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Nouveau sujet

rétractation compromis de vente

0 Reco 12/06/2017 à 00:43 par fred74

bonjour

je suis vendeur d'un terrain la date de signature de l acte et dépassé
j'ai envoyé a l'acquéreur un RAR de renonciation de cette vente au mois 04/17
jusque cette date il ne ma pas fournis :
- Nous n’avons eu aucunes nouvelles de vous par écrit
- Nous n’avons eu aucun justificatif de vos démarches (dépôt du permis de construire, obtention de votre prêt, etc. …)
- Nous ne vous avons accordé aucun délai supplémentaire,
- Nous n’avons pas signé l’acte dans le délai prévu au 15 février 2017.

le 8/06/17 sont notaire m'informe par mail :

Monsieur,

Je fais suite à mon message téléphonique du jour, et vous informe que votre acquéreur souhaite faire une sommation par voie d’huissier pour la signature de l’acte authentique. Ne serait-il pas préférable de convenir d’un rendez-vous de signature amiablement ?

Dans l’attente de vous lire,

Bien cordialement.

p/o Maître Gilles BOICHARD

es que en t'en que vendeur j ai des droit ou es que ces l’acquéreur qui décide de la procédure a suivre ?

ai je un moyen d'annulée définitivement cette vente ?ça me fatigue


0 Reco 13/06/2017 à 08:36 par cocolapin

il faut savoir sue le vendeur n'a pas droit à un délai de rétractation !une fois l'offre d'achat acceptée et le compromis de vente signé vous êtes engagé dans la vente.
Malgré tout il y a 2 possibilités: soit l'acquéreur vous demande une indemnité, en dédommagement de l'annulation de la vente, environ 10% de la valeur du bien vendu. Soit il persiste et refuse toute indemnité, il peut contraindre le propriétaire à la vente, en passant par le tribunal.

1 Reco 13/06/2017 à 09:32 par MisterHadley

N'importe quoi.

Si les conditions suspensives n'ont pas été respectées par l'acquéreur, la vente est caduque.

Donc, c'est terminé.

0 Reco 15/06/2017 à 00:18 par fred74

merci pour la réponse

cela veut dire qu a partir de la date qui figure sur le compromis de vente le 15/02/17

si les condition suspensive ne sont pas réalisé a la date l’acquéreur aurai du me demandé un délai supplémentaire ?

je suis donc dans mes droit pour renoncé a la vente ?

0 Reco 15/06/2017 à 07:42 par MisterHadley

S'il était convenu par écrit dans votre compromis de vente, des clauses suspensives, comme l'obtention d'un prêt de X montant au taux maximum de X % par exemple, avant telle date pour qu'ensuite la vente puisse être réitérée devant notaire...

Et qu'à la date prévue pour la réalisation de ces clauses suspensives, elles ne sont justement pas réalisées, la vente ne peut donc se voir réitérée devant notaire...

Les clauses n'ayant pas été réalisées comme convenu contractuellement à la date prévue, la vente est maintenant caduque.

L'acquéreur ne les ayant pas réalisées, il ne peut donc prétendre à quoi que ce soit, ni encore moins te menacer de quoi que ce soit.

C'est terminé.

Message edité 15/06/2017 à 07:44
0 Reco 06/07/2017 à 15:13 par fred74

Bonjour a tous!

Nouveau rebondissement dans mon affaire .
l aquereur ma envoyé un huissier a ma porte avec une sommation a comparaitre devant le notaire le 27/07/2017 pour signe l acte authentique .

Es que je doit m'en inquiétez ?

Quel demarche dois-je entreprendre ?

Es que je peut lui réclame en reponse a sa somation la clause penal de 1500 euro
Et des dommages et intérêts ?

Merci de votre soutien.

0 Reco 06/07/2017 à 17:52 par marc19

fred74a écrit : Bonjour a tous!

Nouveau rebondissement dans mon affaire .
l aquereur ma envoyé un huissier a ma porte avec une sommation a comparaitre devant le notaire le 27/07/2017 pour signe l acte authentique .

