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PUBLICITE FONCIERE BORNEE INCOHERENCE DE LOTS VENDUS

0 Reco 27/05/2019 à 11:18 par PREMIERACHAT42

Bonjour,

Comme je l'avais expliqué dans mon post VENTE IMMOBILIERE NON CONFORME ACTE DE VENTE PROBLEME DE LOT du 22/05/2019, je rencontre de nombreuses difficultés suite à l'acquisition de mon bien. Le notaire complice avec le vendeur ont fait en sorte qu'après la vente de plusieurs lots, suite à une grossière erreur, qu'un acte de vente et un modificatif de règlement de copropriété soient modifiés trois après la vente pour régulariser une situation qui n'était pas conforme le jour de le vente. Dans mon dos, sans rien me dire ce qui a profondément modifié d'une part les tantièmes de la copro, mais aussi les lots. En somme le jour de la vente, le notaire a établi un acte de vente où les lots ont été modifiés par rapport au compromis de vente, sans m'avertir des changements avant la vente, mais cet acte a comporté des erreurs constatées par la publicité foncière un mois après la vente, de ce fait l'acte modificatif a été rejeté pour motif qu'un lot créé à la vente n'existait pas et qu'il appartenait encore aux parties communes. Sans m'avertir trois mois plus tard, le notaire effectue une AG (sans moi alors que trois après la vente, j'étais copropriétaire d'autres lots) pour régulariser la situation et vendre ce lot des parties communes à l'ancien vendeur et ainsi régulariser la situation du lot mis en cause par l'administration et permettre la vente du lot constitué (qui m'a été vendu) à partir de ce lot des parties communes, sauf que le jour de la vente ce lot n'existait pas, donc d'une part comment un notaire pouvait établir un acte de vente d'un lot construit au nom du vendeur sur un lot appartenant aux parties communes et d'autre part pourquoi le faire trois mois après la vente sans m'avertir....car ce lot issu des parties communes revendu trois mois après à l'ancien copropriétaire lui appartient trois après la vente, mais pas le jour de la vente, ainsi dans ces conditions l'acte de vente est nul.

Pour cela, je me suis rapproché du foncier qui connaissait bien le dossier qui effectivement me confirme que ce lot appartient toujours au vendeur, mais la publicité foncière pour elle même si les actes ont été modifiés après la vente ce n'est pas son problème et que pour elle à partir du moment les actes sont modifiés (même si le notaire a fait des erreurs le jour de la vente, et que les actes ne sont pas légaux le jour même) ce n'est pas son problème.

Et pourtant le foncier me dit que la publicité foncière n'aurait pas dû enregistrer la modification des actes après la vente, car le lot à ce jour appartient toujours au vendeur et ce même si cela régularise le règlement de copropriété après la vente, en somme on régularise un lot qui prend naissance après sa vente, alors que le jour de la vente il n'existait pas au foncier.....d'ailleurs c'est pour cela que j'ai subi plusieurs mois après un contrôle du foncier qui m'informait que les lots n'étaient pas conformes pensant que c'était moi qui avait fraudé...alors question pourquoi la publicité foncière ne souhaite rien faire alors que le service du foncier lui confirme que ce lot ne permet pas à ce jour la construction des lots vendus le jour de la vente,


0 Reco 27/05/2019 à 18:31 par MisterHadley

Le "foncier", comme tu dis, n'est là que pour collecter l'impôt correspondant à telle ou telle propriété...

Le SPF est là, lui, pour enregistrer les actes immobiliers, afin de garantir l'information des tiers au plus près de la réalité, soit quasi à 100% d'exactitude sans les atteindre malgré tout pour certaines exceptions...

Le SPF n'a pas légalement autorité pour contrôler la légalité des actes qui lui sont transmis en vue de leurs publications...

Il n'est là que pour contrôler leur forme, pas leur fond...

Ce qui veut dire qu'un notaire pourrait complètement requérir la publicité d'un acte qu'il sait totalement illégal, le SPF devrait l'enregistrer et le publier, dès lors qu'il respecte les conditions d'authenticité requises pour qu'il le soit...

Fichier immobilier et fichier cadastral doivent être en parfaite concordance, c'est imposé par la loi, et les différents services concernés ont obligation d'y veiller et de prendre toutes mesures utiles pour qu'ils le soient...

Après, dans la pratique, hein... c'est autre chose, quoi...

0 Reco 27/05/2019 à 18:40 par MisterHadley

Parmi les innombrables magouilles en tout genre qu'il y a dans l'immobilier, celles relatives au "foncier", comme tu dis, ne sont pas rares du tout, c'est même un très grand classique de certains margoulins...

Par exemple, un "relevé de propriété" - souvent exhibé par les dits margoulins pour rouler dans la farine les ignorants - n'est pas une preuve de propriété, malgré ce qu'ils affirment en l'exhibant, mais n'est qu'un simple document administratif à valeur d'information, afin de savoir qui, pour telle année, est assujetti au paiement de l'impôt sur telle propriété...

Ce n'est pas parce que le nom d'untel figure sur un relevé de propriété, qu'il est propriétaire... et ce n'est pas parce que tel autre n'y est pas qu'il n'est pas le véritable propriétaire...

On rencontre souvent d'ailleurs des véreux au niveau du "foncier", qui sont là pour "rendre service" aux margoulins, parce que ce fichier-là est beaucoup plus falsifiable, ou corruptible comme tu veux, que le fichier immobilier du SPF...

Et ça arrive bien plus souvent qu'on ne pourrait le croire...

Il y a aussi, par exemple, le renumérotage de complaisance, pour faire "disparaître" telle ou telle propriété convoité par les margoulins aux yeux des mêmes ignorants...

Etc, etc...

Un vrai professionnel, par contre, ne tombent pas dans ces combines vieilles comme le monde...

Donc, comme déjà dit sur ton autre sujet, prends un avocat spécialisé en droit immobilier, et prends-en un bon...

Message edité 27/05/2019 à 18:48
0 Reco 27/05/2019 à 22:06 par PREMIERACHAT42

Effectivement dans la pratique c'est autre chose et là j'en ai la preuve et d'ailleurs le foncier a bien prévenu la publicité foncière qui marche sur des œufs dans cette affaire car indirectement elle a cautionné les erreurs du notaire.

0 Reco 27/05/2019 à 22:10 par PREMIERACHAT42

Merci pour vos conseils, j'ai effectivement un très bon avocat, mais un tel dossier est fatiguant et écœurant, un notaire (officier public) qui magouille pour satisfaire sont client de vieille date toute en sachant que son client est véreux (et moi-même son client nouveau il m'a pris pour un imbécile) il devra s'expliquer.