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Promesse de vente

0 Reco 11/05/2019 à 19:32 par brigitte91

Bonsoir.
Nous venons de nous apercevoir avec les grandes pluies de ces derniers jours d'un problème de fuite dans une pièce de la maison à cause du cheneau de la toiture. Nous ne pouvons faire nous même la réparation, il faut une entreprise. Donc faut-il bien faire mettre dans la promesse de vente d'une part ce problème et que ce sera à la charge de l'acquéreur, que nous ne ferons pas les travaux afin qu'il n'y ai pas de malentendus ensuite ? Merci.


0 Reco 11/05/2019 à 21:46 par Conseiller-Safti

Bien évidemment il faut noter ce désordre dans le compromis de vente.
Néanmoins l'acquéreur est en droit de demander à un expert de la construction
de déterminer la cause exacte de la fuite et d'évaluer le montant des réparations.
De là à déduire ce montant du prix de vente initial ,il n'y a qu'un pas...

0 Reco 12/05/2019 à 10:06 par brigitte91

Bonjour. Le prix de vente ayant déjà été négocié auparavant nous ne sommes pas obligé d'accepter une nouvelle baisse ? Mettre dans la promesse officielle chez le Notaire que cela restera en l'état. L'acheteur peut du coup refuser d'acheter ou accepter ? Merci.

0 Reco 12/05/2019 à 11:37 par marc19

La baisse que vous avez consentie ne tenait pas compte de la fuite, c'est un fait nouveau.......
L'acquéreur est en droit , soit de vous demander d'effectuer les travaux necessaires, soit de faire évaluer par un devis d'artisan (un expert me sem
ble superflu) qui viendra minorer le prix .

Tout cela se fait couramment.....................

Si vous persistez , à mon avis , l'acquéreur va s'enfuir et il aura raison .

0 Reco 12/05/2019 à 12:15 par Conseiller-Safti

Le diagnostic du désordre reposant sur les dires du vendeur est sujet à caution, d'où le recours à un expert qui par ailleurs n'est pas rémunéré en fonction des réparations à faire d'où une meilleure impartialité qu'un artisan lambda.
Quant au désistement possible de l'acheteur, c'est une chose possible.
tout dépend de la relation de confiance qui existe entre les parties.
En tant que vendeur, qui a pris les devants en signalant un problème que vous auriez pu dissimuler, cela devrait rassurer l'acheteur.
Logiquement vous aurez à déduire du prix de vente, le montant estimé des travaux, votre bonne foi alors ne saurait être remise en cause.

0 Reco 12/05/2019 à 13:09 par Danielmmo

Bonjour,

tout dépend où vous en êtes dans votre dossier.

Si le prix est négocié et la promesse de vente non signée, il faut soit réparer ou renégocier le prix à la baisse, en indiquant clairement le sinistre dans la promesse.

Si la promesse de vente est signée, vous devez réparer.

0 Reco 12/05/2019 à 13:50 par brigitte91

Merci beaucoup pour votre réponse. Le prix a été négocié mais promesse non encore faite. Donc nous pouvons réparer le problème (peut être en prenant des photos et gardant facture des matériaux lors de la réparation pour pas qu'il puisse être dit que ce n'était pas fait) car un colmatage de la fuite serait suffisant il n'y a pas besoin de changer tout le cheneau au final ? et préciser dans promesse le probleme et qu'il sera réparé pour le jour de la signature définitive ? Merci.

0 Reco 12/05/2019 à 13:54 par Conseiller-Safti

Ne vous hasardez-pas dans un bricolage de fortune, histoire d'avoir la conscience tranquille.
Faites appel à un professionnel avec une facturation officielle qui garantira la réparation.

0 Reco 12/05/2019 à 14:08 par brigitte91

Merci à nouveau de prendre de votre temps pour nous répondre. Nous pensions colmater la fuite nous même (Monsieur ayant construit la maison donc ayant des connaissances dans le domaine il y a 30 ans sait faire cela et surtout revient quatre fois moins cher que les devis que nous avons eu) en gardant les factures et faire photos comme preuves. A partir du moment où l'on peut fournir les preuves de ce que l'on a fait cela est certainement valable juridiquement ? Aussi la maison ayant une trentaine d'années et tout étant d'origine l'acquéreur ne sera sans doute pas à l'abri plus tard d'autres problèmes peut être de part et d'autres qui je pense ne pourront nous incomber ? C'est quand même incroyable que s'il arrive des choses non prévues comme celles ci encore le vendeur est encore pénalisé ! Notre électroménager de la cuisine à plus de 20 ans s'il tombe en panne avant la signature définitive on ne doit quand même pas le remplacer ? Peut on pour cela stipulé la vétusté de l'électroménager de la cuisine qui a été vue par les acheteurs et dire qu'en cas de panne cela ne sera pas remplacé dans la promesse de vente ? Merci.

0 Reco 12/05/2019 à 14:50 par Conseiller-Safti

J'avais bien compris votre démarche de faire les réparations vous même.
Tout est une affaire de confiance entre vous et votre acheteur.
Proposez lui votre solution et faites en sorte s'il accepte le deal que ce soit noté sur le compromis de vente.
Au moins il ne vous sera pas reproché d'avoir cacher les choses.
A toutes fins utiles, je vous cite une jurisprudence:

La Cour de cassation, par un arrêt du 29/03/2011, a posé le principe selon lequel une vente immobilière ne peut pas être annulée à cause d'un désordre apparent. Dans le cas d’espèce, le désordre en question était le mauvais état de la toiture du bien acheté.

Ainsi, le juge a considéré que le mauvais état de la toiture était un désordre apparent au moment de la vente, et qu’on ne pouvait donc pas imputer au vendeur les vice cachés et donc annuler la vente.