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quand faut il un diagnostic merule

1 Reco 06/09/2016 à 15:40 par rigane

BONJOUR
NOTRE NOTAIRE nous demande un diagnostic mérule, est-ce obligatoire pour vendre notre appartement ? Merci


0 Reco 06/09/2016 à 18:59 par viroflay

riganea écrit : BONJOUR
NOTRE NOTAIRE nous demande un diagnostic mérule, est-ce obligatoire pour vendre notre appartement ? Merci
si le notaire le demande c'est que vous devez être dans une zone à risque et que c'est obligatoire donc il faut le fournir

1 Reco 07/09/2016 à 08:51 par lexpertH

riganea écrit : BONJOUR
NOTRE NOTAIRE nous demande un diagnostic mérule, est-ce obligatoire pour vendre notre appartement ? Merci
BOnjour, il n'est pas obligatoire mais recommandé dans certains casde traces d'humidité et de mauvaise ventilation

1 Reco 08/09/2016 à 14:04 par rockefeller

de plus si suite à l'achat, il y a apparition de mérule, votre assurance habitation ne couvrira pas les frais de remise en état.

2 Reco 30/09/2016 à 20:32 par ASTERDiagnosticsImmobiliers

Voilà ce que disent les textes :

Un diagnostic Mérule s'impose uniquement lorsque la zone géographique dans laquelle se situe le bien est prévue comme étant soumise à ce diagnostic par arrêté préfectoral. Ceci est édicté par la Loi ALUR (Loi N°2014-366 du 24/03/14 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) à l'article 76.

Attention à la réalisation de ce diagnostic en dehors de son cadre réglementaire, selon comment est rédigé son contrat d'assurance, un diagnostiqueur proposant ce diagnostic risquerait de ne pas être couvert. Dans de telles situations, il est préférable d'établir un état parasitaire qui est plus complet et qui ne dépend d'aucun zonage.

Cordialement.

0 Reco 03/10/2016 à 14:00 par rigane

ASTERDiagnosticsImmobiliersa écrit : Voilà ce que disent les textes :

Un diagnostic Mérule s'impose uniquement lorsque la zone géographique dans laquelle se situe le bien est prévue comme étant soumise à ce diagnostic par arrêté préfectoral. Ceci est édicté par la Loi ALUR (Loi N°2014-366 du 24/03/14 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) à l'article 76.

Attention à la réalisation de ce diagnostic en dehors de son cadre réglementaire, selon comment est rédigé son contrat d'assurance, un diagnostiqueur proposant ce diagnostic risquerait de ne pas être couvert. Dans de telles situations, il est préférable d'établir un état parasitaire qui est plus complet et qui ne dépend d'aucun zonage.

Cordialement.
Merci pour ta reponse

0 Reco 04/10/2016 à 14:28 par STENNY

la zone a risque n'est pas l'unique cas .L'acheteur peut egalmeent exiger un diagnostic de mérule si l'habitation manque d'aération en raison d'une inoccupation prolongée, si le logement présente des traces d'insalubrité, si l'acheteur remarque des traces d'infiltration, en cas d'isolation du bois défectueuse,ou en cas de présence de pourritures.

1 Reco 04/10/2016 à 22:41 par ASTERDiagnosticsImmobiliers

Oui, dans ce cas il faut toutefois se référer au dernier paragraphe de mon post.

En effet certaines assurances rédigent les mission assurées sous la forme

"Diagnostic Mérule défini selon l'article ... du Code ..., arrêté du ...."

Et dans ce cas c'est UNIQUEMENT dans ce cadre réglementé que ce type de mission est couvert par l'assurance et non d'une manière générale ! Il est important de la savoir aussi bien en tant que diagnostiqueur qu'en tant que client particulier.

Cordialement.