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Résolution d'une vente

2 Reco 28/10/2019 à 16:49 par marialisa

Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain avec Mr X (86 ans) en août 2018.
En avril 2019, nous sommes arrivés chez le notaire pour la signature définitive, et là le notaire nous a dit que le terrain avait été donné aux enfants de Mr X, et donc nous allions signer la vente avec eux .
Nous avons donc signé la vente (sans nouveau compromis).
En mai 2019, au 1er coup de pelleteuse, nous nous sommes rendu compte que le terrain était remblayé.
On prend contact avec les enfants qui nous disent ne pas être au courant...et ils mandatent une étude géotechnique qui confirme bien le remblai. Nous devons don construire notre maison sur pieux.
Ma question est de savoir si nous pouvons demander la résolution de la vente pour Dol et est ce que l'acte de vente est correct? (Mr X avait-il le droit de faire une donation d'un bien à ses enfants alors que celui-ci était sous compromis).?

Merci beaucoup
Karine


0 Reco 29/10/2019 à 15:27 par fred77

je pense qu'une fois le compromis de vente signé,un vendeur peut encore faire une donation
Je vous conseille de prendre votre propre notaire pour mieux vous conseiller .

0 Reco 29/10/2019 à 15:36 par marialisa

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Le problème est que les loups ne se mangent pas entre eux, et après avoir interroger 2 autres notaires, nous n'avons aucune réponse claire.

Nous avons donc pris conseil auprès d'un avocat, qui étudie le dossier.

Et l'annulation pour dol, vous en pensez quoi?

0 Reco 30/10/2019 à 10:08 par margelene

je vous comprends très bien car effectivement un compromis de vente engage le vendeur et l'acheteur.
S'il a fait donation du terrain apres la signature du compromis,comment compte t-il honorer ce contrat s'il ne possède plus le bien qu'il s'est engagé à vendre ?

0 Reco 30/10/2019 à 10:34 par marialisa

En fait, nous avons signé l'acte avec les enfants...c'est pour cela qu'on se demande si l'acte est valable.

0 Reco 30/10/2019 à 10:45 par Danielmmo

marialisaa écrit : En fait, nous avons signé l'acte avec les enfants...c'est pour cela qu'on se demande si l'acte est valable.On ne peut pas faire une donation sur un bien qu'on a promis à la vente. Par contre si c’était une succession cela ne pose pas de problème.

Ce qui me surprend dans ce dossier c'est qu'un notaire a accepté de faire une donation sur un bien qui était promis à la vente. Il est probable que la donation était avant la promesse et que le père a oublié et que la promesse a donc été signé par une personne qui ne pouvait pas s'engager.

Je présume que dans l'acte définitif vous avez tout l'historique de propriété avec les dates et la donation? Sinon et si le document état hypothèque n'a pas été communiqué vous pouvez le demander au notaire, et dessus vous verrez tout l'historique sur ce terrain. Vous pouvez également demandé ce document au service de publicité foncière avec le CERFA complété.

0 Reco 30/10/2019 à 11:03 par marialisa

Le compromis à été signé août 2018, la donation aux enfants en novembre 2018, et signature de l'acte définitif avec les enfants en avril 2019 et le père est toujours en vie.
Notre avocate nous dit que nous ne pouvons rien faire , car nous n'avons pas subi de préjudice.
Je trouve cela quand même étrange.

0 Reco 18/11/2019 à 14:04 par rockefeller

marialisaa écrit : Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Le problème est que les loups ne se mangent pas entre eux, et après avoir interroger 2 autres notaires, nous n'avons aucune réponse claire.

Nous avons donc pris conseil auprès d'un avocat, qui étudie le dossier.

