Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Forum
LaVieImmo.com

Forum Achat-Vente

Nouveau sujet

resiliation bail oral les recours

0 Reco 23/03/2013 à 11:53 par stiti

Bonjour

Depuis plus de 10 ans mon père vit dans une maison d'un ami, à son entrée il n'a signé aucun contrat de bail, ni effectué un EDL à son entrée des lieux.

Son ami est décédé l'année dernière, ses héritiers veulent desormais vendre le bien au plus vite

Quelles sont ses obligations de ces derniers vis à vis de mon père,? Même si c'est un bail oral, ne doive,t ils pas deposer un preavis de 6 mois?que dit la loi dessus?

Merci


0 Reco 25/03/2013 à 16:47 par rockefeller

Oui, Il ya non seulement droit de préemption mais la loi s’applique toujours même pour un bail verbal, le préavis de 6 mois est obligatoire

0 Reco 26/03/2013 à 14:22 par justine.fr

L’absence d’un bail écrit ne signifie pas pour autant que votre père a occupé illégalement le lieu durant toute ces années le bail .Par conséquent, la demande de résiliation du contrat de location doit toujours être accompagnée d’un préavis
Les quittances, relevés de compte ou autres… vous aideront à définir l’antériorité du bail et serviront de preuves en cas de conflit judiciaire.

0 Reco 27/03/2013 à 14:54 par marcus3600

a-t-il payé un loyer?

si oui il y a un contrat de fait? et les clauses de base s'applique sans discussion?

je comprends que l'ami n'a jamais demandé à l'en faire partir... il y a alors un contrat de fait.... préavis de 6 mois