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RETARD VEFA et PRET CADUC

0 Reco 12/12/2015 à 12:02 par valeriem123

Bonjour,

J'ai réservé un appartement en VEFA en juillet 2014. La date de livraison prévisionnelle était le 1er trimestre 2016.
J'ai obtenu et signé l'offre de pret en septembre 2015 avec un montage prêt à taux 0 et pret classique.

En juillet 2015, j'ai été informée par le promoteur d'un retard de livraison avec une date au 1er trimestre 2017.

La raison étant la découverte d'une nappe d'eau polluée a proximité de la construction et donc l'administration a demandé des études complémentaires. Le promoteur nous avait indiqué lors d'une réunion qu'un permis de construire modificatif allait être demandé afin que les travaux démarrent en avril 2015. Les travaux n'ont toujours pas démarré à ce jour.

En novembre 2015, rendez vous est pris avec le notaire. On me transmets l'acte sur lequel je découvre une nouvelle date de livraison prévue le 3ème trimestre 2017.

Je demande une attestation de prorogation de prêt à la banque et le promoteur envoie une attestation de livraison au 30/09/2017.

La banque m'informe que compte de la date de livraison, le prêt à taux 0 sera caduc à cette date. La livraison doit en effet avoir lieu dans les 3 ans suivant la souscription du prêt.

Le promoteur informé m'annonce qu'il va refaire une attestation au 14/09/2017 pour que le prêt ne soit plus caduc...

Cela fait plus de 15 jours qu'il doit me fournir cette attestation et malgré plusieurs mails, appels téléphoniques et une lettre recommandée avec A.R, je n'ai toujours rien reçu.

Quels sont mes recours ?

Merci de votre aide

Valérie


0 Reco 14/12/2015 à 14:48 par marieC

bonjour
A ma connaissance , l'offre de prêt devient caduque si le contrat principal objet du prêt ( acte authentique de VEFA) n'est pas signé dans les 4 mois de l'acceptation par vous même de votre offre de prêt. Mais précise aussi que les parties peuvent convenir d'un délai plus long.