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Terrain Inondable non précisé sur le compromis de vente

1 Reco 13/10/2020 à 21:44 par Jonathan123

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour un terrain à BEAUCHAMP.

Lors de la signature seuls le compromis de vente m'a été remis avec un diagnostic amiante d'un garage présent sur le terrain.

Aucune information sur les risques d'inondation..

Or par la suite je me suis aperçu que mon terrain était situé sur une "zone à risques d'inondations" d'après le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune.

J'ai donc contacté l'agence immobilière "CENTURY21 La voie romaine" mandataire de mon compromis de vente pour leur faire part de cette information et demander la rupture de ce compromis de vente.

Mais ces derniers m'ont répondus que "SEUL" un Plan de Prévision des Risques d'Inondations (PPRI) pouvait classer mon terrain en "zone à risques d'inondations".

J'ai alors fait appel au délai de rétractation de 10 jours dont l'agent immobilier m'avait initialement fait part (pour me mettre en confiance), mais à ce moment l'agent immobilier est revenu sur ses propos en m'annonçant qu'il n'y avait pas de délais de rétractation pour la signature d'un compromis de vente concernant un terrain.

Sachez que j'ai tout de même envoyé le recommandé de rétractation.

Car suite aux propos et au mail de l'agence immobilière je pensais sincèrement être dans mon droit.

En sortant de Laposte j'ai eu l'agence au téléphone et c'est à ce moment qu'ils m'ont dit que cela ne servait à rien !

Voici les pièces de mon dossier :

-- Aucun document attestant des risques d'inondations mentionnés dans le Règlement et la Cartographie du PLU de la commune (Zone d'inondation non référencée au PPRI)

-- J'ai été trompé sur le délais de rétractation par l'agent immobilier en preuve j'ai un Mail de l'agence immobilière le même jour que le compromis de vente attestant "Merci de votre confiance / Prochaine Etape / J+10 Fin du Délai de rétractation" confirmant ainsi les propos de l'agent immobilier ayant réalisé le compromis de vente.

Auriez-vous une idée des recours qui me sont possibles dans ces circonstances !

J'ai vraiment l'impression d'être tombé dans un guets-apens.

Merci d'avance.

Bien Cordialement.

Jonathan


0 Reco 15/10/2020 à 19:06 par jlkmi_

bonsoir, vous pouvez faire jouer la garantie des vices cachés, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. Ce sera au tribunal de grande instance de regler le conflit s’il est porté en justice.

Si le vendeur est déclaré responsable des vices cachés, vous pourrez demander l’annulation de la vente ou une diminution de son prix (articles 1644 et 1646 du Code civil).

0 Reco 16/10/2020 à 15:43 par brigitteb

votre terrain est il situé dans un lotissement?

car le droit de rétractation n'est pas prévu dans le cadre de l'achat d'un terrain isolé (hors lotissement). Ce droit n'est valable que pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement.

et vous contact@daylitis.fr arretez de faire votre pub et en plus en donnant de fausses informations !!!!

0 Reco 16/10/2020 à 15:49 par contact@daylitis.fr

Bonjour,

Il s'agit d'une erreur technique.

Ma réponse a été publiée dans le mauvais thème.

Je procède à sa suppression.

En tout état de cause, un ton plus cordial aurait été souhaitable.

Il n'en demeure pas moins que les avocats sont des professionnels du Droit qui peuvent apporter leur contribution dans des forums.

Très cordialement.

Silvia VERSIGLIA
Avocat Associé
Daylitis Avocats - Cabinet d'avocats 100 % en ligne.

0 Reco 16/10/2020 à 16:02 par brigitteb

vous voulez une autre "erreur"

il n empeche que vous faites de la pub, alors que nous sommes ici sur un forum

0 Reco 16/10/2020 à 16:08 par contact@daylitis.fr

Je ne vois pas où est le mal de dire que nous sommes des avocats, afin de rassurer le lecteur.

En somme je vous souhaite une belle soirée et de belles contributions je suis sûre que nous commenterons les mêmes discussions et auront le plaisir peut être unilatéral d'échanger :)

Pour nous rester de bonne humeur et dans un débat constructif est le plus important !

Silvia VERSIGLIA
Avocat Associé
Co-fondatrice DAYLITIS AVOCATS 1er Cabinet d'Avocats 100% en ligne