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Vendeur immo change d'avis d'un coup?!!!

3 Reco 02/06/2014 à 15:21 par tanaka

Bonjour

Nous sommes intéressés par un appartement et avons envoyé une offre d'achat au vendeur que celui ci à accepter .
Le rendez vous chez le notaire est déjà fixé pour la signature du compromis e vente , cependant le vendeur veut se rétracter semble t il car il a résolu son problème financier (il était obligé de vendre pour des raisons financières)!

Un vendeur a t il le droit de changé d'avis comme cela , Quels sont mes recours ?

D'avance de merci de votre aide :)


3 Reco 03/06/2014 à 06:14 par ESTRADA

Le compromis de vente est un engagement ferme et définitif. Un vendeur qui signe un compromis de vente ne peut plus se rétracter .

2 Reco 03/06/2014 à 07:19 par Scorpion93

Strictement aucun recours si le compromis de vente n'est pas signé. le vendeur a encore le droit de changer d'avis.

3 Reco 03/06/2014 à 08:14 par marc19

ART 1589 code civil ........................

L'acquéreur a des recours si l'offre d'achat a été acceptée et contre signée .

6 Reco 04/06/2014 à 08:57 par samsun

La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement sur le chose et sur le prix, (art. 1589 du Code civil).
quelle est la différence entre promesse de vente et compromis de vente

0 Reco 04/06/2014 à 09:17 par Scorpion93

C'est presque pareil à quelques détails près. Avec un compromis, un acheteur peut forcer la vente au tribunal si le vendeur refuse de vendre. Avec une promesse de vente, un acheteur ne peut pas forcer la vente au tribunal si le vendeur refuse de vendre.

Il est bien beau l'article 1589 du Code civil, mais dans les faits ca ne sert pas à grand chose.

2 Reco 04/06/2014 à 11:07 par marc19

Sur quoi tu te bases pour dire que dans les faits , cela sert pas à grand chose .................................

Cela sert à obtenir une indemnité conséquente , ce qui est déjà trés pénalisant pour le vendeur girouette qui ne respecte pas sa signature .

Maintenant si les lois ne servent à rien , évidemment ..........................

1 Reco 04/06/2014 à 14:01 par Rlly13

Bonjour,

Je n’ai qu’une question à vous poser. Le compromis de vente a-t-il été signé ? Si la réponse est non, vous n’avez strictement aucun recours. En effet, si vous avez simplement soumis une offre, on va dire que cela n’engage en rien le vendeur. En revanche, si le compromis de vente a été signé, le propriétaire est obligé de vendre.

Bonne journée.

1 Reco 04/06/2014 à 14:37 par tanaka

bonjour
le compromis de vente n'est pas encore signé.L' offre d'achat n' engage t elle pas le vendeur plus que l'acheteur,une fois signée et datée?!la rétractation du vendeur est donc illégal

1 Reco 04/06/2014 à 19:07 par marc19

tanakaa écrit : bonjour
le compromis de vente n'est pas encore signé.L' offre d'achat n' engage t elle pas le vendeur plus que l'acheteur,une fois signée et datée?!la rétractation du vendeur est donc illégal
Pour que votre offre d'achat est une chance de vous offrir l'opportunité d'entamer une procédure en vue d'être indemnisé , il faut qu'elle comporte

Votre état civil
Description détaillée du bien avec les n° de cadastre
Adresse du bien
Prix
Appel ou non à crédit , dans quelle proportions ? avec la clause suspensive .
Mentionner que vous avez pris connaissance des diagnostics légaux .

Et surtout qu'elle vous soit retournée acceptée et signée du vendeur .

Il faut néammoins avoir l'esprit procédurier car le résultat n'est pas garantie , à l'appréciation des juges comme on dit .

Je veux juste rajouter que personne ne peut OBLIGER un propriétaire à vendre s'il ne veut plus pour x raisons même s'il a signé un compromis . Il sera juste contraint d'indemniser l'acquéreur d'une somme qui , le plus souvent n'excède pas plus de 10 % de la valeur du bien .

J'ai vu refuser , au dernier moment, la signature d'un acte authentique .

Par contre , une offre d'achat succinte en dessous du prix pour lequel une agence a été mandatée n'a aucune valeur juridique car on considère qu'elle ne sert qu'à ouvrir une négociation .

1 Reco 04/06/2014 à 19:50 par Scorpion93

Comme le dit Marc, l'offre d'achat contresignée par le vendeur doit être remplie correctement pour aller chercher des DI et TGI. Une offre d’achat incomplète et c'est foutu pour aller au tribunal. C'est super hasardeux en fait.

Deux clercs de notaire m'ont confirmé que l'on peut forcer le vendeur à vendre si l'acheteur est en possession d'un compromis de vente. Mas impossible de forcer la vente avec une promesse de vente.


1 Reco 05/06/2014 à 07:42 par marc19

Pour être tout à fait complet sur ces questions d'offre d'achat, cette formule a ses limites .
Le but initial de cet engagement était de pouvoir "bloquer" trés rapidement une vente .
En effet, bien souvent, il peut s'écouler entre un accord verbal et la signature d'un compromis notarial un certain temps (fonction de l'agenda du notaire) , 2 voir 3 semaines, durant lesquelles rien n'est réellement arrêté ,

Durant ce laps de temps , les parties peuvent se démettre sans risquer quoi que ce soit .

Actuellement cette formule est détournée et ne sert pratiquement plus que pour "mettre la pression sur un vendeur" avec une offre de prix écrite minorée et valable sur une semaine ou 2 maximum.

J'ai même connu un AI véreux qui présentait des offres bidons histoire de voir j'usqu'où le vendeur était prêt à aller en termes de baisse ...............l'exception peut-être ..............................espérons .

Beaucoup ici n'ont pas connu le temps où on signait le compromis (à l'époque on appelait cela sous-seing privé) directement chez le vendeur sur le coin d'une table , manuscrit et en bonne et dûe forme , bien sûr , il fallait connaître les formules légales mais c'était tout à fait valable d'autant qu'il était possible de le faire enregistrer aux impôts pour donner valeur probante .

Maintenant , tout est devenu trés compliqué, à vouloir se protéger de tout .................