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separation construction sur terrain hérité

0 Reco 21/10/2020 à 15:01 par melimelou

Bonjour,
Nous sommes pacsé et on a fait construire une maison, j'aimerai savoir en cas de séparation, comment ça se passe!il s'agit d'un terrain que mon homme a hérité, on a financé à 50/50 la construction de la maison

Si je garde la maison , quels sont mes droits?Ou le bien lui appartiendrait à 100%

merci à vous


0 Reco 22/10/2020 à 10:34 par minette17

attention! En vertu de l’article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.Je vous conseille de voir rapidement un notaire pour vous guider dans les démarches à suivre

0 Reco 23/10/2020 à 15:56 par bourg52

Bonjour
Juridiquement, la maison que vous avez construit constitue un bien propre par accessoire. Votre époux est donc propriétaire de la maison que vous avez pourtant financé à deux.

0 Reco 26/10/2020 à 15:29 par rockefeller

de votre vivat, la solution la plus évidente serait que vous rachètez la moitié du terrain et devienne ainsi copropriétaire.