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Vendeur ne veut pas signer l'acte authentique

2 Reco 04/04/2020 à 17:43 par yoka66750

Bonjour à tous,

j'ai signé un compromis pour une maison au mois de novembre 2019 par agence.

Nous devions signer l'acte définitif cette semaine chez le notaire,sauf que le vendeur n'a pas déménagé et invoque la crise du coronavirus pour libérer les lieux.
C'est le notaire vendeur qui nous a informé une semaine avant la date de signature (par téléphone...).
Il ne veut pas signer avant la fin du confinement.
Cette situation étant très arrangeante pour lui mais pas pour nous.

Nous avons donné notre préavis et nous retrouvons dans une situation compliquée.

Que pouvons nous faire?

Pouvons nous forcer la vente dans un délai rapide ?
Pouvons nous prévoir une action de dédommagement par la suite à savoir les loyers que nous n'aurions pas du payer?

Merci pour vos réponses;


0 Reco 04/04/2020 à 18:31 par Danielmmo

Le plus simple est de demander à votre bailleur de prolonger votre préavis jusqu'à la fin du confinement.

Oubliez la vente forcée, c'est 2-3 ans de procédure.

Il faut aussi être à la place du vendeur, qui présentement ne peut déménager.

0 Reco 04/04/2020 à 19:27 par yoka66750

Bonjour,
merci pour votre réponse.
Effectivement repousser la date de notre bail facilite la situation pour le vendeur,mais pas pour nous...

Nous voyons l’extérieur de la maison dépérir..

Au final sommes bloqués à acheter une maison que nous ne pouvons avoir rapidement (après plus de 5 mois d'attente).
Cela me parait réellement bizarre qu'il n'y ait aucun recours juridique rapide ou compensation du fait de la situation.
Le vendeur pourrait donc repousser la vente par la suite à sa convenance?

Bien que dans nous soyons dans une période de confinement assez compliquée je dois l'accorder.

Cordialement

2 Reco 04/04/2020 à 22:27 par marc19

Cas de force majeure............

vous n'êtes certainement pas le seul dans ce cas .

2 Reco 05/04/2020 à 04:20 par MisterHadley

Le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire, permet de réaliser toute vente durant le "confinement", qui n'est donc plus un prétexte...

Tu maintiens donc la vente à la date prévue, en laissant ensuite ton vendeur dans les lieux, en prévoyant une clause t'accordant une indemnité d'occupation des lieux vendus pendant le temps du confinement où ils ne seront pas libérés.

Si le vendeur refuse, dans ce cas, PV notarié de difficulté, etc, etc...

Message edité 05/04/2020 à 04:25
0 Reco 05/04/2020 à 07:52 par marc19

Tous les notaires ne sont pas friands ou pas équipés pour faire des ventes dématérialisés.
Idem pour les vendeurs et acquéreurs qui ne maîtrisent pas ce procédé.

Il faut déjà donner procuration à un clerc de l'étude, posséder un ordi et une imprimante , savoir scanner .

Bref , oui , on peut le faire, mais la grande majorité des notaires , des vendeurs et acquéreurs y seront opposés et attendront de pouvoir signer dans la tradition avec remise des clés en mains propres .

Se pose aussi le problème de la dernière visite du bien vendu (pas possible)
Egalement relevé des compteurs (pas possible ) à moins d'enfreindre les interdictions..

Donc , ce n'est pas si simple mais évidemment possible .......................

Et , bien que l'acte passé, nombre d'acquéreurs qui ont des travaux à effectuer, par exemple, ne pourront se rendre dans leurs maisons avant que le confinement soit levé .

Bien sûr que certains notaires feront tout pour pouvoir passer les actes puisqu'ils sont uniquement rémunérés de cette manière , les AI aussi doivent pousser pour récupérer leur com ................

1 Reco 05/04/2020 à 08:02 par marc19

PS
Et ne pas posséder un ordi ou ne pas du tout maîtriser son fonctionnement n'a absolument rien d'illégal, notamment pour les personnes d'un âge certain .

La tradition a la vie dure.

Dernier point, la remise des clés se fait comment ? par la poste (pas fiable), chez le notaire (étude fermée).

3 Reco 05/04/2020 à 09:58 par yoka66750

Bonjour,
Merci pour vos éclairages effectivement les signatures sont possibles,tout est faisable en y mettant de la bonne volonté (remise des clé etc...).

sauf que les ministres @Djebbari_JB et @J_Denormandie
ont fixé l'interdiction de l'activité de déménagement.
C'est donc contre productif.

Impossibilité de vider les lieux,nous avons proposé de stocker les quelques meubles dans le garage le temps que la crise passe,le vendeur à refusé,cela ne lui convient pas il souhaite rester dans les lieux bien qu'il ait une autre maison.

Je pense que dans les prochains jours cela va changer rapidement.

Effectivement à part attendre je ne vois pas quoi faire d'autre.
Bien que le bien ne soit plus entretenu.
Triste situation.
Cordialement

0 Reco 05/04/2020 à 11:59 par MisterHadley

J'ai bien précisé que la vente se fait comme prévue, et que le vendeur RESTE dedans, MAIS en payant une indemnité d'occupation...

Après, faut savoir ce que l'on veut, hein...