Es que je doit m'en inquiétez ?

Quel demarche dois-je entreprendre ?

Es que je peut lui réclame en reponse a sa somation la clause penal de 1500 euro
Et des dommages et intérêts ?

Merci de votre soutien.
Indépendamment du "sac de noeud" qui vous gave , des dates dépassées..............maintenant que le notaire a tous les élements pour passer l'acte , pourquoi vous ne voulez plus vendre .
Si l'affaire est portée devant un tribunal par un adepte de la procédure, pour le coup , ça va plus que vous fatiguer .

Réfléchissez ......

0 Reco 06/07/2017 à 19:22 par MisterHadley

marc19a écrit : Indépendamment du "sac de noeud" qui vous gave , des dates dépassées..............maintenant que le notaire a tous les élements pour passer l'acte , pourquoi vous ne voulez plus vendre .
Si l'affaire est portée devant un tribunal par un adepte de la procédure, pour le coup , ça va plus que vous fatiguer .

Réfléchissez ......
Bah justement, le notaire n'a pas tous les éléments pour passer l'acte...

Donc, il ne passe rien du tout..!

Et si le pseudo acquéreur a la folle envie de dilapider du pognon aussi bêtement, qu'il le fasse, après tout, l'huissier - et le notaire - c'est lui qui règle la ptite note alors...

Et d'une façon plus générale : a quoi bon s'emm.rder avec toute la lourdeur de ces paperasses, les payer au prix fort, si au final, on se tape de ce qu'elles contiennent et conviennent entre les parties co-contractantes, hum..?

Parce que si on s'en tape ainsi, autant ne pas les faire du tout, dans ce cas... ni encore moins engraisser un notaire déjà bien trop gras, s'il n'est pas foutu de faire son job correctement...

Lire une date, et la respecter, c'est quand même pas si compliqué, surtout pour le prix qu'il prend pour le faire...

=)

0 Reco 07/07/2017 à 06:45 par marc19

Les dates dites "butoir" ne constituent pas un élément déterminant pour rendre une vente caduque, tous les notaires vous le diront.
C'est une date calculée en fonction du temps qu'il faut pour réunir toutes les pièces necessaires à l'acte mais tout cela reste trés approximatif et dépendant des administrations , des banques etc ....

En résumé, quoiqu'en dise maître Hadley , si le notaire a tous les éléments pour la signature de l'acte authentique, devant votre refus , il fera valoir, ainsi que l'acquéreur, les difficultés à obtenir certaines pièces pour se dégager de toute responsabilité et , encore une fois , devant un tribunal , vous perdrez ................si l'acquéreur persiste dans sa démarche , ce qui apparemment , est le cas puisque qu'il fait appel à un huissier .

certes , le notaire n'est peut-être pas exempt de tous reproches, soit par sa compétence ou son laxisme , mais c'est ainsi .

0 Reco 07/07/2017 à 08:33 par MisterHadley

marc19a écrit : Les dates dites "butoir" ne constituent pas un élément déterminant pour rendre une vente caduque, tous les notaires vous le diront.
C'est une date calculée en fonction du temps qu'il faut pour réunir toutes les pièces necessaires à l'acte mais tout cela reste trés approximatif et dépendant des administrations , des banques etc ....

En résumé, quoiqu'en dise maître Hadley , si le notaire a tous les éléments pour la signature de l'acte authentique, devant votre refus , il fera valoir, ainsi que l'acquéreur, les difficultés à obtenir certaines pièces pour se dégager de toute responsabilité et , encore une fois , devant un tribunal , vous perdrez ................si l'acquéreur persiste dans sa démarche , ce qui apparemment , est le cas puisque qu'il fait appel à un huissier .

certes , le notaire n'est peut-être pas exempt de tous reproches, soit par sa compétence ou son laxisme , mais c'est ainsi .
Si "Maître" marcuccio nous affirme, la main sur le cœur, que la "date butoir" d'une clause suspensive n'est pas de nature à rendre un compromis de vente caduque, alors...

^^

Quelle misère...

