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Promesse de vente/ indemnité d'immobilisation

0 Reco 21/11/2020 à 03:25 par Dadoyop

Bonjour a tous,

Je viens de recevoir le projet de promesse de vente et le paragraphe indemnité d'immobilisation est pas hyper simple à comprendre.
Alors j'aurais besoin de vos lumières sur la compréhension de cette article. 
Je vous joint le paragraphe, pour ceux qui souhaite m'aider, prenez le temps de le lire (2 minute).svp.
Suite à plusieurs lectures, j'ai compris certaines chose et j'ai des questions que je me pose.
J'aimerais partager votre lecture et la compréhension que vous en faites. 
Ceci permettra je l'espère de répondre à mes questions.

Vous en remerciant par avance.

Ci dessous le paragraphe :
PS : lisez jusqu'au bout 

INDEMNITE D'IMMOBILISATION

CONSTATATION D’UN VERSEMENT PAR LE BENEFICIAIRE

En conséquence de la présente promesse et de l’indisponibilité temporaire des

BIENS en résultant pour le PROMETTANT, les Parties sont convenues d’une indemnité

d’immobilisation représentant 10% du prix soit VINGT ET UN MILLE CINQ CENTS

EUROS (21.500,00 EUR)

Sur laquelle somme le BENEFICIAIRE s’oblige à déposer au moyen d'un

virement bancaire et dans les DIX (10) jours des présentes à la comptabilité du notaire

rédacteur des présentes sur un compte ouvert à son nom, la somme de DIX MILLE

SEPT CENT CINQUANTE EUROS (10.750,00 EUR).

Il est ici précisé que, dans l'hypothèse où le virement ne serait pas effectif à la

date ci-dessus fixée, la présente promesse de vente sera considérée comme caduque et

non avenue, et le BENEFICIAIRE sera déchu du droit de demander la réalisation des

présentes, et ce si bon semble au PROMETTANT.

NATURE DE CE VERSEMENT

La somme ci-dessus versée ne constitue pas des arrhes. En conséquence, les

dispositions de l’article 1590 du Code civil ne lui sont pas applicables.

SORT DE CE VERSEMENT

La somme ci-dessus versée ne portera pas intérêts.

A - Le sort de l’indemnité d’immobilisation sera le suivant :

1- En cas de réalisation de la vente, l’indemnité d’immobilisation s’imputera

à due concurrence du prix de Vente, de sorte que le BENEFICIAIRE n’aura plus qu’à

acquitter la différence entre ces deux montants.

2- En cas de non réalisation de l'une ou l'autre des conditions suspensives

du fait du PROMETTANT, l'indemnité d’immobilisation sera restituée au BENEFICIAIRE,

sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes, lequel

autorise expressément cette compensation.

3- En cas de non réalisation de la présente promesse du fait du

BENEFICIAIRE, les conditions suspensives étant réalisées, l’indemnité d’immobilisation sera acquise au PROMETTANT à titre d'indemnité forfaitaire et de dommage et intérêts.

En cas de contestation sur le sort de l’indemnité d’immobilisation, par l’une ou

l’autre des Parties, appuyée par une demande en justice, l’indemnité d’immobilisation

sera remise à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les paiements effectués dans ces conditions emporteront décharge pure et

simple du séquestre.

B- Quant au surplus de l'indemnité d'immobilisation, soit la somme de DIX MILLE

SEPT CENT CINQUANTE EUROS (10.750,00 EUR), le BENEFICIAIRE s'oblige à le

verser au PROMETTANT au plus tard dans le délai de huit (8) jours de l'expiration du

délai de réalisation de la promesse de vente, pour le cas où le BENEFICIAIRE, toutes les

conditions suspensives ayant été réalisées, ne signerait pas l'acte de vente de son seul

fait.

NANTISSEMENT DU VERSEMENT- SÉQUESTRE DE L’INDEMNITE D’IMMOBILISATION

De convention expresse entre les Parties, la somme ci-dessus versée, ainsi

reçue par le PROMETTANT, sera affectée expressément par le PROMETTANT à titre de

gage et nantissement au profit du Bénéficiaire, qui accepte, à la sûreté de sa restitution

éventuelle.

Pour assurer la validité du gage, cette somme est remise à Maître COLOMB,

Notaire Soussigné, qui restera dépositaire de ladite somme en qualité de séquestre dans

les termes du droit commun des articles 1956 et suivants du Code civil, et de tiers

convenu au sens de l'article 2337 du Code civil.

Le crédit de cette somme porté au compte séquestre ouvert à l’Office Notarial du

Notaire Soussigné vaudra acception de sa mission.

Le séquestre remettra cette somme à qui il appartiendra dans les cas ci-dessous

prévus à l’article Sort de ce versement.

"Ci dessous doit être une erreur de frappe de leur part "

RÉSERVES ET CONDITIONS SUSPENSIVES


0 Reco 21/11/2020 à 10:53 par marc19

Vous êtes vendeur ou acquéreur ?

0 Reco 21/11/2020 à 11:57 par Dadoyop

Bonjour

Je suis acquéreur

0 Reco 21/11/2020 à 14:22 par marc19

OK , outre le fait que cette promesse me semble , à priori, bien ficelée il faudrait la voir dans son ensemble, quel bénéfice trouvez vous à signer cet acte plutôt qu'un compromis qui engage les deux parties ?

0 Reco 21/11/2020 à 14:34 par Dadoyop

Je trouve aucun bénéfice.
Nous avons chacun notre notaire. Mais notre notaire visiblement est que notaire assistant.
C'est visiblement le notaire des vendeurs qui gère avant tout.

Nous ont à reçu le projet promesse de vente mercredi. Ont nous à rien demandé à ce sujet. On la découvert en tant que projet avec la Somme de 10% d d'indemnité d'immobilisation. Une somme qui devait être vu entre les parties. Mais la pour le coup ont nous à rien demandé.

Les banques m'ont dit qu'on pouvait négocier à 5%.

Projet reçu mercredi. Signature mardi prochain!

0 Reco 24/11/2020 à 09:25 par pretimmobilier-rennes.fr

Bonjour,
Je vous invite à poser vos questions à votre notaire, celui qui vous assiste, qui est là pour vous renseigner et vous conseiller.
Il saura répondre à vos questions.
Bonne journée.