1 Reco 05/04/2020 à 16:45 par Minaa92

.

Message edité 05/04/2020 à 16:48
0 Reco 05/04/2020 à 16:46 par Minaa92

.

Message edité 05/04/2020 à 16:49

0 Reco 05/04/2020 à 16:47 par Minaa92

Bonjour,

Je suis dans la même situation.
J'ai appris une semaine avant la date de signature que le vendeur ne souhaitait plus déménager à cause du confinement alors que le notaire pouvait effectuer la signature à distance et qu'on pouvait effectuer la pré-visite.
Je lui ai indiqué que les déménagements étaient autorisés mais rien à faire on a du reporter la vente .

Le problème c'est que j'ai déposé un préavis pour mon logement actuel, j'ai peur de me retrouver expulsé à la fin du confinement puisqu'ils ont fait signé un contrat de location avec les nouveaux locataires ...

J'attends le retour de mon avocat pour savoir si c'est légal et si j'aurai le droit à des indemnités.

0 Reco 05/04/2020 à 17:49 par Danielmmo

Minaa92a écrit : Bonjour,

Je suis dans la même situation.
J'ai appris une semaine avant la date de signature que le vendeur ne souhaitait plus déménager à cause du confinement alors que le notaire pouvait effectuer la signature à distance et qu'on pouvait effectuer la pré-visite.
Vous n'avez pas le droit de faire une pré-visite actuellement.
Cela ne fait pas partie des dérogations.a écrit : Je lui ai indiqué que les déménagements étaient autorisés mais rien à faire on a du reporter la vente .Les déménagements ne sont pas autorisés.a écrit : Le problème c'est que j'ai déposé un préavis pour mon logement actuel, j'ai peur de me retrouver expulsé à la fin du confinement puisqu'ils ont fait signé un contrat de location avec les nouveaux locataires ...Vous demandez la prolongation du bail, et au bailleur de faire de même avec l'éventuel nouveau locataire.a écrit : J'attends le retour de mon avocat pour savoir si c'est légal et si j'aurai le droit à des indemnités.C'est dépenser de l'argent pour rien.
Il suffit de poser la question au notaire.

En raison du caractère exceptionnel de la situation, il faut prendre son mal en patience.

Retarder la vente est un risque pour le vendeur, car seul le décès d'un des acquéreur annulerait la vente.

0 Reco 05/04/2020 à 18:08 par Minaa92

Bonjour Daniel,

Merci pour votre retour, je confirme que les déménagements sont autorisés, pour en être sûr j'ai envoyé un mail au 1er ministre, son secrétariat m'a répondu que c'était autorisé dans mon cas, d'ailleurs j'avais prévu une société de déménagement.

Et pour les pré visite dans mon cas c'était autorisé.

Effectivement j'ai étudié toutes les possibilités et la seule solution c'était de reporter la signature.

Cordialement.

0 Reco 05/04/2020 à 19:55 par Anizuka

bonjour Mina,

serais ce possible de m'indiquer si vous avez au final signé un avenant ? car je suis dans une situation similaire plus ou moins.

les propriétaire n'a pas été en mesure de trouver un logement, et de mon côté je refuse de signer sans la remise des clés, et vue et que les proriétaires sont pas en mesure de trouver un logement et déménager, on va se mettre d'accord pour reculer la date de la signature, alors que le notaire nous a envoyé un mail pour nous dire que la date de signature sera pour bientot sans tenir aucunement compte du fait que de mon côté j'ai toujours pas donné mon préavis de départ et que du côté des propriétaire ils ont toujours pas trouvé de logement.

merci d'avance de votre retour

Cordialement

1 Reco 05/04/2020 à 21:23 par yoka66750

Bonjour,
effectivement je suis dans le même cas...
Suite à différents conseils avocats et notaires.

Il ne faut pas signer d'avenant

-Les déménagements sont possibles pour cause réelle et sérieuse type fin de bail.

-Le compromis de vente fais fois,c'est à dire que rien n’empêche la signature sauf si une clause prend en compte certains aléas (comme les assurances catastrophe naturelle,pandémie etc...).

-Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorise l’acte notarié par comparution à distance pendant la crise sanitaire,donc les signatures sont bien possible,sauf si le notaire n'est pas équipé...Ce qui est plutôt rare.

-L'article du code civil L1218 concernant la force majeur n'est pas recevable en l'état puisqu'il est possible de trouver des solutions.(déménagement ,signature,etc...).
L'acheteur ne pouvant être tenu responsable de la mauvaise organisation du vendeur.

En gros il faut trouver un arrangement à l'amiable entre l'acheteur et le vendeur.
Un dédommagement du vendeur ou prise en charge de la location actuelle avec obligation de maintenir le bien en son état original.

-Il n'est pas conseillé d'effectuer un avenant au contrat avec jouissance différé,cela coûte plus cher en frais de notaire et si la maison brûle...

-Si pas d'accord entre les 2 partis, il faut malheureusement attendre que le vendeur veuille partir,signer l'acte, prendre possession des lieux puis l'attaquer en dommage et intérêt.

Voila pour les informations obtenues c'est pas top pour mon cas mais si ca peut servir.

Si quelqu'un pouvait confirmer aussi.

