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PTZ et mis en location

0 Reco 11/06/2010 à 12:50 par chewing

Bonjour

Je souhaiterai savoir si j'ai le droit de louer mon appartement ayant bénéficié du ptz non encore intégralement remboursé, sinon combien de temps avons-nous pour le rembourser et avec quelles pénalités ???

Merci pour vos réponses.

Message edité 11/06/2010 à 12:51

1 Reco 14/06/2010 à 16:16 par fighter-KO

Bonjour Chewing !

Oui, il est possible de la louer, mais à certaines conditions seulement :
- en cas de mobilité professionnelle à plus de 70 kms
- décès
- divorce
- dissolution d’un PACS
- invalidité
- incapacité reconnue
- chômage d’une durée supérieure à un an
et c'est tout !

Message edité 14/06/2010 à 16:18
1 Reco 14/06/2010 à 16:34 par fighter-KO

Si vous ne rentrez pas dans ces conditions, je vous déconseille de mettre en location !! Car le dispositif précise aussi les conditions de location:

- la durée maximale de la location est de 6 ans,
- le locataire doit respecter les conditions de ressources équivalente qui permettent de bénéficier du Nouveau Prêt à 0%,
- le loyer est plafonné à 5% du coût d’opération dans la limite du montant plafond d’opération du Nouveau Prêt à 0 %, actualisé au moment de la mise en location en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national du coût de la construction, publié par l’INSEE,
- l’évolution du loyer mensuel obéit aux révisions prévues par la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
- l’emprunteur doit déclarer la mise en location au prêteur et, le cas échéant, à l’organisme payeur de l’allocation personnalisée au logement

A vous de voir =/

Message edité 14/06/2010 à 16:36
1 Reco 15/06/2010 à 10:52 par chewing

Bonjour,

Merci fighter-ko, pour vos réponses! Je connaissais pas trop les conditions, maintenant je vois plus claire.Je ne savais pas que c'était une procédure si difficile ! Merci pour tout, je vous tiendrai au courant de la suite ! :)