb

marc19a écrit : C'est bien ce qui me semblait , alors bienvenue au club ! ;)merci