Cordialement

Message edité 05/04/2020 à 21:45
0 Reco 05/04/2020 à 21:31 par Minaa92

yoka66750a écrit : Bonjour,
effectivement le même cas...
Suite à un retour d'avocat.

Il ne faut pas signer d'avenant

-Les déménagements sont possibles pour cause réelle et sérieuse type fin de bail.

-Le compromis de vente fais fois,c'est à dire que rien n’empêche la signature sauf si une clause prend en compte certains aléas (comme les assurances catastrophe naturelle,pandémie etc...).

-Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorise l’acte notarié par comparution à distance pendant la crise sanitaire,donc les signatures sont bien possible,sauf si le notaire n'est pas équipé...Ce qui est plutôt rare.

-L'article du code civil L1218 concernant la force majeur n'est pas recevable en l'état puisqu'il est possible de trouver des solutions.(déménagement ,signature,etc...).
L'acheteur ne pouvant être tenu responsable de la mauvaise organisation du vendeur.

En gros il faut trouver un arrangement à l'amiable entre l'acheteur et le vendeur.
Un dédommagement du vendeur ou prise en charge de la location actuelle avec obligation de maintenir le bien en son état original.

-Il n'est pas conseillé d'effectuer un avenant au contrat avec jouissance différé,cela coûte plus cher en frais de notaire et si la maison brûle...

-Si pas d'accord entre les 2 partis, il faut malheureusement attendre que le vendeur veuille partir,signer l'acte, prendre possession des lieux puis l'attaquer en dommage et intérêt.

Voila pour les informations obtenues c'est pas top pour mon cas mais si ca peut servir.

Cordialement
Bonjour,

Pourriez-vous me communiquer le numéro de votre avocat svp.
Merci

1 Reco 05/04/2020 à 21:35 par Minaa92

Anizukaa écrit : bonjour Mina,

serais ce possible de m'indiquer si vous avez au final signé un avenant ? car je suis dans une situation similaire plus ou moins.

les propriétaire n'a pas été en mesure de trouver un logement, et de mon côté je refuse de signer sans la remise des clés, et vue et que les proriétaires sont pas en mesure de trouver un logement et déménager, on va se mettre d'accord pour reculer la date de la signature, alors que le notaire nous a envoyé un mail pour nous dire que la date de signature sera pour bientot sans tenir aucunement compte du fait que de mon côté j'ai toujours pas donné mon préavis de départ et que du côté des propriétaire ils ont toujours pas trouvé de logement.

merci d'avance de votre retour

Cordialement
Bonjour,

Je n'ai rien signé ils ont voulu que je signe quand même et que le vendeur reste dans le logement. J'ai refusé de signer sans avoir de clé et j'ai demandé le report de date.

J'attends d'avoir le retour de mon avocat..
Mais si le vendeur n'a pas trouvé de logement normalement c'est pas votre souci le compromis de vente à une durée.. C'était à lui de s'organiser.

0 Reco 05/04/2020 à 21:54 par yoka66750

Il ne faut pas signer d'avenant sinon vous allez dans le sens du vendeur.

L'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période permet de repousser automatiquement le délai de validité du compromis.

Si vous signez cela veut dire que vous êtes d'accord de repousser la date de signature et donc vous ne pourrez pas par la suite demander des dommages et intérêts.

Il est possible de trouver un avocat spécialisé en droit immobilier, sur internet en ligne.

Cordialement

1 Reco 05/04/2020 à 22:10 par Anizuka

bonsoir,

que faire, en ces temps de crise, la solidarité et la compréhension de la situation des uns et des autres doit être de mise, je ne doute pas de la bonne foi de la propriétaire qui fait de son mieux pour trouver un logement, mais en situation de confinement, c'est mission quasi impossible.

étant donnée que je refuse de signer sans avoir les clés, et donc je refuse de signé avec différé de jouissance, quel solution reste valable ? j'ai consulté plusieurs forums qui disaient que seul le délais de rétraction était concerné par l’ordonnance des délais, mais que le délais globale du compromis l'était pas, bref je suis perdu, je n'ai toujours pas informé ma propriétaire que je vais quitter vue que j'ai aucune date communiqué ni sur quand sera libre la maison et donc par conséquent quand il serait possible de signer.

le notaire nous a contacté ( moi le futur propriétaire et l'actuel propriétaire ) pour nous dire que tous les documents étaient presque finalisé et qu'on devrait bientot pouvoir signer, sans tenir aucune compte des contraintes des deux parties, moi je peux déménager mais faut que j'envoies un préavis que j'ai pas encore fais, vue que l'actuel propriétaire n'a pas encore pu trouver de logement et donc je peux pas avoir une idée sur une potentielle date de signature.

si moi et l'actuel propriétaire somme d'accord pour un avenant et que ca coute rien, juste un compromis à mettre à jour, ou est le problème ?

merci d'avance de votre retour

0 Reco 05/04/2020 à 22:34 par yoka66750

Bonsoir,

Je suis tout à fait d'accord avec vous.
La situation est difficile mais demande simplement plus d'organisation et de subtilité.

