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vendeur ne veut plus vendre

2 Reco 18/12/2016 à 18:52 par melimelou

Bonjour
la signature du compromis a déja été effectué, le vendeur ne veut plus vendre, le notaire est parti en vacances!!comment en fait?


2 Reco 19/12/2016 à 11:14 par Danielmmo

A quelle date a été signé le compromis ?

0 Reco 20/12/2016 à 13:35 par chandra

le vendeur ne peut plus se dédire une fois le compromis signé...engager un autre notaire pour conclure la vente

0 Reco 21/12/2016 à 14:45 par byono

c'est inadmissible qu'un notaire ferme son cabinet .Que dit le clerc de notaire?

1 Reco 22/12/2016 à 13:57 par pitule

vous pouvez rtes bien choisir un notaire de votre choix ,celui ci défendra mieux vos intérêts .De plus les émoluments restent les mêmes.

0 Reco 25/12/2016 à 19:18 par rockefeller

A partir du moment ou l'acheteur potentiel n'a pas accepté la promesse et levé l'option, la vente n'est pas conclue! Le propriétaire peut se rétracter. Cependant , l'acheteur peut demander en justice le versement de dommages et intérêts.

1 Reco 26/12/2016 à 13:05 par Danielmmo

rockefellera écrit : A partir du moment ou l'acheteur potentiel n'a pas accepté la promesse et levé l'option, la vente n'est pas conclue! Le propriétaire peut se rétracter. Cependant , l'acheteur peut demander en justice le versement de dommages et intérêts.Non le vendeur ne peut plus se rétracter, depuis le 1er octobre 2016, c'est la vente forcée.

0 Reco 26/12/2016 à 13:10 par chandra

Le vendeur ne peut pas revenir sur un compromis.L'acheteur peut l'attaquer en justice et demander la résolution de la vente