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signature definitive apres date butoir

0 Reco 06/10/2020 à 13:42 par Coloums

Bonjour,

Apres la signature d'un compromis de vente pour l'achat d'un appartement, on nous impose la date de signature définitive, qui est après la date butoir?
Quels sont nos recours svp
merci à vous


0 Reco 07/10/2020 à 11:14 par viola

le vendeur ne peut pas vous imposer une date sans vous demander votre accord
Le notaire est le seul à pouvoir repousser la date de signature de manière unilatérale s'il rencontre des contraintes administratives.