Si vous êtes en de bon terme avec votre vendeur pourquoi pas.
Si vous ne vous sentez pas lésée par la situation, vous pouvez de fait signer cet avenant.
Cependant combien de temps pouvez vous tenir 1,2,10 mois?
l'ensemble des délais sont prorogés par l'ordonnance..
Un déménagement ne ce prépare pas à la dernière minute...
Demandez à votre notaire (et non pas au notaire vendeur) ce qu'il en pense.
Pour moi,l'avenant permet effectivement de libérer le vendeur de la pression de signer.
Mais vous alors?
Qui tiens compte de votre situation?
Il faut que les choses soient justes pour le vendeur ainsi que pour l'acheteur.
Cordialement


0 Reco 05/04/2020 à 22:47 par Anizuka

merci Yoka de votre retour.

pour ma part je dirais que je continue à payer un loyer assez cher, j'espérais signer au plus vite pour arrêter de jeter de l'argent par la fenêtre, et n'ayant pas encore donné mon préavis de fin de bail, n'ayant aucune visibilité sur la date, en attendant je continuerai de payer un loyer plutot que d'habiter la maison et rembourser le prêt, mais ce n'est pas de la faute des propriétaire si on est dans ces situations, ce n'est la faute de personne, trouver un logement en étant confiné, vous pouvez vérifié sur internet, c'est quasiment mission impossible, le courant passe super bien avec les propriétaires, des personnes très sympathique, et très humaines aussi, et faire un avenant me semble être la solution la plus sensé pour tout le monde afin que chacun puisse s'organiser.

est ce qu'un avenant veut dire que les frais de notaire vont couter plus cher ?

merci de votre retour

Cordialement

0 Reco 05/04/2020 à 23:01 par yoka66750

Non ça ne coûtera pas plus cher de faire un avenant.
Mais demandez quand même une date butoir!

Bon courage pour la suite.

En espérant pour vous que votre projet ce réalise dans des délais raisonnables.

Cordialement

0 Reco 06/04/2020 à 03:54 par Laurene32

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1 Reco 06/04/2020 à 19:48 par Danielmmo

Minaa92a écrit : Bonjour Daniel,

Merci pour votre retour, je confirme que les déménagements sont autorisés, pour en être sûr j'ai envoyé un mail au 1er ministre, son secrétariat m'a répondu que c'était autorisé dans mon cas, d'ailleurs j'avais prévu une société de déménagement.
On comprend qu'on ait pas de masque en France si le secrétariat de Matignon répond à ce type de question.
MDR.

[quote]Et pour les pré visite dans mon cas c'était autorisé. [quote]

Vous cochez quelle case dans la dérogation?

0 Reco 06/04/2020 à 19:58 par Minaa92

Danielmmoa écrit : On comprend qu'on ait pas de masque en France si le secrétariat de Matignon répond à ce type de question.
MDR.

[quote]Et pour les pré visite dans mon cas c'était autorisé. [quote]

Vous cochez quelle case dans la dérogation?
Bonsoir,

J'avais un document de l'agence pour le déplacement..

Cordialement.

0 Reco 06/04/2020 à 19:58 par Danielmmo

"-Si pas d'accord entre les 2 partis, il faut malheureusement attendre que le vendeur veuille partir,signer l'acte, prendre possession des lieux puis l'attaquer en dommage et intérêt."

C'est ce qu'on vous avait indiqué.

Concernant la demande de DI, hormis aller verser des honoraires à un avocat, cela sera une perte financière pour le demandeur (vous), avec en plus le risque de devoir payer un article 700 au vendeur.

0 Reco 07/04/2020 à 16:51 par Immosondan

Bonjour,
Même problème ici :/
J’ai donc ouvert les hostilités en envoyant un mail à mon notaire stipulant en autre un texte de loi que ma conseillé mon assurance juridique.
Voici :
La loi urgence du covid19 et ordonance actuel n’a pas prévu de dispositions interdise les déménagements et que par ce fait les dispositions concernant l’exécution de préavis reste inchangé et donc il y a continuité de l’application de loi du 06 Juillet 1989.

Donc j’ai fais un mail écrivant ceci et demandant soit des intérêts soit l’annulation de la vente en la faveur.

J’attends un retour

0 Reco 07/04/2020 à 16:58 par Immosondan

Bonjour,
Même problème ici et je précise que les vendeurs ne sont pas dans la maison (c’est une succession mais il y encore deux trois meubles) :/
J’ai donc ouvert les hostilités en envoyant un mail à mon notaire stipulant en autre un texte de loi que ma conseillé mon assurance juridique.
Voici :
La loi urgence du covid19 et ordonance actuel n’a pas prévu de dispositions interdise les déménagements et que par ce fait les dispositions concernant l’exécution de préavis reste inchangé et donc il y a continuité de l’application de loi du 06 Juillet 1989.

Donc j’ai fais un mail écrivant ceci et demandant soit des intérêts soit l’annulation de la vente en la faveur.

J’attends un retour

0 Reco 07/04/2020 à 17:31 par Danielmmo

Sachant que le bien est inoccupé, le plus simple est de trouver un accord avec le vendeur, en mettant les affaires restantes dans un coin, et qu'il vienne les chercher lorsque cela sera possible.

Aller dans des menaces d'annulation de la vente ou demande d'intérêt ne fera que compliquer la situation, avec un résultat incertain.

1 Reco 07/04/2020 à 18:30 par MisterHadley

Ca me fait bien marrer, tout ça...

Un compromis est signé, avec une date de signature pour la réitération devant notaire...