Message edité 07/07/2017 à 08:34
0 Reco 07/07/2017 à 08:49 par marc19

Oui, j'affirme que cette date butoir ne constitue pas en elle-même une clause suspensive , elle est APPROXIMATIVE.

La date précise de signature sera déterminée, en accord avec les parties ultérieurement losrque le notaire aura TOUS les éléments pour le faire .....et pas avant .

A contrario, rien n'empêche de signer avant cette date , si c'est possible .

J'ai assez signé d'actes dans ma chienne de vie pour le savoir .

Une chose est sûre , l'acquéreur est grandement privilégié en général .


0 Reco 07/07/2017 à 09:16 par MisterHadley

marc19a écrit : Oui, j'affirme que cette date butoir ne constitue pas en elle-même une clause suspensive , elle est APPROXIMATIVE.

La date précise de signature sera déterminée, en accord avec les parties ultérieurement losrque le notaire aura TOUS les éléments pour le faire .....et pas avant .

A contrario, rien n'empêche de signer avant cette date , si c'est possible .

J'ai assez signé d'actes dans ma chienne de vie pour le savoir .

Une chose est sûre , l'acquéreur est grandement privilégié en général .
On ne te parle pas de la date de la signature de l'acte, mais de la non résolution d'une, ou plusieurs, clauses suspensives à une date prévue pour qu'elle le soit...

Alors, n'essaies pas de te défiler, Maître marcuccio.

Dans le cas du monsieur, si la clause suspensive n'est donc pas réalisée à la date que l'acquéreur se devait de respecter (relire les messages) :

Le compromis devient caduque, puisque la, ou les, clauses suspensives, ne sont pas réalisées...

De ce fait, le notaire ne peut rien régulariser du tout, n'a pas "tous les éléments pour passer l'acte" comme tu dis, puisqu'il n'a pas de compromis...

Donc, l'acquéreur peut signifier tous les actes d'huissier qu'il veut, ça ne changera jamais rien à la caducité du compromis...

L'acquéreur n'avait qu'à faire ce qu'il avait à faire, et s'il ne l'a pas fait, tant pis pour lui.

On est bien d'accord, Maître Marcuccio..?

Message edité 07/07/2017 à 09:18
0 Reco 07/07/2017 à 10:15 par fred74

Donc moi je suis l otage de l aquereur a vie ????????

Je n ai absolument aucun droit ???

Je doit ne plier au don vouloir du prince aquereur

On marche sur la tête ques que se droit de m...de !!!!!!!

0 Reco 07/07/2017 à 13:19 par MisterHadley

Ah, d'après Maître marcuccio, oui...

Et en plus de contribuer très activement à l'imminente pénurie de vaseline au niveau national, tu dois même remercier ton acquéreur...

=)

0 Reco 09/07/2017 à 11:47 par Danielmmo

fred74a écrit : Donc moi je suis l otage de l aquereur a vie ????????

Je n ai absolument aucun droit ???

Je doit ne plier au don vouloir du prince aquereur

On marche sur la tête ques que se droit de m...de !!!!!!!
Il faut lire votre promesse, et les conditions, de plus en plus de promesse ou de compromis demande que le prolongement de la promesse doit être fait par écrit, à défaut cette promesse n'est plus valide.

0 Reco 09/07/2017 à 23:35 par fred74

merci pour vos réponse

danielmmo il y a cette phrase qui dit:

il est précisé que les conditions suspensives devront être levées dans le délai de réalisation des présentes sauf a tenir compte de délais et procédures spécifiques convenus entre les parties.

es ce que tu dit plus haut ?

0 Reco 10/07/2017 à 14:16 par Danielmmo

Le "sauf a tenir compte de délais et procédures spécifiques convenus entre les parties", est à mon avis embêtant.

Il faut aller voir la clause concernant la prolongation de cette promesse.

Je ne peux pas vous en dire plus sans avoir toute la promesse, mais sachez que la jurisprudence reconnait que sans accord des parties par écrit, la date prévisionnelle est une date butoir.