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rétractation avant signature notaire

0 Reco 16/10/2018 à 09:35 par sagesse

bonjour, je dois signer chez le notaire dans deux semaines pour la vente de ma maison,puis je me rétracter tout de même quitte à payer le 10%?
merci


1 Reco 16/10/2018 à 11:29 par Danielmmo

Depuis octobre 2016, vous ne pouvez plus vous rétracter en tant que vendeur.

1 Reco 17/10/2018 à 13:47 par peridis

Bonjour sagesse,
C'est difficile pour le vendeur de se rétracter une fois le compromis de vente signé.
L’acheteur peut saisir la justice et vous contraindre à respecter vos engagements.
cordialement

0 Reco 18/10/2018 à 13:56 par sharmd

bonjour ,
Dans le cas où un vendeur se désiste après signature du compromis je voudrais savoir si l'acheteur est obligé d'avoir un jugement pour récupérer l'indemnité ?merci

0 Reco 18/10/2018 à 18:57 par Danielmmo

sharmda écrit : bonjour ,
Dans le cas où un vendeur se désiste après signature du compromis je voudrais savoir si l'acheteur est obligé d'avoir un jugement pour récupérer l'indemnité ?merci
Normalement depuis Octobre 2016, les 10% vendeur ne figure plus dans les compromis.

Lorsqu'un vendeur ne veut plus vendre, si pas d'accord amiable avec le vendeur/acquéreur afin de casser le contrat, c'est passage par le tribunal pour vente forcée et donc l'indemnisation peut aller jusqu'à 100% du prix de la vente.

0 Reco 19/10/2018 à 20:21 par job18

c'est le notaire qui devait se charger de cela .Il devra convoquer le vendeur en signature.Si le vendeur ne vient pas le notaire dresse un pv de carence et c'est grâce à ce pv que vous avez la possibilité de saisir le juge pour le contraindre à vendre (vente forcée) ou réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi

0 Reco 22/10/2018 à 12:44 par sagesse

Danielmmoa écrit : Depuis octobre 2016, vous ne pouvez plus vous rétracter en tant que vendeur.Merci de cette reponse, donc aucune possibilité de se retracter, le bien nous plaît mais finalement trop cher =/

0 Reco 23/10/2018 à 16:27 par peridis

sagessea écrit : Merci de cette reponse, donc aucune possibilité de se retracter, le bien nous plaît mais finalement trop cher =/bonjour sagesse ,
etes vous vendeur ou acheteur ????
merci