Donc, un engagement des deux parties, l'une envers l'autre et réciproquement...

L'excuse du confinement ne tenant pas, puisqu'il est possible de signer l'acte pendant celui-ci...

Donc, il suffit de respecter l'accord contractuel et les dispositions qui y figurent si l'un ou l'autre se désiste de son engagement contractuel.

Donc, soit tu signes à la date prévue, et tu dédommages l'acquéreur pour qu'il te laisse rester encore dans le bien vendu le temps du confinement...

Soit tu fais le mariole, ne signes pas, et dans ce cas, le notaire dresse un PV de carence, et puisqu'il y a rupture de l'accord contractuel, tu prendras des DI comme en temps normal hors confinement...

Ou est le problème...

Surtout que l'acquéreur est sur d'être payé, puisque les fonds de la vente sont déjà chez le notaire, et qu'il lui suffira de les déduire du prix de vente versé au vendeur... que ce soit en tant qu'indemnités d'occupation ou que ce soit pénalité pour rupture de l'accord contractuel...

Donc, tout ça n'est que du brassage de vent.

Message edité 07/04/2020 à 18:36

0 Reco 07/04/2020 à 18:55 par Immosondan

Danielmmoa écrit : Sachant que le bien est inoccupé, le plus simple est de trouver un accord avec le vendeur, en mettant les affaires restantes dans un coin, et qu'il vienne les chercher lorsque cela sera possible.

Aller dans des menaces d'annulation de la vente ou demande d'intérêt ne fera que compliquer la situation, avec un résultat incertain.
Oh mais si vous saviez le nombre de propositions que j’ai proposé pour permettre au vendeur de prendre son temps après le confinement.
Exemple d’une des proposition que j’ai donné :
Laisser les meubles dans le garage et lui laisser un mois après confinement pour qu'il puisse récupérer ou vendre ses meubles lui donnant accès au garage tout les week-ends pendant le mois (car en l’occurrence il vends c est meubles en vide maison depuis 6 mois une fois par semaine )

Je pense que c’était plus que sympathique de ma part mais j’ai eu un refus catégorique. Mais bon déjà avant le confinement le vendeur faisait
tout pour retarder la remise des clés se plaignants que l’agence lui avait imposé une date qui ne lui convenait pas etc (date du compromis) etc... donc vous pensez bien le confinement est une aubaine pour lui.

Message edité 07/04/2020 à 19:16
1 Reco 07/04/2020 à 21:06 par Danielmmo

@Misterhadley

vous savez bien que tout cela ne se fait pas aussi facilement.

Il faut limiter un maximum la phase contentieuse, et privilégier la discussion entre les parties. Heureusement que les notaires arrondissent les angles, car sinon nous aurions des procès dans beaucoup de dossiers.

0 Reco 08/04/2020 à 13:41 par MisterHadley

Danielmmoa écrit : @Misterhadley

vous savez bien que tout cela ne se fait pas aussi facilement.

Il faut limiter un maximum la phase contentieuse, et privilégier la discussion entre les parties. Heureusement que les notaires arrondissent les angles, car sinon nous aurions des procès dans beaucoup de dossiers.
Il n'y a que toi qui te focalise sur des "procès"...

Moi, je te parle de l'engagement que vendeur et acquéreur ont pris ensemble et librement entre eux...

Et qu'il suffit donc simplement d'appliquer.

0 Reco 08/04/2020 à 14:22 par yoka66750

Je suis tout à fait d'accord,
pourquoi ce serait seulement à l'acheteur de pâtir de la situation.
Il y a un contrat de droit privé entre les 2 partis.

Si c'était l'acheteur qui était en défaut pensez vous que le vendeur laisserait couler la situation?.

La meilleure des solution c'est de proposer une convention d'occupation temporaire au prix du loyer qu'il devrait être.

Si le vendeur refuse,c'est de la mauvaise fois et dans ce cas la il faut bien évidement envisager une procédure.

Cordialement

0 Reco 08/04/2020 à 14:40 par MisterHadley

Il n'y a rien d'extraordinaire à cette situation, qui est en tout point identique qu'il y ait confinement ou pas confinement, donc je ne vois pas ou est la difficulté...

Comme déjà dit plus haut, un compromis a été signé, la vente est donc parfaite entre vendeur et acquéreur...

Les conditions suspensives sont levées, la date pour la réitération de l'acte est arrêtée...

Le vendeur fait son caca nerveux au motif que le confinement l'empêche de se loger ailleurs...

Mais c'est son problème à lui..!

A la date convenue, il devra signer.

A cette date, tu lui proposes de rester un mois, deux voir trois mois de plus dans les lieux que tu achètes, moyennant une indemnité d'occupation...

S'il refuse, dans ce cas, le notaire constatera tout ça dans un PV de carence...

Ce n'est pas à l'acquéreur de supporter les problèmes du vendeur qui, lui, ne l'oublions pas, va se faire des c.uilles en or en encaissant le prix de sa vente...

Donc, si le vendeur refuse ce que lui propose l'acquéreur, tant pis pour lui, personne ne l'a forcé à vendre quoi que ce soit.

Pour se loger, il y a des hôtels...

Et pour les meubles, il y a des garde-meubles également.

