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vendeur refuse signer compromis vente au prix fixé

6 Reco 09/09/2015 à 07:36 par PPZN

Bonjour,
Le vendeur a mandaté une agence immobilière avec un mandat exclusif pour vendre son bien et en a fixé le prix.Un premier acquéreur a signé avec le vendeur un compromis de vente au prix fixé qui a dû être annulé, l'acquéreur n'ayant pas obtenu son prêt.A mon tour je me suis porté acquéreur au prix fixé sans condition suspensive(paiement comptant),j'ai signé le compromis au prix fixé (établi par un Notaire)auprès de l'agence alors que le mandat exclusif est toujours en cours de validité, et le vendeur refuse de signer le compromis. En a-t-il le droit? quel recours ai je pour le contraindre à signer? Merci de votre aide.bien cordialement.


6 Reco 09/09/2015 à 09:34 par Danielmmo

Vous ne pouvez pas contraindre le vendeur de signer.

Dans ce dossier le problème n'est pas le vendeur mais l'agence qui a surement menti au vendeur pour faire passer l'offre.

4 Reco 10/09/2015 à 14:22 par fontanieux

C'est vrai!On ne peut obliger le vendeur à signer le compromis , mais je pense que vous pouvez prétendre à dommages-intérêts

7 Reco 10/09/2015 à 16:42 par Danielmmo

fontanieuxa écrit : C'est vrai!On ne peut obliger le vendeur à signer le compromis , mais je pense que vous pouvez prétendre à dommages-intérêtsPourquoi le futur acquéreur aurait des DI sachant que le promesse n'est pas signée.

Le seul qui pourrait prétendre des DI (clause pénale) c'est l'agence à condition qu'il ait respecté les termes de son mandat.

3 Reco 11/09/2015 à 13:52 par DIdominique

bonjour
probablement parce qu'il s'est engagé en signant le mandat de vente!.....Vaut mieux dans ce cas prendre un avocat

1 Reco 11/09/2015 à 15:21 par megagenceLORIENT

Vous ne pouvez pas contraindre le vendeur.
Vous pouvez les assignés pour faire valider la signature par un magistrat, mais il y a peu de chance que votre demande aboutisse. Vous aurez surtout dépenser des sous en frais de justice que le vendeur ne vous rembourssera pas car il n'est pas lié à vous.
Pour l'agence, le travail étant fait, elle fera valider le refus du vendeur et il sera contraint de payer la commission (à la condition qu'elle a bien rempli sa mission comme le stipule la loi alur).
Danielmmo a raison en tout point.

2 Reco 13/09/2015 à 17:38 par dcharrier

l'agence ne peut demander que des DI et non des honoraires et cela est possible que si le débiteur des honoraires d'agence est le vendeur (le mandant) sinon l'agence ne peut rien demander...

2 Reco 14/09/2015 à 17:36 par iggyA

a mon avis tout dépend des clauses du mandat de l'agent immobilier.

3 Reco 15/09/2015 à 15:50 par DIdominique

megagenceLORIENTa écrit : Vous ne pouvez pas contraindre le vendeur.
Vous pouvez les assignés pour faire valider la signature par un magistrat, mais il y a peu de chance que votre demande aboutisse. Vous aurez surtout dépenser des sous en frais de justice que le vendeur ne vous rembourssera pas car il n'est pas lié à vous.
Pour l'agence, le travail étant fait, elle fera valider le refus du vendeur et il sera contraint de payer la commission (à la condition qu'elle a bien rempli sa mission comme le stipule la loi alur).
Danielmmo a raison en tout point.
tu n'as peut etre pas tort! vaut mieux pas insister car la procédure peut etre longue et generatrice de frais

3 Reco 16/09/2015 à 16:46 par requin

t'as tout de meme de risque en signant le compromis dans une agence .C'est comme avancer les yeux fermés quoi !!au moins chez un notaire

0 Reco 16/09/2015 à 20:42 par PPZN

merci pour tous les commentaires.
Cependant signer en Agence ou chez le Notaire ne change strictement rien si le Vendeur ne veut pas signer le compromis de vente qu'il y ait contrat exclusif ou pas. Je retiens que l'acheteur n'a aucune garantie tant que le compromis n'est pas signé par le Vendeur à moins d'aller en Justice et l'on sait que çà coute, c'est long, très long et çà peut ne rien rapporter.


