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Rétractation du vendeur pour achat immobilier

2 Reco 27/12/2013 à 23:54 par melilette

Bonjour à tous,

Je souhaiterais recueillir des conseils car je suis très inquiète quand à mon projet immobilier.
J'ai signé en octobre un document portant pour titre "offre d'achat" mais allant dans le degré de détail d'une promesse de vente (conditions de versement de 10%, conditions suspensives...). Ce document, établi par une agence immobilière tenue par une connaissance a été signé par les deux propriétaires et moi-même (avec précision d'accord sur le prix).
Mi-décembre 2013, j'ai été avertie par mon notaire via un mail, de la date choisie pour la signature de la vente. Dans ce mail était alors précisé que je devait procéder à l'intégralité du versement avant la signature définitive.
A cette date, j'avais alors l'accord de prêt, je n'avais plus qu'à déclencher le processus.
J'ai reçu 1 semaine après un projet de l'acte authenrique de mon notaire en LRAR me précisant les 7 jours possibles de rétractation (rien n'est mentionné pour le vendeur concernant une possibilité de rétractation).

Aujourd'hui l'un de deux propriétaires ne veut plus se rendre au RDV pour la signature définitive alors que les versements sont faits. J'ai été avertie par transfert d'un mail (même pas issu du propriétaire ne voulant plus vendre).
Y-a-t-il des recours pour ma situation? Quelles sont les procédures? J'ai beau me renseigner sur la toile, je ne parviens pas vraiment à recoller les morceaux entre offre d'achat, promesse de vente, acte authentique, ... je suis p e r d u e

Merci d'avance pour votre aide.


0 Reco 28/12/2013 à 08:37 par marc19

Vous êtes l'acquéreur , impliquez rapidement un autre notaire de votre choix qui va défendre vos intérêts et qui est à même de répondre à toutes vos questions .
Si l'offre d'achat est contresignée par les vendeurs , la vente est parfaite si les clauses suspensives sont réalisées , en l'occurence l'obtebtion de votre crédit .
A priori vous pouvez contraindre à la vente ou obtenir des dédommagements par voir judiciaire .

0 Reco 28/12/2013 à 09:05 par Scorpion93

C'est au notaire de faire pression sur le vendeur. Le notaire doit lui rappeler la loi et ses obligations, dont celle de signer la vente. Voila ce qu'il risque :

- paiement de la clause pénale de 10% si vous n'achetez pas
- vous pouvez forcer la vente au tribunal, mais ca prend du temps

Dans les 2 cas il faudra aller au tribunal; Le notaire n'est pas un juge, et seul un juge peut prendre une décision. Puisque les fonds ont été versés, le vendeur perdra à tous les coups au tribunal.

0 Reco 28/12/2013 à 09:55 par melilette

Merci beaucoup pour ces réponses, j'appellerai dès demain mon notaire.
Bonne journée à vous et une joyeuse fête de fon d'année

0 Reco 28/12/2013 à 12:26 par melilette

Je reviens de nouveau vers vous car j'ai étudié la possibilité de changer de notaire mais j'ai oublié de préciser un détail dans mon précédent post... En effet, il y a deux notaires sur cette affaire: le notaire du propriétaire n°1, qui est un proche parent, et le notaire du propriétaire n°2. En d'autres termes je n'ai pas de notaire.
Sur l'offre d'achat contresignée est indiquée la date limite de signature de l'acte authentique au 28 janvier 2013.
Ai-je tout de même intérêt (et le temps?) de prendre un notaire me représentant? En effet, il va sûrement falloir rédiger de nouveau le projet d'acte et cela va vraiment repousser les choses, non?

1 Reco 28/12/2013 à 12:40 par Scorpion93

Un truc m’échappe. Pourquoi parles tu de l'offre d'achat contresignée et pas du compromis de vente ? C'est le compromis de vente qui fait foi. Il y a t'il un compromis de vente ?????? Tu n'en parles pas.

Le notaire, tu le payes. Il défend tes intérêts. C'est une obligation du notaire. Tu peux lui rappeler.

La procédure habituelle est de convoquer tout le monde pour la signature. Si une personne ne vient pas, acheteur ou vendeur, le notaire fait un PV de carence. Voila la procédure.

0 Reco 28/12/2013 à 12:52 par melilette

En réponse à Scorpion93: le fait d'avoir l'offre d'achat contre-signée par les proprio et moi-même et le fait que les conditions suspensives soientt respectées (obtention de mon crédit) rend l'offre "parfaîte". C'est ce que m'a expliqué l'ami agent immobilier qui a rédigé cet offre d'achat (et argument que je retourve dans la réponse de Marc19)t. Il n'y a donc pas eu de cpromis de vente à proprement parlé mais directement après, un envoi du projet de l'acte authentique et fixation d'un RDV pour la signature finale.

Je ne suis pas du milieu, je me suis renseignée un minimum mais j'ai surtout fait confiance :-(
C'est pourquoi je demande de l'aide.
Merci

1 Reco 28/12/2013 à 13:13 par Scorpion93

Pas de compromis de vente ? Ca change tout. Mais comment la banque peut elle prêter de l'argent sans un compromis de vente ? Je n'ai encore jamais vu ca ?