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urgent : mandat de recherche exclusif (obligation)

1 Reco 09/07/2018 à 20:50 par cedricl452

Bonjour,
J'ai visité un appartement, et le vendeur m'a proposé de signer un mandat de recherche exclusif, à la place d'un bon de visite. car il n'avait pas le mandat ?

ensuite en relisant le contrat , il est ecrit
"le mandat s'engage à ratifier l'achat de tout vendeur présenté par le mandataire en acceptant le prix, charges et conditions des présentes?.
A défauit, et après mise en demeure deumeuré infructueuse, il devra indemnioiser le mandataire etc..."

j'ai un affreux doute, est ce que cela signifie que je suis obligé d'acheter si le bien proposé correspond à la description 'en l'occurrence l'adresse indiqué sur le mandat"

merci,


0 Reco 09/07/2018 à 20:55 par cedricl452

correction texte
ensuite en relisant le contrat , il est ecrit
"le MANDANT(et non le mandat) s'engage à ratifier l'achat de tout vendeur présenté par le mandataire en acceptant le prix, charges et conditions des présentes?.
A défauit, et après mise en demeure deumeuré infructueuse, il devra indemnioiser le mandataire etc..."

0 Reco 10/07/2018 à 07:42 par MARAMA

bonjour
Cette clause me semble abusive .Tu dois indemniser le mandataire que lorsque tu achètes un bien à un vendeur qu'il t'a présenté pendant la durée du mandat .

0 Reco 10/07/2018 à 22:05 par chass-appart

Vos êtes ACHETEUR donc les accords entre le vendeur et l'agence e vous concernent pas
Vous visitez un bien, vus n'avez aucun mandat à signer, si le bien vous lait, vous faites u offre d'achat, si le vendeur est OK, vus prenez RDV avec chacun votre notaire et ……….. si votre offre ne lui convient pas, vous pouvez en faire une nouvelle + haute

Le texte que vous écrivez est typique d'un mandat de VENTE signé entre un vendeur et une agence

0 Reco 11/07/2018 à 07:48 par jade4s

j'ai un affreux doute, est ce que cela signifie que je suis obligé d'acheter si le bien proposé correspond à la description 'en l'occurrence l'adresse indiqué sur le mandat"


Bonjour
En signant un mandat de recherche, vous êtes obligé de conclure la vente avec l'agence mandataire et vous lui devez une commission

0 Reco 11/07/2018 à 10:40 par chass-appart

Vous n'ês jamais obligé à quoi que ce soit qua,d vous êtes acheteur. En revanche, le vendeur est obligé de vendre si un client propose le prix affiche. S'il meure ses héritiers sont obligés de vendre
Signer un mandat de recherche avec un agent immobilier "classique" est parfaitement idiot
Par définition, l'agent immobilier ne peut vendre que les biens pour lesquels le vendeur a signé un mandat de vente
Celui qui prospecte pour un acheteur c'est le chasseur immobilier Peu lui importe le réseau, l'agence, … ce qui l'interesse, c'est le bien qui correspond

0 Reco 11/07/2018 à 10:46 par chass-appart

Si vous signez un mandat exclusif (en général pour 3 mois) vous vous engagez à n'acheter que par le biais de cet AI, comme il ne peut vendre que les biens pour lesquels il a reçu mandat, il a très peu de chances de trouver (voir de chercher) et dans 3 mois, vous en serez au même point. Il risque de vous forcer la main, de passer sous silence les pbs et pire de demander que le compromis soit signé à son agence : vous vous serez fait avoir
Si vous avez déjà signé, si c'est dans les 14 jours, rétractez vous par lettre recommandé AR
i c'est trop tard, n'achetez rien proposé par cet AI et annulez le mandat dès que possible

0 Reco 11/07/2018 à 11:39 par Danielmmo

Comme tout mandat hors agence ce qui en l'espèce est la cas vous pouvez le résilier par LRAR dans les 14 jours ce que je vous conseille de faire.

De plus un mandat doit contenir un ensemble de point, dont le n° de mandat, et les formulaires de rétractation, sachant qu'il s'agit d'un mandat hors agence.

Les clauses de ce mandat me semblent abusives, et je vous invite d'envoyer un LRAR (afin de vous ménagez la preuve) à ce filou. Il va gueuler, vous intimidez, mais le droit est avec vous si vous savez vous faire respecter, et cela n'ira pas plus loin.

0 Reco 11/07/2018 à 11:40 par Danielmmo

Il me semble que le mandat de recherche EXCLUSIF est illégal.

0 Reco 11/07/2018 à 11:44 par chass-appart

Absolument pas. Mandat de vente ou mandat de recherche peuvent être exclusif ou pas (on dit simple)

0 Reco 11/07/2018 à 18:05 par Danielmmo

chass-apparta écrit : Absolument pas. Mandat de vente ou mandat de recherche peuvent être exclusif ou pas (on dit simple)Ce n'est pas parce que les mandats de recherche exclusifs existent que c'est légal.

Concernant le cas ci-dessus, on constate un abus bien connu des agents faisant signer un mandat, sans probablement indiquer de numéro de mandat (ou un faux numéro) chez le client, et sans expliquer que le mandat est hors établissement et donc résiliable dans les 2 semaines.


0 Reco 11/07/2018 à 20:48 par chass-appart

Les Ai; les chasseurs "travaillent" avec des mandats exclusifs. Si c'était illégal, il y a belle lurette qu'ils se seraient fait attraper par la DGCCRF
Que cela ne vous plaise pas, pourquoi pas ? Mais ce n'est pas une raison pour dire que c'est illégal !!!

0 Reco 11/07/2018 à 23:12 par Danielmmo

Chass-appart

1/ apprenez à lire avant de prendre la mouche
2/ il est strictement interdit de faire signer un mandat de recherche pendant ou après la visite du bien. Toute visite par un professionnel doit être faite dans le cadre d'un mandat. SI on fait signer un mandat de recherche pendant ou après la visite c'est que l'AI n'avait aucun mandat de vente ou de recherche. L’acquéreur peut donc acheter sans passer par cet AI concernant le bien qu'il vient de visiter.
3/ de plus depuis 10/2016 on ne peut plus avoir un mandat de vente et un mandat de recherche, c'est l'un ou l'autre.

Conclusion nous sommes devant un AI qui a fait une faute.
Le client doit donc résilier ce mandat sans se prendre la tête, ce qui était la question initiale.

Après concernant l'exclusivité du mandat de recherche c'est l'objet du mandat qui est dans le cadre d'une recherche indéfini, qui rend la clause d'exclusivité difficilement applicable en cas de contestation. Vous ne pouvez pas empêcher un mandant d'acheter un bien seul.

0 Reco 12/07/2018 à 19:54 par chass-appart

Dans le cas présent l'objet du mandat est peut-être indéfini, mais ce n'est pas toujours le cas
Je travaille en mandat de recherche exclusif et les caractéristiques du bien recherché sont bien précisées
Un mandat de recherche n'a aucun sens pour un AI "classique"



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