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VEFA retard livraiSon

1 Reco 26/11/2015 à 09:05 par stregunion

Bonjour
je voudrais connaitre les recours en cas de retard de livraison d un appartement acheté en VEFA. L'acte définitif de vente ne comprend pas de pénalités pour les retards de livraison
par avance merci de vos réponses


1 Reco 26/11/2015 à 11:08 par chass-appart

Il n'y a pas de recours. Les promoteurs constructeurs excluent dans leur contrat les pénalités

1 Reco 28/11/2015 à 12:11 par fred77

Tu drvrais demander aupres de ton notaire
Sur ton titre de propriété notarié, il devrait y avoir une date butoir pour l'achèvement des travaux et la livraison

Il te faut un jugement pour pouvoir pretendre à une indemnité de retard.

2 Reco 28/11/2015 à 13:57 par Danielmmo

Bien entendu il est possible sous certaines conditions d'avoir des indemnités, ce n'est pas parce que l'acte qui est fait par le notaire du promoteur n'indique pas ce point que vous n'y avez pas le droit.

Toutefois avant de demander des indemnités il faut s'assurer que ce retard n'est pas dépendant du mauvais temps ou d'un fait qui ne dépend pas du promoteur.

A partir du moment que cela est fait et que vous pouvez démontrer que le retard est lié au comportement du promoteur vous pourrez être indemnisé.

Après il faut aussi pouvoir chiffrer le montant de l'indemnisation, c'est-à-dire que vous subissez un préjudice du fait de ce retard de livraison.

0 Reco 28/12/2015 à 17:55 par kingman

Bonjour
je suis egalement à la recherche de reponses sur un sujet similaire!avez vous trouvé des solutions?

0 Reco 29/12/2015 à 06:38 par stregunion

bonjour
j'ai consulté un avocat et ce dernier m'a affirmé qu'il a déjà adressé une requête au tribunal de grande instance .
j'attends en ce moment la suite de l'histoire .
un grand merci en tout cas pour vos soutiens
bonne journée à tous