Et l'annulation pour dol, vous en pensez quoi?
Je vous conseille de prendre un avocat, et de transmettre le dossier à votre avocat qui saisira la juridiction

0 Reco 19/11/2019 à 12:47 par framb.oise

pour moi c'est aussi le notaire qui n'a pas fait correctement son boulot .L'étude de sol aurait du être demandé au moment de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Aujourd'hui ,vous n'avez plus aucun recours contre le vendeur

0 Reco 19/11/2019 à 13:33 par Danielmmo

framb.oisea écrit : pour moi c'est aussi le notaire qui n'a pas fait correctement son boulot .L'étude de sol aurait du être demandé au moment de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Aujourd'hui ,vous n'avez plus aucun recours contre le vendeurL'étude de sol est obligatoire à partir du 1er janvier 2020, il n'y a donc aucune faute du notaire.

Les acquéreurs auraient dû conditionner leur offre au PC et à l'étude de sol, car suivant la construction les contraintes pour le sol ne sont pas les mêmes.

Il y a peut être une possibilité d'aller sur la pollution du sol, à condition de démontrer que le sol est pollué (ce qui peut être le cas suivant le remblais).

Maintenant ce type de dossier demande que l'avocat soit un spécialiste.

0 Reco 19/11/2019 à 13:58 par marialisa

Bonjour et merci pour votre réponse.
L'étude de sol n'est obligatoire que à partir du 1er janvier 2020.

Mais, ne pensez vous pas qu'il y ai tromperie? Le terrain est dans la famille depuis des décennies, les travaux de voiries ont déjà été réalisés, et donc ils ont donc du bien voir que le terrain était remblayé, quand ils ont creusé?
Ne peut-on pas demander la résolution de la vente et au final au procès n'obtenir qu'une baisse de prix? ou est-ce demande de résolution et c'est oui ou non?

Merci beaucoup


0 Reco 04/12/2019 à 14:27 par elize

Bonjour, une agence immobilière peut-elle être attaquée en cas de problème dans une vente ?exemple pour vice caché
merci

0 Reco 04/12/2019 à 18:47 par Danielmmo

elizea écrit : Bonjour, une agence immobilière peut-elle être attaquée en cas de problème dans une vente ?exemple pour vice caché
merci
On peut bien entendu l'agence, sauf qu'il faudra démontrer qu'elle a fait une faute en ne vous informant pas... donc peu de chance que cela réussisse, sauf si le vendeur a un document démontrant qu'il en avant informé l'agence... dans ce cas la responsabilité de l'agence pourrait être engagée.

0 Reco 04/12/2019 à 18:51 par Danielmmo

marialisaa écrit : Bonjour et merci pour votre réponse.
L'étude de sol n'est obligatoire que à partir du 1er janvier 2020.

Mais, ne pensez vous pas qu'il y ai tromperie? Le terrain est dans la famille depuis des décennies, les travaux de voiries ont déjà été réalisés, et donc ils ont donc du bien voir que le terrain était remblayé, quand ils ont creusé?
Ne peut-on pas demander la résolution de la vente et au final au procès n'obtenir qu'une baisse de prix? ou est-ce demande de résolution et c'est oui ou non?

Merci beaucoup
Votre avocate vous a déjà répondu.

Je ne vois pas sur quel motif vous pouvez attaquer le vendeur, sachant que le terrain est tout de même constructible. Par contre si dans le remblais il existe des déchets, des matériaux dangereux contenant du plomb, de l'amiante, de l'arsenic ou autre chose qui est considérée comme un polluant du sol, dans ce cas vous devriez pouvoir engager la responsabilité du vendeur.

0 Reco 06/12/2019 à 13:06 par juju147

elizea écrit : Bonjour, une agence immobilière peut-elle être attaquée en cas de problème dans une vente ?exemple pour vice caché
merci
L'agent a role de conseil, par définition,un vice caché, il est caché , bref l'agence n’est pas tenu d’une obligation de conseil sur ce qu'il ne voit pas

0 Reco 20/12/2019 à 14:36 par rigane

Bonjour, mes parents ont trouvé un acheteur qui propose une offre plus intéressante que l'offre actuelle, le compromis est déjà signé avec un autre acheteur, mes parents peuvent ils encore ajouter une clause au compromis de vente pour dissuader légalement le futur acquereur d'acheter ?
merci à vous