2 Reco 16/09/2015 à 22:16 par Danielmmo

PPZNa écrit : merci pour tous les commentaires.
Cependant signer en Agence ou chez le Notaire ne change strictement rien si le Vendeur ne veut pas signer le compromis de vente qu'il y ait contrat exclusif ou pas. Je retiens que l'acheteur n'a aucune garantie tant que le compromis n'est pas signé par le Vendeur à moins d'aller en Justice et l'on sait que çà coute, c'est long, très long et çà peut ne rien rapporter.
Attention vous n'avez aucun retour contre le vendeur, mais uniquement contre l'agence, elle l'agence peut avoir un recours contre le vendeur suivant le mandat.

Dans votre cas votre recours est plus basé sur un refus de vente au prix et de fait l'annonce est considérée comme de la publicité mensongère.

3 Reco 17/09/2015 à 15:48 par HENZO

La publicité mensongère est punie comme la tromperie. C'est un délit passible d'une peine de 2 ans de prison ou d'une amende de 37 500 €.

2 Reco 17/09/2015 à 16:05 par chass-appart

Où est-il question de publicité mensongère ?
En général, pour éviter les revirements des vendeurs, on fait signer au vendeur, s'il est d'accord, l'offre d'achat de l'acheteur, le temps d'organiser la signature du compromis
Quelles sont les raisons pour lesquelles le vendeur ne veut + signer ? Si c'est au prix du mandat, il est coincé

3 Reco 17/09/2015 à 18:01 par Danielmmo

chass-apparta écrit : Où est-il question de publicité mensongère ?
En général, pour éviter les revirements des vendeurs, on fait signer au vendeur, s'il est d'accord, l'offre d'achat de l'acheteur, le temps d'organiser la signature du compromis
Quelles sont les raisons pour lesquelles le vendeur ne veut + signer ? Si c'est au prix du mandat, il est coincé
Il faut suivre le raisonnement.
Par exemple je suis acquéreur je vois un super appartement affiché à 100 KE en agence, je fais donc une offre à 100 KE. Pour divers raisons l'agence me dit le vendeur ne veut pas de votre offre. Mon contact comme acquéreur c'est l'agence qui fait la publicité d'un bien, j'assigne donc sur publicité mensongère. Ensuite c'est le problème de l'agence avec son vendeur.

1 Reco 17/09/2015 à 21:41 par PPZN

L'agence a tout tenté pour inciter le Vendeur à signer y compris en présence de l'Acheteur, mais le Vendeur persiste dans son refus de signer et de vendre sans en exprimer la raison. L'agence dit que c'est la 1ère fois qu'il est confronté à une telle situation incompréhensible.Or pour trouver une solution à un problème, il faut que le problème soit clairement posé et là on ne comprend vraiment pas pourquoi le Vendeur ne veut pas signer alors qu'il y a probablement une raison non exprimée.En dernier recours, l' Agence va demander par lettre recommandée le versement de ses honoraires au Vendeur conformément au contrat d'exclusivité.
Est ce que cela suffira à déclencher une réaction positive du Vendeur ? A suivre.

2 Reco 18/09/2015 à 09:21 par Danielmmo

PPZNa écrit : Est ce que cela suffira à déclencher une réaction positive du Vendeur ? A suivre.Vous verrez bien.

2 Reco 18/09/2015 à 10:26 par chass-appart

Le vendeur a t-il résilié le mandat ?
A t-il fait paraître une annonce sur des sites de ventes entre particuliers ? (et peut-être trouvé par lui-même un acquéreur à un prix supérieur) ?

0 Reco 18/09/2015 à 10:41 par PPZN

Oui le vendeur a résilié le mandat,et la date à partir de laquelle cette résiliation est effective est le 19/09 alors que j'ai signé le compromis au prix fixé le 8/09.Pour l'instant, il n'y a pas d'annonce à ma connaissance sur les sites de ventes entre particuliers.

3 Reco 18/09/2015 à 12:49 par chass-appart

Sincèrement, votre vendeur n'est pas net
Que dit votre notaire ?

Malheureusement, il n'existe pas de délai de rétractation pour les vendeurs (ce qui, au passage prouve bien, qu'ils ne le peuvent pas)

Si le vendeur a son propre notaire, peut-être serait-il utile de lui faire demander la vrai raison de ce refus (indivision, divorce, ...) et de mettre un ultimatum
- si pas de signature du compromis => pas de compromis => pas la possibilité de démarcher les banques pour avoir un crédit => si le vendeur campe sur ses positions, vous ne pourrez pas acheter
Donc à vous de voir si cela vaut le coup de persister. Tant que le compromis ,'est pas signé par le vendeur, vous n'êtes pas engagé (un accord qui n'est pas signé par les 2 parties n'a aucune valeur, puisqu'il n'y a pas accord) donc, continuez à chercher, faites le savoir à l'agence au notaire, ... aux autres agences, .... Peut-être que cela va créer un éléctrochoc chez le vendeur, qui jusqu'ici ne fait pas beaucoup de cas de vous

0 Reco 18/09/2015 à 15:02 par PPZN

Merci chass-appart , Vous avez tout compris:le vendeur n'est pas net et fortement influencé par un voisin.
Par contre cet appartement m'intéresse vivement car il est mitoyen avec le mien et cela me permettrait un agrandissement...
Mon notaire et celui du vendeur vont adresser une mise en demeure de signer au Vendeur. je vous informerai de la suite de cette histoire ROCAMBOLESQUE. Mais je ne suis pas du genre à abandonner....


