Forum
LaVieImmo.com

Forum Achat-Vente

Nouveau sujet

Vendeur veut rompre compromis à l'amiable

0 Reco 16/02/2018 à 17:44 par nimportkwa

Bonjour,
Ma situation est la suivante:
J'ai signé un compromis de vente pour un appartement en fin octobre 2017.
Ce compromis contenait une condition suspensive liée à l'obtention du prêt avec une date limite fixée début décembre 2017.

J'ai obtenu un accord de principe de ma banque en novembre (avant la date limite), mais les offres de prêts n'ont été éditées que fin décembre (après la date limite). Le long délai entre l'accord et la réception des offres est du à un retard de ma banque.

Aujourd'hui le vendeur m'informe de son souhait soudain de ne plus vendre son bien pour raison personnelle. Selon lui, les offres ayant été éditées après la date limite, les conditions suspensives n'ont pas été réalisées à temps.
Il estime pouvoir annuler la vente à cause de ça, et me propose de rompre le compromis à l'amiable.

Il est mentionné dans le compromis qu'en cas de refus d'une partie de régulariser la vente, celle-ci devra 10% du montant à l'autre.

Mes questions :
Le vendeur peut-il invoqué la condition suspensive de non obtention de prêt pour annuler le compromis ? En sachant que l'accord de principe à été accordé avant la deadline mais que l'offre a été éditée après. Le vendeur me dit ne pas avoir été mis au courant de l'obtention de l'accord mais n'a pas fait de demandes au moment de la deadline .

Si non, suis-je en droit de réclamer les 10% de dommages et intérêts mentionnés dans le compromis ? Dois-je passer par la case tribunal pour cela ?

En vous remerciant de vos réponses :)


0 Reco 17/02/2018 à 12:50 par Danielmmo

Le vendeur ne peut pas rompre le compromis comme il le pense.

Aujourd'hui vous demandez au notaire de convoquer les parties, sachant que vous avez votre prêt, le vendeur devra se présenter pour signer. Si il ne vient pas le notaire l'inscrira, et vous pourrez par un juge faire une vente forcée. Au minima en l'état le vendeur vous doit 10% du montant du prix de l'offre.

0 Reco 19/02/2018 à 14:09 par mylogg

il me semble que tu dois payer les pénalités 10% uniquement si l'annulation vient de toi

0 Reco 19/02/2018 à 16:38 par Danielmmo

mylogga écrit : il me semble que tu dois payer les pénalités 10% uniquement si l'annulation vient de toiDepuis fin 2016, il est effectivement impossible pour le vendeur de revenir sur sa promesse ou compromis. La vente devra aller jusqu'au bout, sauf si par exemple l'acquéreur accepte un geste conséquent du vendeur (au moins 10%).

0 Reco 21/02/2018 à 08:16 par goldman17

Nous avons signé un compromis de vente sans clause suspensive.Le notaire nous a appelé,le garage a été construit sans permis d'urbanisme. Est-il possible d'annuler le compromis ?merci

0 Reco 21/02/2018 à 09:19 par Danielmmo

Dans tous les compromis figure une clause comme quoi les constructions sont régulières. C'est qui qui vous a fait signer ce compromis?

0 Reco 22/02/2018 à 13:26 par magsONE

goldman17a écrit : Nous avons signé un compromis de vente sans clause suspensive.Le notaire nous a appelé,le garage a été construit sans permis d'urbanisme. Est-il possible d'annuler le compromis ?mercivous pouvez demander l'annulation de la vente pour vices cachés .Le vendeur doit en principe vous rembourser le prix d'acquisition ainsi que les frais de notaire.

0 Reco 22/02/2018 à 13:44 par Danielmmo

Ce n'est pas un vice-caché car les acquéreurs ont vu le garage.

Dans ce dossier il y a un manque de sérieux du rédacteur du compromis.



En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...