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Signature de l acte définitif de vente

0 Reco 10/04/2020 à 10:07 par Vanessa30

bonjour! je dois signer l acte l acte de vente de ma maison à la fin du mois il y a eu déjà un report d un mois..nous avons pas pu trouver un autre logement dû au confinement la plupart des agences immobilières ne font pas les visites et celles qui sont dispo à le faire ,je me retrouve bloqué par les déplacements à proximités j ai appelé la gendarmerie pour savoir si c était possible d avoir une autorisation exceptionnelle ..mais négatif c est pas vital...je comprends... mais en même temps les acquéreurs veulent absolument rentrer dans la maison au plus tard au 15 mai et si je l occupe encore après cette date je leurs devrais une indemnité de 150€/jours + 2000 € retenue sur la vente ....en sachant que les déménagements sont interdits et cela Jusqu’à la fin du confinement ? Ma question est :si je refuse de signer l acte définitif de vente vu les clauses aberrantes des acheteurs quel serait le préjudice ?cette situation est indépendante de ma volonté


1 Reco 10/04/2020 à 11:46 par Danielmmo

"si je l occupe encore après cette date je leurs devrais une indemnité de 150€/jours + 2000 € retenue sur la vente"

cela est indiqué dans la promesse?

1 Reco 10/04/2020 à 13:10 par Vanessa30

Bonjour non ça été édité dans le projet de l acte définitif de vente que l on a reçu par mail car on devrait signer par procuration

0 Reco 10/04/2020 à 14:39 par Danielmmo

Vanessa30a écrit : Bonjour non ça été édité dans le projet de l acte définitif de vente que l on a reçu par mail car on devrait signer par procurationVous informez le notaire qu'en l'état vous refusez cette clause.

Comme vous ne pouvez savoir ce qui va se passer, vous pouvez également remettre en cause la procuration et que vous signerez l'acte à l'étude.

Cela figera la situation.

Maintenant en tant que vendeur, vous avez tout intérêt que la vente se fasse, car les offres des banque sont limitées dans le temps, et si l'acquéreur ne peut plus financer le bien faute de crédit, la vente sera annulée.

0 Reco 10/04/2020 à 15:25 par Vanessa30

Pour le coup vu la situation je pense qu’ils peuvent avoir droits à une extension au niveau du prêt?? En tout cas merci pour vos conseils très précieux!! Car c est une situation vraiment indépendant de notre volonté merci

0 Reco 10/04/2020 à 18:04 par Danielmmo

Vanessa30a écrit : Pour le coup vu la situation je pense qu’ils peuvent avoir droits à une extension au niveau du prêt??iCe n'est pas systématique, d'autant que les taux augmentent.

De toute façon il faut discuter avec l'acquéreur, et que vous trouviez un accord.

0 Reco 15/04/2020 à 23:01 par yoka66750

Bonjour,
je souhaite réagir ayant été dans le cas de l'acheteur.

les déménagements ne sont pas interdits.

Voir www.gouvernement.fr onglet logement.

Vous devrez simplement justifier le déménagement par un courrier de votre notaire indiquant l'impossibilité de repousser le déménagement dans le cadre de votre vente immobilière.

Soit vous trouvez un accord avec vos acheteurs (en général baisse du prix de leur loyer actuel par exemple),soit effectivement c'est l'astreinte.

Soit votre notaire fait traîner la vente...(pas très fairplay) et si vous avez 2 notaires sur la vente à oublier.

Soit ils peuvent invoquer la clause pénal si vous refusez d'effectuer la vente dans les termes initiaux.
Et la ils vous bloquent la vente le temps de la procédure,vous partez avec un trou dans la raquette du montant de la clause pénale puis probablement des dommages et intérêts...

Bon courage