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Réserver un appartement en VEFA avant divorce

0 Reco 08/04/2017 à 14:14 par emcj

Bonjour,
Mon conjoint et moi-même avons décidé de divorcer. Pour cela nous avons mis en vente notre habitation pour procéder au divorce après la vente. Dans l'attente je commence à regarder les offres de vente d'appartement autour de chez moi. Je sais que je ne peux pas acheter avant d'avoir vendu et divorcé. Toutefois j'aimerais savoir si je peux signer un contrat de réservation en VEFA pour un appartement qui ne sera livré que fin 2019, les documents se feront chez le notaire courant 2018. Aussi devrai-je avoir vendu et divorcé d'ici là.
J'ai lu que tant qu'on a pas signé l'acte de vente on n'est pas propriétaire, donc tout pourrait fonctionner, non?
Merci de vos conseils.


1 Reco 10/04/2017 à 10:25 par lyllas

bonjour

oubliez ce projet si vous etes maries sous le régime de communauté car la communauté dure tant que dure le mariage.
Jusqu'au jugement de divorce, tous les biens achetés par l'un ou l'autre des époux, même séparément, entrent en communauté et appartiennent donc aux deux.

0 Reco 11/04/2017 à 15:01 par dominiquecrepin

Bonjour
la signature d'un contrat de réservation en VEFA est sans risque ,cependant je ne suis pas certain concernant le délai du divorce .Il peut varier d'un cas à l'autre .Au fait ,plusieurs paramètres doivent etre pris en compte pour pouvoir l’évaluer: le type de divorce, la présence ou non de biens immobiliers, le lieu de résidence des époux,......

2 Reco 12/04/2017 à 13:56 par marne

sans risque ! je ne suis pas sur de çà ! je te conseille vivement de demander avis à un notaire ou au moins un avocat avant de signer au risque de sérieuses déconvenues.

Message edité 12/04/2017 à 13:56
0 Reco 25/04/2017 à 15:50 par fred77

attention, la communauté subsiste jusqu’à la publicité du divorce sur les registres de l’état civil, même s'il y a report de la date de dissolution.

0 Reco 26/04/2017 à 14:40 par loya10

Le meilleur conseil à donner est de reporter l' achat après le prononcé du divorce