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retractation après signature compromis de vente

1 Reco 11/12/2010 à 12:51 par vito

Bonjour,

Est il possible de se rétracter après la signature d'un compromis de vente? Quelle différence entre droit de rétraction et délai de réflexion?
Bien à vous


3 Reco 11/12/2010 à 13:07 par Romillon

En fait vous avez un droit de rétractation pendant le délai de réflexion. C'est clair ! Après le délai de réflexion vous n'avez plus de droit de rétractation. 3 possibilités s'offrent à vous. 1) accord amiable 2)indemnités 3)poursuite vente devant TGI

2 Reco 11/12/2010 à 23:35 par oscar33

et éventuellement refus de prêt (de complaisance) de ton banquier ! entre nous le mieux c'est aussi de réfléchir avant de signer un compromis !
ça fait gagner du temps à tous le monde...

0 Reco 13/12/2010 à 12:56 par Coloums

Normalement le délai est de 7 jours, au lendemain de l'acte notifié du compromis de vente. La notification se fera via une lettre recommandée avec demande d'avis de reception.

0 Reco 28/12/2010 à 13:35 par Coloums

Alors avez vous résolu votre problème?

1 Reco 30/12/2010 à 10:44 par gift

Si le vendeur est le propriétaire donc un particulier, il ne pourra pas vous demander de l'argent après le délai de reflexion(7 jours). Cependant, si vous avez fait appel à des professionnels comme une AI, cette dernière pourra vous demander leur commission.

0 Reco 30/12/2010 à 11:35 par marc19

gifta écrit : Si le vendeur est le propriétaire donc un particulier, il ne pourra pas vous demander de l'argent après le délai de reflexion(7 jours). Cependant, si vous avez fait appel à des professionnels comme une AI, cette dernière pourra vous demander leur commission.C'est cela oui !!! certainement pas , la commission est dûe si la vente se finalise par un acte authentique chez le notaire .

1 Reco 26/01/2011 à 15:59 par elegant19

vitoa écrit : Bonjour,

Est il possible de se rétracter après la signature d'un compromis de vente? Quelle différence entre droit de rétraction et délai de réflexion?
Bien à vous
Oui, il est possible de se rétracter dans un délai de 7 jours
Le délai de réflexion ne concerne que les actes authentiques.

3 Reco 27/01/2011 à 10:39 par tomitoma

Compromis chez notaire= délai de réflexion
Compromis agence ou direct particulier= délai de rétractation

Dans tout les cas, le délai est de 7 jours à compter du lendemain de la notification du compromis, par LRAR, télécopie ou remise en main propre contre émargement.

Si rétractation dans ce délai, aucune somme n'est dû par l’acquéreur, ni à l'AI ni au vendeur.

0 Reco 19/03/2014 à 15:22 par Dicietdailleurs

Bonjour,

Et lorsque c'est le vendeur qui décide de se rétracter juste avant le signature de la vente... Quels sont les recours de l'acquéreur? Est-on sûr d'avoir gain de cause?

0 Reco 05/02/2015 à 16:59 par serge8

Dicietdailleursa écrit : Bonjour,

Et lorsque c'est le vendeur qui décide de se rétracter juste avant le signature de la vente... Quels sont les recours de l'acquéreur? Est-on sûr d'avoir gain de cause?
bonjour
l’acquéreur est en droit de réclamer au vendeur le versement de dommages et intérêts sur le fondement de l'inexécution contractuelle. L'acheteur peut également demander en justice l'exécution forcée de la vente ,s'il persiste à l'acquisition du bien immobilier


2 Reco 06/02/2015 à 12:43 par draike

Serge,si l'acheteur accepte d’être dédommager , quel est le montant de ce dédommagement que le vendeur doit lui payer ?est ce que c'est fixé comme celui de l'acheteur (5à 10% du prix du bien)?