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vendeur refuse de signer acte de vente

0 Reco 22/05/2020 à 10:59 par penetpp

Bonjour,

Avec ma compagne nous avons signé un compromis de vente pour l’achat d’un appartement à Paris dans le 19e arrondissement. La date butoir de signature de l’acte de vente était prévu le 16 mars mais la signature n’a pas été possible en raison du confinement.

Maintenant que nous sommes déconfinés, j’ai contacté mon notaire pour qu’il demande au notaire des vendeurs de convenir d’une nouvelle date de signature. Une date avait été fixée le 15 mai. Les fonds de notre prêt ont été débloqués. Nous avons signé les procurations par voie électronique. Mais à la dernière minute la signature a été annulée car les vendeurs ont indiqué qu’ils ne souhaitaient pas quitter l’appartement car leur projet était de partir vivre en Israël. Or les liaisons aériennes internationales sont interrompues pour une durée indéterminée.

Nous sommes maintenant dans le flou. Nous payons déjà l’assurance du prêt et avons versé la somme du crédit logement. Nous avons tenté une approche à l’amiable en proposant aux vendeurs de payer leur déménagement. De son côté, l’agent a proposé une situation de relogement a proximité. Mais rien n’y fait. Les vendeurs sont inflexibles.

Que peut-on faire ? Faire annuler la vente au prétexte que les délais sont dépassés ? Nous souhaitons vraiment acheter cet appartement. Forcer la vente ? Je crois comprendre qu’une circulaire relative a gelé les délais administratifs pour les actes notariés à compter du 12 mars et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence (initialement prévue fin mai). Ca décalerait donc la date butoir à fin juin. Mon notaire n’a pas su me dire si cette circulaire s’appliquait aux actes de vente.

Quelqu’un aurait-il des conseils sur ce qu’on peut faire ? MERCI !


1 Reco 25/05/2020 à 11:39 par rockefeller

Il y a le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 qui permet l'acte notarié à distance même pendant la période d'urgence sanitaire, donc avec ou sans confinement...La vente devrait etre maintenue

0 Reco 25/05/2020 à 14:01 par penetpp

En effet la signature à distance est possible mais les vendeurs ne souhaitent pas quitter l'appartement pour le moment. Et malheureusement il semblerait que le droit les protège.

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 a en effet repoussé les délais administratifs à un mois après la fin de l'état d'urgence initialement prévue le 25 mai : soit le 25 juin. Concrètement ça signifie que la signature de notre acte de vente qui devait intervenir au plus tard le 16 mars est en fait repoussée à fin juin. Ce gel des délais administratifs a été confirmé par l'ordonnance 2020-560 du 13 mai.

Tout cela est très technique et on dirait que ça ne soit pas très clair pour mon notaire.

A voir si quelqu'un sur ce forum a un avis éclairé sur la question !

0 Reco 26/05/2020 à 16:42 par rockefeller

Pourquoi pas une indemnité d'occupation?

0 Reco 27/05/2020 à 10:37 par MRuber

oubliez la vente forcée .La procédure est trop longue