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remboursement cheque de versement compromis vente

1 Reco 20/04/2013 à 12:22 par miyou

Bonjour,

une amie proche a signé un compromis de vente avec clause d'obtention de prêt à bancaire.. Malheureusement , elle n'a pas obtenu le prêt
Jusqu'à ce jour, elle n'a pas encore obtenu le remboursement du chèque de versement malgré les LRAR. Quels sont ses recours

merci pour votre réponse.


0 Reco 23/04/2013 à 12:03 par Ancien83450

L 312-16 Code Consommation :
(...) Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié. (...)

donc le notaire a 15j pour rembourser l'acompte sinon il y a des intérêts.

0 Reco 23/04/2013 à 19:43 par miyou

bonsoir

merci de la reponse:)
cela fait un mois qu'elle n'a pas encore obtenu le cheque en question!
le notaire ne donne guere de reponse

0 Reco 24/04/2013 à 11:59 par parissi

il est possible que le chèque soit remis au vendeur puisque le refus de prêt n’est pas justifié correctement