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rétractation contrat agence

0 Reco 29/11/2018 à 12:08 par valcar

Bonjour,
J'ai signé un mandat de vente de mon appart en exclusivité avec une agence. le contrat a été signé dans l'agence. Dans la commercialisation du bien l'agence a declaré une superficie majeur que cela declaré dans notre acte de proprieté. Nous avons reçu une offre au prix pas encore acceptée et entre temps nous avons decidé de ne plus vendre l'appart. J'ai envoyé une lettre de rupture du mandat (11 jours après avoir signé le contrat).
Est ce que l'agence peut nous obliger à vendre notre appartment?
Merci bcp pour l'info


0 Reco 29/11/2018 à 13:30 par Danielmmo

Non l'agence ne peut pas faire grand chose, même si l'offre est au prix.

Vous pouvez bien entendu casser le mandat (avec effet immédiat) si vous ne souhaitez plus vendre.

Voir ci joint Cassation 3 mai 2018

0 Reco 30/11/2018 à 12:05 par missouri17

tu n'as aucune obligation de vendre ,et puis tu bénéficies d'un delai de retractation de 14jours après signature du mandat.

0 Reco 30/11/2018 à 13:29 par Danielmmo

missouri17a écrit : tu n'as aucune obligation de vendre ,et puis tu bénéficies d'un delai de retractation de 14jours après signature du mandat.Il n'existe aucun délai de rétraction lorsque le mandat est signé en agence. Le délai existe lorsque c'est hors établissement.

0 Reco 03/12/2018 à 09:56 par elipsi

Bonjour .
je voudrais savoir si suite à un démarchage à domicile un client a signé un contrat sans exclusivité en agence .Le mandat a été signé en agence mais non daté.Est ce qu'il peut encore bénéficier de 14 jours de droit de rétractation ?d'avance merci

0 Reco 03/12/2018 à 13:34 par Danielmmo

Si la date est incertaine ce qui est le cas car le mandat est sans date, le mandat est tout simplement nul.

0 Reco 05/12/2018 à 10:07 par magsONE

bonjour, nous avons signé un compromis de vente SSP devant notaire pour acheter une maison mais pour motif personnel on s'est retracté rétracté par LRAR 4 jours apres.Hier j'ai reçu une lettre du notaire me disant que l'annulation du compromis est OK mais on me demande 400 euros pour l'acte notarié!Suis je obliger de payer

0 Reco 05/12/2018 à 16:11 par Danielmmo

magsONEa écrit : bonjour, nous avons signé un compromis de vente SSP devant notaire pour acheter une maison mais pour motif personnel on s'est retracté rétracté par LRAR 4 jours apres.Hier j'ai reçu une lettre du notaire me disant que l'annulation du compromis est OK mais on me demande 400 euros pour l'acte notarié!Suis je obliger de payerDepuis quelques années les notaires font payer la rédaction du compromis qui normalement devrait être gratuite.Cette facturation concernent les frais d'enregistrement (impôt) de 125 euros (cela n'est pas obligatoire), et est fait uniquement lorsque le délai de rétractation est purgé, donc vous ne devez déjà pas ces 125 euros.

De plus le notaire se doit de respecter les tarifs réglementer dans le cadre d'une vente avec un particulier et IL NE PEUT PAS FACTURER UN COMPROMIS OU UNE PROMESSE!!!

Les notaires contournent la loi en demandant dans le cadre de la rédaction des frais, en faisant croire que c'est obligatoire, sauf que cela est faux, et pour le faire il se doit de respecter le droit des contrats et le code de la consommation. Il doit afficher les honoraires dans la salle d'attente, par exemple rédaction d'une promesse 400 euros, afin de respecter l'information préalable obligatoire et avoir le droit de facturer ses frais (aucun notaire ne le fait), de plus le droit des contrats exige que vous soyez informé avant que tout travail soit fait.

En conclusion, vous ne devez rien, sauf les éventuels 125 euros (si facture impôts), et si il le notaire n'est pas content qu'il saisisse le TI.