0 Reco 18/09/2015 à 16:54 par chass-appart

Si vous êtes certain qu'un autre voisin (mitoyen aussi ?) influence le vendeur, essayez de le contacter pour en avoir le cœur net

0 Reco 18/09/2015 à 18:56 par PPZN

En fait il s'agit d'un voisin du quartier, pas mitoyen du tout. Je l'ai effectivement contacté mais je n'ai jamais rencontré une personne aussi menteuse et de mauvaise foi que ce personnage. En fait je n'arrive pas à comprendre quelle est sa motivation ou son intérêt mais il me parait plus que vraisemblable que c'est lui qui tire toutes les ficelles du vendeur qui se comporte comme une marionnette....
C'est pourquoi, je suis décidé à aller au bout du bout pour comprendre .

2 Reco 18/09/2015 à 19:02 par marc19

PPZNa écrit : Merci chass-appart , Vous avez tout compris:le vendeur n'est pas net et fortement influencé par un voisin.
Par contre cet appartement m'intéresse vivement car il est mitoyen avec le mien et cela me permettrait un agrandissement...
Mon notaire et celui du vendeur vont adresser une mise en demeure de signer au Vendeur. je vous informerai de la suite de cette histoire ROCAMBOLESQUE. Mais je ne suis pas du genre à abandonner....
Cette affaire est on ne peut plus banale , en fait .

Le vendeur a compris (ou on l'y a aidé) qu'il pouvait tirer un meilleur prix avec vous .
Offrez 10000 de plus et je vous parie qu'il ne se fera plus tirer l'oreille .............avec une offre d'achat valable une huitaine histoire de lui retourner la pression .

Si vous êtes "vivement interessé", comme vous dites , il va falloir passer par là .........................
Même si tout cela n'est pas trés catholique .

0 Reco 19/09/2015 à 00:16 par Danielmmo

Le vendeur ne veut pas signer le compromis c'est son droit, et je ne comprends pas comment vous avez signé le compromis de votre côté, car sauf convention particulière c'est le notaire du vendeur qui tient la plume lors du compromis.

Qui vous a fait signé le compromis?
Puisqu'il s'agit d'un appartement avez-vous toutes les annexes?

Après que l'agence estime qu'elle a été lésée, car elle a fait son job, c'est le problème de l'agence.

Personne ne sait pourquoi le vendeur refuse de signer le compromis, et ce ne sont pas les notaires qui vont forcer le vendeur à signer, il faut arrêter de se faire un film.

On peut émettre de nombreuses hypothèses pourquoi le vendeur refuse de signer le compromis, dont une toute simple est qu'il ne souhaite plus vendre son bien.

Si la résiliation est effective à partir du 19/09, cela signifie que le vendeur avait décidé de résilier le mandat le 4 ou 5 septembre.

1 Reco 19/09/2015 à 06:50 par chass-appart

Un vendeur qui a donné un mandat à une agence ne peut pas refuser de vendre à un acheteur au prix du mandat
Les mandats prévoient un délai de préavis avant résiliation. Il semblerait que vous ayez visité pendant cette période
L'agence a droit à sa commission
Si le vendeur accepte de négocier directement avec vous, il perdra en justice

3 Reco 19/09/2015 à 15:23 par Danielmmo

chass-apparta écrit : Un vendeur qui a donné un mandat à une agence ne peut pas refuser de vendre à un acheteur au prix du mandat
Les mandats prévoient un délai de préavis avant résiliation. Il semblerait que vous ayez visité pendant cette période
L'agence a droit à sa commission
Si le vendeur accepte de négocier directement avec vous, il perdra en justice
Tout vendeur peut résilier un mandat exclusif ou pas, pendant la période de non rétractibilité ou pas, sur le motif qu'il ne souhaite plus vendre.
A ce titre il n'est pas obligé d'indiquer dans la lettre de résiliation le motif de résiliation du mandat.

On tourne en rond sur ce dossier c'est un problème entre le mandant et son mandataire.