Message edité 08/04/2020 à 14:45
0 Reco 08/04/2020 à 16:57 par Danielmmo

Pour avoir dépassé la 100aine de vente depuis un certain temps, si on suivait ce type de conseil on serait systématiquement en contentieux.

Si le vendeur est bien conseillé il pourra retarder la vente sans devoir 1 euro.

Par contre, le vendeur a tout intérêt à signer rapidement, car si l'acquéreur décède la promesse tombera, que l'offre de la banque va également tomber, et que les prix vont baisser.

C'est ce type d'argument qu'il faut faire comprendre au vendeur.

Bien entendu on peut négocier à l'amiable le versement d'une compensation, mais si le il n'y a pas entente sur le sujet, on fait quoi?

0 Reco 08/04/2020 à 17:10 par MisterHadley

Danielmmoa écrit : Pour avoir dépassé la 100aine de vente depuis un certain temps, si on suivait ce type de conseil on serait systématiquement en contentieux.

Si le vendeur est bien conseillé il pourra retarder la vente sans devoir 1 euro.

Par contre, le vendeur a tout intérêt à signer rapidement, car si l'acquéreur décède la promesse tombera, que l'offre de la banque va également tomber, et que les prix vont baisser.

C'est ce type d'argument qu'il faut faire comprendre au vendeur.

Bien entendu on peut négocier à l'amiable le versement d'une compensation, mais si le il n'y a pas entente sur le sujet, on fait quoi?
C'est ce type de raisonnement qui déresponsabilise à outrance le bon peuple, lui faisant croire que quelque soit l'engagement qu'il prend et signe, bah, après tout, c'est pas grave s'il ne le tient pas, on va s'arranger à la bonne franquette...

Et après, on se retrouve à dire des trucs genre : " et on fait quoi...", par exemple...

Bah "on" relit ce qui a été dit plusieurs fois...

Si une procédure appelée "PV de carence" existe chez les notaires, à ton avis, ça sert à quoi...

Etc, etc, etc.

Message edité 08/04/2020 à 17:14
0 Reco 08/04/2020 à 19:30 par Immosondan

Bonjour,
je fais retour de mon mail envoyé a mon notaire Vendredi dernier.
copie du premier mail ci desssous:

Maitre,
La loi d’urgence du COVID19 et ordonnance actuel pas prévu de disposition
interdisant les déménagements et que par ce fait les dispositions concernant
l’exécution de préavis reste inchangé et donc il y a continuité de l’application de loi
du 06 Juillet 1989.
Je vous ai déjà fait part des difficultés que je rencontre avec Mme X concernant
notre promesse d’achat pour le bien sis ...... signé en l’agence immobilière ...... le 11 JANVIER
2020.
Malgré mes propositions d’arrangements, et en dépit du message de la gendarmerie
transmis a Mme X le 01 Avril 2020 me confortant dans mes positions, elle ne
concourt pas a la réitération de notre compromis de vente.
Le contrat me liant a Mme X arrive a échéance le 11 avril 2020 prochain.
En l’absence d’une issus favorable me permettant d’acquérir le bien de Mme X
dans les délais prévu au contrat, et en tout état de cause avant le terme défini lors de
la signature du compromis, je vous demande la résolution du contrat.
je vous prie également le cas échéant de me verser les indemnité prévu au contrat,
dont les motifs exposés supra caractérise les manquements de Mme X.
Je vous remercie Maître de vos diligences et d’accusé réception de ce message.

Ce matin j'ai eu mon notaire en retour de ce mail il me dit qu'il a pas eu de retour de sa consœur mon notaire me dit:
bon ben on vas attendre la fin du confinement car je peux pas contraindre le vendeur etc...
Je lui dit ben dans ce cas nous faisons un PV notarié de difficulté etc...
Et la le notaire me dit : ben non je peux pas car on peut pas se voir etc....
La colère ma pris et je lui ai demandé si il était avec moi ou le vendeur que je me posais vraiment la question et que rien ne nous empêche de le faire du coup il ma dit bon faite moi un mail pour que l'on s'arrange et je transmet.

Voici donc une copie de mon 2eme mail envoyé aujourd'hui, vos avis ?

Maitre,
J'ai bien reçu votre message.

En l’occurrence, et comme je vous l'ai indiqué dans mon message en date du 3 avril dernier, les conditions que traversent le pays ont été prises en compte par le législateur et n'entachent ni la régularité de ma demande, ni l’exécution du contrat qui me lie à Madame X.
Je vous ai également transmis les différentes références réglementaires qui engagent Madame X en dépit de la période de confinement.

Dès lors, et conformément à votre demande de recherche d'arrangement, je vous propose trois hypothèses de travail :

_Madame X s'entête obstinément et dans ce cas la résolution est inévitable dans les circonstances prévues au contrat (frais d'indemnisation) ;

_Madame X ne souhaite pas l'annulation de la vente, mais s'obstine pour ne pas assumer son déménagement. Je paye un loyer CC de 500 € mensuel, Madame X pourra prendre en charge mon loyer à compter du 11 avril et jusqu'à la réitération de la vente ;

_Vous engagez votre confrère à convaincre Madame X de maintenir la vente dans les conditions prévues et à la date du 11 avril au plus tard. Vous séquestrez en votre étude une somme de 1 000 € pour garantir l'enlèvement de ses meubles. De mon côté je m'engage à conserver ses meubles dans le garage de la maison jusqu'à la date de fin de confinement + 7 jours calendaires. A l'issue du confinement, et si dans les 7 jours Madame X enlève ses meubles, la somme de 1 000 € lui sera restituée. Dans le cas inverse, elle me servira à couvrir les frais d'enlèvements (location de benne et main d’œuvre d'enlèvement). Je ne garantie absolument pas l'état des meubles à l'enlèvement, mais cette solution me semble la plus acceptable pour toutes les parties.

