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Nouveau sujet

se désengager signature vente

0 Reco 17/03/2020 à 13:01 par LAFLEUR_

bonjour, dans le cadre d'une vente , est il possible se désengager, sans retenue ni pénalité, si des différences apparaissent entre le contrat préliminaire et le contrat définitif ?


0 Reco 18/03/2020 à 14:09 par flore890

vous avez droit à un délai de rétractation de 10 jours .

0 Reco 19/03/2020 à 15:04 par vietnam

si tu es acheteur , tu disposes d'un delai de 10j pour annuler la vente .
En revanche , le vendeur ne peut se désengager que lorsqu 'une condition suspensive éventuellement prévue ne se réalise pas

0 Reco 20/03/2020 à 08:53 par draike

la résiliation à l'amiable.Si l'acheteur est d'accord,prenez rendez vous chez le notaire .Il constatera votre souhait commun d'arrêter la transaction.

0 Reco 20/03/2020 à 18:40 par Danielmmo

Vous êtes acquéreur ou vendeur?