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Prolongation excessive délai acte de vente

1 Reco 28/10/2020 à 18:08 par bptste

Bonjour à tous,

Je suis acheteur d'un appartement dans l'ancien, de particulier à particulier.
L'appartement en question est en création de copropriété pour la vente (le vendeur vivait seul dans une grande maison qu'il a divisé en plusieurs lot, je suis acheteur de l'un de ces lots).

Historique des évènements :
25 octobre 2019 : 1ère visite
14 novembre 2019 : nous faisons une offre d'achat et nous avons l'accord du vendeur
26 février 2020 : signature promesse unilatérale de vente avec un dossier incomplet (il manque des documents type règlement de copro, diagnostics ... il manque également l'individualisation des compteurs électriques --> condition suspensive). La date de signature de l'acte authentique est tout de même fixée au 15 juin 2020.
12 juin 2020 : le vendeur demande la prorogation de l'acte de vente jusqu'au 30 juillet 2020 car il manque encore des documents et l'individualisation. Nous acceptons.
26 mai 2020 : découverte fuite d'eau dans l'appartement au niveau de la toiture. Nous demandons l'annulation de la vente mais le vendeur ne souhaite pas nous rendre nos dépôt de garantie.
5 juin 2020 : Nous décidons de continuer la vente mais nous faisons constater les dégâts avec un huissier. L'origine de cette fuite est inconnue à ce jour (vice caché ?). La réparation des dégâts sont pris en charge par le vendeur.
16 juillet 2020 : le vendeur demande de nouveau un report de la date prévue fin juillet mais aucune nouvelle date n'est fixée, aucun avenant n'est signé.
22 septembre 2020 : nous relançons pour avoir des nouvelles --> réponse de la notaire du vendeur "le dossier a avancé", sans autres informations, nous n'avons toujours pas le dossier complet.
13 octobre 2020 : nous demandons un geste du vendeur sur le prix de vente pour l'attente que nous subissons, les préjudices causés et le manque de fluidité et d'informations depuis le début du dossier
19 octobre 2020 : le vendeur accepte de faire un geste de 1500€

Je vous passe les détails sur le manque de fluidité du dossier, aucune communication de la part de la notaire du vendeur à notre notaire, on reçoit les pièces quelques heures avant la signature de la promesse, l'incompétence de notre notaire qui n'est pas proactive, nous avons découvert nous-mêmes des erreurs dans les diagnostics ...

Nous n'avons également pas été informé par les notaires d'une chose qui nous aurait permis de sortir de la vente sans y laisser notre dépôt de garantie :
« Tous les compromis de vente, promesses de vente signés dont le délai de rétractation n'était pas achevé au 12 mars 2020 sont concernés par l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. Le délai de rétractation de 10 jours repartira à zéro un mois après la fin de la de la crise sanitaire. Par exemple, pour un dossier dont le délai n'était pas expiré le 12 mars, le délai de rétractation court désormais jusqu'au vendredi 3 Juillet 2020. En effet, le nouveau délai de dix jours partira le 24 juin 2020 soit un mois après la fin envisagée des mesures d'urgence. »
Source

Egalement le report des délais en invoquant la crise sanitaire ne peut plus être un prétexte pour le vendeur selon ceci :
« Le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire, permet de réaliser toute vente durant le "confinement". »
Source

J'ai cru comprendre cependant que tant que nous les documents nécessaires à la vente ne sont pas terminés, le vendeur peut reculer la date tant qu'il le souhaite. Mais je trouve ça étrange, cela voudrait dire qu'il peut nous bloquer autant de temps qu'il le souhaite sur ce dossier ?
Nous n'avons conclu à aucun moment une vente longue.

Voilà le dossier compliqué sur lequel nous sommes "bloqués" depuis bientôt un an.
Nous trouvons le geste du vendeur de 1500€ insuffisant.
Nous souhaitons continuer la vente mais nous souhaitons un geste plus fort de la part du vendeur (préjudices moraux ou récupération de notre dépôt de garantie par exemple).

Comment faire pression ?
Dans le pire des cas, comment annuler la vente sans avoir à laisser notre dépôt ?

Merci pour vos conseils.


0 Reco 29/10/2020 à 07:52 par bourg52

BONJOUR
malheureusement l'autorisation de l'AG est toujours recquise du fait que cette partie est une partie commune