_J'ai évoqué enfin la possibilité du rachat des meubles de Madame X pour une réitération le 11 avril. Je vous propose ce rachat pour 200€ symbolique.
Je vous l'ai indiqué téléphoniquement, les meubles de Madame X ne sont pas à mon goût, et je trouve que les efforts que je déploie pour trouver une issue à cette situation sont à ma faveur.

Maître, vous êtes vous et votre consœur, des personnes de plume, vous savez également que le droit est avec moi. Je comprends parfaitement que votre position dans cette négociation n'est pas confortable, et que les relations qui lient votre confrère à Madame X ne sont pas de nature à faciliter votre entreprise. Comprenez de votre côté que je ne dérogerais pas sur la date butoir du 11 avril.

Dès le 12, et sans une issue qui m’agrée, je vous transmettrai dans un premier temps un mail pour avoir recours à un PV notarié de difficulté etc...

Croyez bien Maitre que je suis le premier navré de cette situation, mais l'entêtement non fondé de Madame X m'oblige. Je ne doute pas que vous saurez convaincre votre confrère.

Je vous prie de croire, Maitre, en mes sentiments les meilleurs.

PS/ A savoir que en meuble 'il y a un lit et une armoire d'une valeur de 100e qu'elle vend sur le bon coin ainsi qu'une autre armoire de 30e et des babioles a 1e, 2e...
Et les petits objets elle peut les transporter dans une voiture

Message edité 08/04/2020 à 19:36
0 Reco 08/04/2020 à 19:40 par Danielmmo

Bonsoir Immosondan,

pourquoi parlez vous de la loi du 6 juillet 1989 dans l'introduction de votre mail?

Après pour le reste je trouve vos demandes raisonnables, même si je pense que le notaire les rédigera un peu moins à votre avantage.

0 Reco 08/04/2020 à 19:48 par Immosondan

Danielmmoa écrit : Bonsoir Immosondan,

pourquoi parlez vous de la loi du 6 juillet 1989 dans l'introduction de votre mail?

Après pour le reste je trouve vos demandes raisonnables, même si je pense que le notaire les rédigera un peu moins à votre avantage.
Ah mais je parles de la loi la loi du 6 juillet 1989 juste parce que mon assurance juridique ma dit de le notifier dans le mail en faite.

tout ce passage là (ci dessous) ma été dictée par l'assurance juridique qui ma dit de le stipuler dans mon mail.

*La loi d’urgence du COVID19 et ordonnance actuel pas prévu de disposition
interdisant les déménagements et que par ce fait les dispositions concernant
l’exécution de préavis reste inchangé et donc il y a continuité de l’application de loi
du 06 Juillet 1989.

Merci


0 Reco 08/04/2020 à 20:46 par Danielmmo

D'accord je comprends mieux les échanges avec le notaire.

Après je ne serais pas aussi affirmatif concernant les délais et la suspension des délais car l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative « à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ».

Il faudrait que vous demandiez une réponse juridique par écrit de votre notaire, il a les services derrières qui permettront d'appuyer ou pas votre demande.

Cette ordonnance est entrain d'être analysée et interprétée par les différents services juridiques (notaires, avocats...) et je ne suis pas persuadé que la personne de votre assistance juridique ait encore tous les éléments afin de pouvoir affirmer que vous êtes dans votre droit.

Bon courage.

0 Reco 08/04/2020 à 21:05 par Immosondan

Danielmmoa écrit : D'accord je comprends mieux les échanges avec le notaire.

Après je ne serais pas aussi affirmatif concernant les délais et la suspension des délais car l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative « à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ».

Il faudrait que vous demandiez une réponse juridique par écrit de votre notaire, il a les services derrières qui permettront d'appuyer ou pas votre demande.

Cette ordonnance est entrain d'être analysée et interprétée par les différents services juridiques (notaires, avocats...) et je ne suis pas persuadé que la personne de votre assistance juridique ait encore tous les éléments afin de pouvoir affirmer que vous êtes dans votre droit.

Bon courage.
Ben le problème est là Danielmmo c’est que mon notaire ne veux rien chercher , ne rien faire, ne prendre aucun risque ne sachant soit disant pas ce qu’il en est des texte de loi dû au confinement.
Du coup je fais mes propres recherches et essais tant bien que mal de me sortir de ce bordel.

Si je suis si pressé c’est vraiment pas pour faire ma chieuse mais ne veux pas attendre c’est qu’il y a beaucoup de travaux à faire dans la maison qui était prévu dès le
mois d’avril car mon mari part bientôt pour son travail et pour plusieurs mois
Donc je suis un peu dans la mouise :/

0 Reco 08/04/2020 à 22:37 par Danielmmo

Votre notaire a un devoir de conseil, et s'agissant d'un juriste il ne peut l'ignorer.

