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que doit on au notaire ?

0 Reco 18/07/2015 à 15:16 par tantpispourlui

Bjr
On a signé un mandat de vente non exclusif avec un notaire - il ne nous satisfait pas - donc on resilie ce mandat
pour l'acte de vente , nous ne le ferons pas avec ce notaire
nos questions :
- que lui devra t on , le contrat a été signé en octobre 2014

dans ce contrat , il est ecrit: "
en cas de vente de particulier à particulier , par l'intermediaire d'une agence immobiliere , le vendeur s'engage expressement à rembourser au notaire l'ensemble des frais de publicité , de deplacment , de conseil et d'estimation et de frais divers , et ce pôur un montant minimum de 300 euros avec l'intervention du notaire et pour montant de minimum 600 euros sans l'intervention du notaire "

est ce une clause habituelle ,abusive ? un agent immobilier me dit que l'on ne lui devra rien surtout si on change de notaire pour la signature de l'acte de vent futur

merci pour vous reponses


0 Reco 18/07/2015 à 17:29 par chass-appart

Relisez bien le contrat. Y a t-il une date limite
Normal que le notaire soit dédommagé

0 Reco 21/07/2015 à 19:46 par agenceimmo

tantpispourluia écrit : Bjr
On a signé un mandat de vente non exclusif avec un notaire - il ne nous satisfait pas - donc on resilie ce mandat
pour l'acte de vente , nous ne le ferons pas avec ce notaire
nos questions :
- que lui devra t on , le contrat a été signé en octobre 2014

dans ce contrat , il est ecrit: "
en cas de vente de particulier à particulier , par l'intermediaire d'une agence immobiliere , le vendeur s'engage expressement à rembourser au notaire l'ensemble des frais de publicité , de deplacment , de conseil et d'estimation et de frais divers , et ce pôur un montant minimum de 300 euros avec l'intervention du notaire et pour montant de minimum 600 euros sans l'intervention du notaire "

est ce une clause habituelle ,abusive ? un agent immobilier me dit que l'on ne lui devra rien surtout si on change de notaire pour la signature de l'acte de vent futur

merci pour vous reponses
La résiliation n'est pas un avenant, elle annulera la mission pour l'avenir. Le notaire ne pourra prétendre à des honoraires , s'il n'a pas réalisé sa mission.

1 Reco 21/07/2015 à 20:03 par COSIM

Bonsoir,

cette clause me parait étonnante.
La loi Hoguet s'applique à une étude notariale possédant un service de transaction immobilière et détenant une carte professionnelle immobilière pour cela.

Or l’article 6 est clair (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) : "Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties."

Ce qui parait logique : un notaire agissant comme agent immobilier ne peut pas obtenir un droit distinct d'un agent immobilier.