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racheter part en indivision sous evaluer maison

0 Reco 26/07/2018 à 14:22 par I_amm

bonjour, Je souhaite conserver un appartement acquis en commun, a cet effet, je souhaite racheter la part de mon ex , nous sommes pacsés , la maison a été achetée 50/50 il y a 3 ans, il reste 175.000 euros a payer.Il est d'accord pour sous evaluer le prix au niveau du notaire!y a t'il un quelconque risque ?
merci


0 Reco 27/07/2018 à 09:35 par missouri17

c'est le notaire qui évalue le bien et non vous .La responsabilité professionnel du notaire est engagé s'il est établi que celui-ci à nettement sous évalué le montant de la maison

0 Reco 30/07/2018 à 11:10 par hella9

bonjour
le notaire prend généralement l'estimation moyenne .Une seule estimation n'est donc pas suffisant

0 Reco 31/07/2018 à 08:40 par dorinne

Bonjour ,

je profite de ce post pour exposer un cas d'un couple pacsé

il possede une maison estimée a 400 000euros.Il entame actuellement une séparation ''amiable''.
L'achat est reparti comme suit: 70% pour M et 30% pour Me ,le remboursement du pret se fait par ailleurs à 50/50( il reste 80 000 e d'emprunt à rembourser)
En mois de juin,M a entrepris des travaux de rénovation sans demander l'accord de la dame
1/Est ce que le M est il tenu de participer à ces frais de rénovation ? Ou bien viendront-ils en déduction sur le montant de la soulte qu'il me versera ?
2/Quelle sera le montant de la soulte que Me va obtenir ?

Merci d'avance

0 Reco 02/08/2018 à 20:01 par dorinne

dorinnea écrit : Bonjour ,

je profite de ce post pour exposer un cas d'un couple pacsé

il possede une maison estimée a 400 000euros.Il entame actuellement une séparation ''amiable''.
L'achat est reparti comme suit: 70% pour M et 30% pour Me ,le remboursement du pret se fait par ailleurs à 50/50( il reste 80 000 e d'emprunt à rembourser)
En mois de juin,M a entrepris des travaux de rénovation sans demander l'accord de la dame
1/Est ce que le M est il tenu de participer à ces frais de rénovation ? Ou bien viendront-ils en déduction sur le montant de la soulte qu'il me versera ?
2/Quelle sera le montant de la soulte que Me va obtenir ?

Merci d'avance
besoin de vos conseils svp! merci

0 Reco 25/10/2018 à 09:20 par I_amm

missouri17a écrit : c'est le notaire qui évalue le bien et non vous .La responsabilité professionnel du notaire est engagé s'il est établi que celui-ci à nettement sous évalué le montant de la maisonBonjour, mais dans ce cas qu'est ce qu'on risque??

0 Reco 25/10/2018 à 10:48 par Danielmmo

Redressement fiscal, avec les amendes et pénalité qui vont avec.

1 Reco 25/10/2018 à 13:55 par MisterHadley

dorinnea écrit : Bonjour ,

je profite de ce post pour exposer un cas d'un couple pacsé

il possede une maison estimée a 400 000euros.Il entame actuellement une séparation ''amiable''.
L'achat est reparti comme suit: 70% pour M et 30% pour Me ,le remboursement du pret se fait par ailleurs à 50/50( il reste 80 000 e d'emprunt à rembourser)
En mois de juin,M a entrepris des travaux de rénovation sans demander l'accord de la dame
1/Est ce que le M est il tenu de participer à ces frais de rénovation ? Ou bien viendront-ils en déduction sur le montant de la soulte qu'il me versera ?
2/Quelle sera le montant de la soulte que Me va obtenir ?

Merci d'avance
1 - Il te faut raisonner en "indivision", avec les règles de l'indivision, sauf si vous aviez une convention (d'indivision) entre vous...

L'acquisition ayant été faite à 70% des droits indivis pour lui, 30 pour toi, tu es donc propriétaire de 30% de l'indivision...

Peu importe qui aura financé quoi... c'est le titre de propriété qui fait foi.

2 - Pour l'emprunt, si tu peux justifier que tu as payé bien plus que les 30% de la valeur de tes parts indivis pour financer l'indivision, Monsieur devra effectivement verser une soulte, non pas à toi, mais à l'indivision...

3 - Pour les travaux, Monsieur ayant 70% des parts indivises, il est en droit de les engager sans ton accord...

Mais ces travaux te sont inopposables si Monsieur ne t'en a pas averti avant de les engager...

Inopposable, ça veut dire qu'il ne pourra pas prétendre à réclamer à l'indivision le remboursement des sommes qu'il aura engagé personnellement pour les travaux qui bénéficient à l'indivision...

4 - Si tu en a été avertie avant, dans ce cas, ces travaux sont opposables à l'indivision, qui devra ensuite rembourser les sommes engagées par Monsieur pour les travaux entrepris pour son compte (celui de l'indivision)

5 - Au final, ça donne le prix de valeur de l'indivision, augmenté du cout des travaux qui te revient, moins les sommes que tu auras payé au delà de tes droits indivis pour financer l'acquisition en indivision...

C'est ce qui te reviendra normalement...

Comme exemple :

400.000 euros / 30% = 120.000 euros

C'est la valeur de tes droits indivis...

Si l'emprunt est aussi de 400.000 euros : tu as donc remboursé la moitié de 320.000 euros, soit 160.000 euros...

C'est à dire 40.000 euros de trop par rapport à la valeur de tes droits indivis...

L'indivision doit donc te rembourser 40.000 euros...

Moins 30% du cout des travaux de rénovation que monsieur aura engagé pour le compte de l'indivision, sous réserve qu'il te les ait notifié avant de les entreprendre...

C'est le principe, il te reste à y mettre tes vrais chiffres...

Tout ça se fera de toute façon devant un notaire, normalement.

0 Reco 25/10/2018 à 15:12 par chass-appart

Non, il n'y a pas eu d'accord préalable

1 Reco 25/10/2018 à 15:16 par MisterHadley

L'opposabilité n'est pas liée à l'accord ou au refus, mais à l'information préalable...

Avec 70% des parts indivis, même si la dame n'est pas d'accord, les travaux seront faits, puisqu'il faudrait les deux tiers de l'indivision pour les lancer...

Si par contre, la dame n'a pas été informée au préalable, c'est à dire avant, qu'ils ne soient entrepris, ils ne lui sont pas opposables, elle n'aura pas à s'acquitter de 30% de leur prix.