1 Reco 19/09/2015 à 15:45 par PPZN

PPZN à danielmmo

Vous semblez bien sûr de vous. L'acheteur a signé le compromis pendant la validité du mandat exclusif.En cas de résiliation du mandat, la date de "liberté" du vendeur, n'est pas la date de résiliation mais la date de résiliation+15 jours(préavis légal). L'acheteur ayant accepté les conditions fixés au mandat exclusif avant l'échéance du mandat, le Vendeur doit s'exécuter car il y a accord sur la chose et sur le prix. C'est donc au Juge du Tribunal qu'il appartient de décider s'il applique la Loi ou pas.On est dans un pays de droit où il existe des règles et des lois......

0 Reco 14/03/2018 à 16:39 par DavidetKathy

Bonjour PPZN,

quelle a été la finalité de votre histoire ?

Nous vivons actuellement une situation similaire. Suite à la parution d'une annonce immobilière, nous prenons rdv avec l'agence et insistons pour être les premiers à visiter. Lors de la visite, nous décidons de faire une offre au prix sans négociation, le lundi. Nous rédigeons une offre d'achat qui a été contresignée par le vendeur, le lendemain.

Le vendredi, l'agence nous informe que le vendeur ne souhaite plus vendre son appartement et prétexte une erreur de surface (le diagnostic n'avait pas été réalisé). Suite à cela, nous décidons d'envoyer un mail à l'agence à l'attention du vendeur car cette désagréable annonce a eu su trouver échos auprès de notre avocat qui nous conseille de saisir le Tribunal Administratif en se référant à l’article 1583 du code civil qui stipule que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. ». Nous terminons notre mail en encourageant l'agence de bien vouloir faire comprendre au vendeur que cette pièce est un acte juridique, et que nous exigeons de connaître les raisons du vendeur qui l'empêchent de poursuivre son engagement face à une offre formée et parfaite. De plus, le délai de rétractation de 7 jours mentionné dans l’offre ne se réfère pas à l’offre de vente signée mais au compromis de vente au seul bénéfice des acquéreurs.

Suite à ce mail, le lundi suivant, le notaire du vendeur contacte l'agence en notifiant que le vendeur serait redisposé à vendre son bien mais que nous devrions accepter que la surface soit plus petite de 15% ! Convaincus que cette méthode est faite pour nous décourager, nous envoyons un mail à l'agence pour renouveler notre intérêt et la volonté de recevoir tous les documents permettant de partir signer le compromis.

Depuis, nous restons en attente des documents, le notaire ne donne plus signe de vie.

D'après notre avocat nous pouvons l'assigner au tribunal administratif pour demander l'exécution de la vente ou à défaut recevoir entre 5% et 10% du montant de la vente pour dommages et intérêts.

1 Reco 14/03/2018 à 16:44 par MisterHadley

Le Tribunal administratif, comme son nom l'indique, est réservé aux affaires concernant des personnes de droit public...

2 Reco 14/03/2018 à 17:01 par Danielmmo

Tribunal Administratif pour ce type de dossier... A mon avis il faudrait plutôt envisager d'avocat.

De plus on sait que dans le cadre d'une vente immobilière l'art 1583 cc n'est pas applicable.


0 Reco 14/03/2018 à 17:19 par DavidetKathy

En effet, le tribunal administratif n'est pas le bon. J'ai dû confondre avec un autre en écrivant.

En quoi l'article 1583 du code civil n'est pas applicable pour une vente immobilière ? A-t-on un cas de jurisprudence ?

Quels recours dans ce cas ?

0 Reco 14/03/2018 à 17:23 par MisterHadley

C'est une base sur laquelle vont ensuite venir s'adjoindre tout un tas d'autres trucs en plus... et qui feront que la vente sera "parfaite" ou ne le sera pas...

Exemple : un "vendeur" qui n'est en fait pas propriétaire de la chose vendue, signe un "compromis" avec un acquéreur qui, lui, n'a pas toutes ses facultés mentales et se voit donc sous tutelle, par exemple...

Le compromis matérialisant leur "accord" sur la chose et sur son prix, la vente ne sera pourtant aucunement "parfaite", évidemment...

Et ce n'est qu'un exemple parmi tellement d'autres..!

Tu as un avocat, donc...

Message edité 14/03/2018 à 17:29
3 Reco 14/03/2018 à 17:27 par DavidetKathy

Cet article est pas mal : https://www.avocat-antebi.fr/le-refus-du-vendeur-de-vendre-son-appartement-a -lacquereur/

Le tribunal serait le TGI

0 Reco 15/03/2018 à 10:25 par Danielmmo

Oui il s'agit du TGI.