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terrain sans droit de passage

0 Reco 26/06/2020 à 15:26 par gtazng

Bonjour
je suis intéressé par un terrain,mais a priori ce terrain ne dispose d’aucun accès direct à la voie publique. Quelle condition pour obtenir une servitude de droit de passage ?merci d'avance de vos retours


0 Reco 29/06/2020 à 09:02 par byono

vous avez un droit de passage automatique si votre terrain est une enclave
Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord du propriétaire voisin et celui-ci ne peut pas vous empêcher d'accéder à votre terrain.

0 Reco 29/06/2020 à 12:50 par Danielmmo

byonoa écrit : vous avez un droit de passage automatique si votre terrain est une enclave."Automatqiue" Cela n'existe pas.

Si vous ne réussissez pas à vous entendre avec les propriétaires entourant votre terrain, il faudra passer par le juge qui lui donnera un droit de passage.

Il faut que le vendeur se charge de faire établir se droit de passage, si il ne réussit pas ce qui est possible si il est à l'origine de l'enclavement, l'acquéreur lui pourra avoir ce droit de passage, mais dans ce cas vous aurez des frais (justice/notaire...).

0 Reco 01/07/2020 à 18:14 par rockefeller

SAchez que le droit de passage sera reconnu uniquement s'il résulte d'un contrat entre les propriétaires des fonds, ou dans le cas d'une propriété enclavée.

0 Reco 02/07/2020 à 09:15 par chino

rockefellera écrit : SAchez que le droit de passage sera reconnu uniquement s'il résulte d'un contrat entre les propriétaires des fonds, ou dans le cas d'une propriété enclavée.J’insiste également sur ce point car habituellement nous nous contentons uniquement d’un accord verbal entre voisins. Il faut la faire constater dans un acte notarié, puis la publier au service de publicité foncière afin qu’elle soit mentionnée dans les titres de propriété de chacun des biens concernés