Forum
LaVieImmo.com

Forum Achat-Vente

Nouveau sujet

Vendeur refuse de signer compromis

1 Reco 30/05/2017 à 22:44 par johann23

Bonjour,

Nous sommes face à un problème et nous souhaiterions avoir quelques conseils.
Mon ami et moi avons fait une proposition sur une maison qui est à vendre sous contrat exclusif avec une agence.
L'offre a été accepté et une proposition d'achat a été signé par les deux parties
Problème, le propriétaire se rétracte et ne veut plus vendre sa maison. Aucun compromis n'a donc été signé puisqu'il s'est rétracté avant, juste une proposition d'achat.
J'ai lu a plusieurs endroits que lorsqu'un bien est sous contrat (avec l'agence) et qu'une proposition est faite au prix de vente, le propriétaire est obligé de vendre. L'article de loi serait le suivant :
Article 1583.
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Que peut-on faire dans notre cas ?

Merci d'avance !


0 Reco 31/05/2017 à 09:50 par dameceline

Bonjour
en signant une promesse de vente , le propriétaire s'engage à vendre le bien en question au destinataire de la promesse. Seul l'acheteur a le droit de se rétracter.

0 Reco 31/05/2017 à 16:34 par Danielmmo

Si le vendeur ne souhaite pas signer la promesse, même si il a signé la proposition que vous avez faite, vous ne pouvez rien faire, ni vous, ni l'agence.

0 Reco 01/06/2017 à 15:54 par dameceline

oui mais l'acheteur peut parfaitement demander en justice le versement de dommages et intérêts

0 Reco 02/06/2017 à 11:13 par popeye

la promesse de vente devient une promesse synallagmatique de vendre et d’acheter après la levée d’option.Le refus de vente constitue de ce fait une violation des obligations contractuelles du vendeur

0 Reco 02/06/2017 à 17:08 par Danielmmo

popeyea écrit : la promesse de vente devient une promesse synallagmatique de vendre et d’acheter après la levée d’option.Le refus de vente constitue de ce fait une violation des obligations contractuelles du vendeur"Une promesse de vente devient une promesse synallagmatique de vendre..."

Ah bon?

Je connais la PUV, la promesse synallagmatique qui est un compromis.

Dans ce dossier on parle d'une simple proposition d'achat. L'acquéreur ne peut donc rien faire.

1 Reco 06/06/2017 à 19:06 par beaugosse

Bonsoir, moi je voudrais savoir quand l’acquéreur fait jouer son droit de rétractation, comment faire si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié

0 Reco 07/06/2017 à 15:11 par fred77

il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

0 Reco 07/06/2017 à 15:14 par steph2016

fred77a écrit : il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivantSauf que... le samedi est un jour ouvrable !