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terrain constructible et droit de préemption

4 Reco 19/07/2018 à 13:18 par Craon

J'ai hérité avec d'autres personnes d'un terrain en partie constructible. Il est actuellement loué à un exploitant agricole pour 15 €/an (prix du marché), soit un peu moins que la taxe foncière.
Le problème de ce terrain, c'est qu'il est tout en longueur (près de 200 mètres), mais étroit (environ 8m50). En ville, on peut facilement faire un pavillon mitoyen avec garage, mais dans un village c'est moins évident et ça veut dire qu'on ne peut pas faire de fenêtres sur les cotés, seulement à l'avant et à l'arrière.
Le propriétaire du champ d'à-côté a un terrain aussi long mais deux fois plus large, en partie constructible lui aussi. Son problème, c'est qu'il n'a pas d'accès à la route : notre terrain est devant ! Il nous a donc fait savoir que si nous étions vendeur, il serait intéressé de nous l'acheter. L'exploitant agricole qui lui loue son terrain est le même qui loue le nôtre, il a eu vent de l'affaire et s'est dit intéressé aussi pour nous l'acheter. Il a un "droit de préemption" en tant qu'exploitant en titre, il le payerait au prix de la terre agricole, soit 12 à 20 fois moins cher que le terrain à bâtir. Il pourrait ensuite racheter facilement le terrain intermédiaire à vil prix, puisque sans accès, il n'a pas de valeur.
Quel serait donc l'intérêt de l'exploitant agricole à acheter notre terrain qui lui coûte actuellement moins cher en fermage (=loyer) qu'il lui coûterait en impôt foncier pour la même utilisation, si ce n'est pour envisager une plus-value en tant que terrain constructible ?

D'où mes questions : notre terrain étant en parie constructible, le droit de préemption dont bénéficie l'agriculteur qui l'exploite, s'applique-t-il à toute la parcelle ou sur la partie non-constructible ou sur aucune partie ? Et si on décidait de ne plus la lui louer, cela remettrait-il en cause son droit de préemption ?
J'ai proposé au propriétaire du champ d'à-côté de fusionner nos deux parcelles pour en faire un lot facilement vendable à bon prix, mais il est resté pour le moment dans sa logique de nous racheter pour valoriser son terrain, il dit ne pas être vendeur et ne pas vouloir faire des frais de notaire inutilement. Mais fusionner nos deux terrains nous fait-il échapper au droit de préemption, sachant qu'on a le même exploitant agricole ?
A vous lire.


0 Reco 20/07/2018 à 17:13 par tigrion

çà existe un terrain semi constructible ???

1 Reco 23/07/2018 à 16:15 par johan2

tigriona écrit : çà existe un terrain semi constructible ???Oui ! çà existe un terrain semi constructible.A mon avis , l'agriculteur n'a le droit de préempter que sur la partie non constructible.

0 Reco 24/07/2018 à 09:03 par choumi9

Bonjour ,
ce n'est pas du tout facile de récupérer un terrain loué à un agriculteur ,il y a des procédures a suivre.il est toutefois possible de demander la résiliation du contrat de bail si vos parcelles sont devenues totalement constructibles dans un document d'urbanisme de la commune.Mais là encore il faut attendre plusieurs mois pour être applicable

0 Reco 26/07/2018 à 07:44 par erdone

c'est vrai! récupérer un terrain n'est pas chose facile ,la seule solution est que le terrain change de statut, soit l'agriculteur mette la clé sous la porte .La loi protège trop le fermier

0 Reco 27/07/2018 à 11:04 par job18

et oui!! les lois sont en faveur des fermiers ...le terrain vous appartient certes mais finalement vous ne décidez de rien... ^^

0 Reco 30/07/2018 à 08:58 par logane

le mieux pour vous est de rencontrer l'élu de votre commune en charge de l'urbanisme et de lui expliquer votre situation :)