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refus vente en indivision

0 Reco 26/09/2012 à 15:02 par johan2

bonjour
je sollicite votre aide:
je desire savoir comment sortir d'une indivision pour la vente d'une maison lorsqu'un l'un des propriétaires s'oppose à ladite vente ?merci


2 Reco 27/09/2012 à 15:07 par rockefeller

voir article 815-5-1 du code civil , mais il faudra une "majorité, les indivisaires vendeurs doivent détenir au moins les 2/3 des droits indivis

1 Reco 28/09/2012 à 13:19 par johan2

Bonjour rockeffeller
donc concretement dois je faire