Ce conseil doit être écrit, et cela fait parti de sa mission, il n'a pas à vous facturer des frais supplémentaires si il doit lui même se renseigner auprès d'autres juristes.

Il est très probable, que vous êtes en contact avec un clerc ou un notaire assistant, si il ne sait pas vous répondre, vous demandez le notaire qui a signé la promesse.

Si vous êtes passée par une agence, demandez son aide, il arrive que les notaires parlent plus facilement avec une agence qu'un particulier.

0 Reco 08/04/2020 à 22:39 par marc19

Il faudrait un peu relativiser tout çà , non ,?

Le vrai bordel , c'est cette merde qui tue tous les jours .

Des tas de gens subissent des conséquences fâcheuses, voire désastreuses.

1 Reco 09/04/2020 à 03:37 par MisterHadley

Perso, j'espère qu'il y aura une véritable commission d'enquête après "ce bordel" comme tu dis, mon bon Marcuccio, parce que franchement..!

Déjà que ce n'était pas clair dès le départ, mais alors maintenant, on se fout ouvertement du bon peuple à dire et prétendre tout et son contraire en seulement quelques jours...

Et tout ça pour quoi au final : fliquer de façon extrêmement intrusive le bon peuple...

Atteintes aux libertés individuelles, en veux-tu en voilà, et tout ça l'air de rien, sous couvert "d'urgence sanitaire"...

Des mesures d'une extrême gravité ont été passé au nez et à la barbe de tout le monde, et qui feraient se retourner tout un tas de "morts pour la France" dans leurs tombes donnant les quasi pleins pouvoirs de faire tout et n'importe quoi à une bande d'amateurs et/ou d'incompétents, aux melons surdimensionnés.

La gestion actuelle de la Nation est bien plus catastrophique que le "COVID19"

0 Reco 09/04/2020 à 09:06 par marc19

Je ne sais pas si ceux qui ont un tuyau dans le gosier seraient d'accord avec toi..........!

La "gestion" du peuple français a toujours été problématique, la discipline n'est pas notre fort , on ne comprend que la contrainte , alors il faut contraindre , d'une manière ou d'une autre .

Après, tu en aura toujours qui ne supportent rien au nom de cette sacro sainte liberté

Il vaut mieux être confiné chez soi que sur un lit à l'hôpital , non ?

0 Reco 09/04/2020 à 11:09 par MisterHadley

Parce que tu crois franchement les niaiseries que l'on te sert 24/24 depuis plus d'un mois, façon propagande..?

Tu crois qu'un "virus" est apparu, comme ça quasiment partout en même temps et dans le monde entier, simplement véhiculé par des "chinois" qui auraient mangé une bestiole, après que celle-ci ait été infecté par une chauve souris..?

Regardes également le "profil" type des victimes qui tombent sous les assauts de ce "virus"...

Ils correspondent en tous points à ceux qui sont une épine dans le pied de l'exécutif depuis le départ de leur venue au pouvoir par un hold up démocratique...

Les vieux - qui vivent de plus en plus longtemps et ont nécessité d'avoir la retraite qu'ils ont durement gagné, mais dont les caisses sont vides pour les payer...

Les malades - qui siphonnent les caisses tout aussi vides de la sécurité sociale...

Et qui met-on en "première ligne"..? Les gilets jaunes, c'est à dire les travailleurs lambda qui avaient déjà peine à boucler leurs fins de mois correctement...

Alors, on va nous dire ensuite "oui mais ça crée une récession inédite de -6% en seulement trois mois"...

... qui sera résorbée par de la dette - dette qui ne sera évidemment jamais remboursée, sauf qu'on "oublie" de le préciser au bon peuple, pour toujours mieux l'asservir en lui disant l'inverse, et en le ponctionnant toujours plus en taxes, impôts et assimilés...

Comme dans tout acte "criminel", à qui profite le crime, mon bon Marcuccio...

Message edité 09/04/2020 à 11:13
0 Reco 14/04/2020 à 12:56 par Immosondan

Bonjour,

Je reviens vers vous....
Mon notaire ne veux rien faire et me bloque donc dans ma procédure !!!
Aujourd'hui il viens de me dire que j'avais un prêt hypothécaire et que de ce fait il n'y avait rien à faire.
Q'en est il réellement ?
J'avais crue comprendre que les actes notariés étaient possible par procuration etc...
PRIS SUR LE NET :
L’activité des notaires est loin d’avoir cessé avec le confinement. La mise en place dès fin mars par le Conseil supérieur du notariat de solutions techniques, puis l’adoption par le gouvernement du décret d’exception du 3 avril 2020, permettent aujourd’hui d’effectuer à distance la plupart des actes notariés.

Ma question est :
Mon notaire peut il refuser de faire mon PV Notarié ?

Je vous caches pas que je me suis emporté ce matin au tel lui demandant a quoi il me servait et pourquoi il devrait avoir un payement sur ses honoraires puisqu'il fait rien, brefff c'est parti en vrille :/

0 Reco 14/04/2020 à 13:41 par Danielmmo

Le service de publicité foncière ne transmet pas les éléments, donc le dossier est bloqué.

Concernant les signatures actuellement c'est l'exception, la majorité des dossiers sont bloqués.