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Vendre sa maison déjà occupée à titre gratuit par ses enfant

3 Reco 27/07/2019 à 11:16 par Julien_M_31

Bonjour,

Mon conjoint et moi-même (pacsés) sommes occupants à titre gratuit de la résidence principale de mes parents (mais qu’ils n’occupent que partiellement sur les 12 mois de l’année).
Ce domicile est déclaré comme notre résidence principale fiscalement et administrativement (résidence commune au titre de notre PACS, et ce depuis 18 mois).

Mes parents souhaitent désormais vendre la maison le plus rapidement possible et ne nous accordent aucune faveur sur la vente.
Pris de cours et jeunes actifs, nous n’avons pas les ressources disponibles pour se positionner comme acheteurs dans un proche délai. Nous faisons quand même le tour des banques pour identifier le maximum empruntable et leur faire une contre-proposition avec un prix d’achat plus faible que le prix de vente, complété par une donation de la part manquante qu’on leur demande de bien vouloir m’accorder.
Pas certains qu’ils acceptent, nous souhaitons donc déjà connaître nos droits éventuels.

-En tant qu’occupants à titre gratuit, nous n’avons pas de bail et ne versons pas de loyers. Notre contribution porte plutôt sur une aide à l’entretien physique du bien, à divers petits dépannages et assistance technique ponctuels, ainsi qu’à la présence continue que l’on assure au sein du bien à leur demande (notamment contre le risque d’intrusion, cambriolages, etc. durant les périodes de l’année où eux n’occupent pas le bien).
N’étant pas officiellement locataires, je présume que nous n’avons pas de droit de préemption ?
Est-ce exact dans une telle configuration ?

-En tant qu’enfant occupant à titre gratuit, puis-je bénéficier d’une quelconque « priorité d’un acheteur familial » ?
Si le législateur n’a rien prévu en l’espèce, la jurisprudence amène-t-elle des précisions sur des cas similaires ?

-S’ils s’obstinent à vendre vite et au plus offrant, mes parents seraient-ils contraints de nous faire expulser, via recours en justice ?
(je précise qu’il n’ont aucune nécessité de vendre dans l’urgence, déjà propriétaires de ce qui sera leur prochaine résidence principale, sans crédit et avec un patrimoine confortable. Ils souhaitent surtout profiter de la période estivale et de ses touristes acheteurs potentiels, pour vendre la maison au meilleur prix, surtout avec le contexte actuel de taux bas).

-Notre domiciliation « officielle » dans la maison et mon statut de descendant direct les obligeraient-ils à devoir se limiter à une « vente occupée » ?
Si c’est le cas, vu la configuration du bien, autant dire qu’aucun acheteur ne serait intéressé, ce qui nous laisserait donc plus de temps pour trouver une issue consensuelle.
(pour information, ils ont procédé à la mise en vente du bien en agences, sans nous en informer préalablement, que ce soit oralement ou par écrit recommandé, etc. Nous l’avons su après coup, devant le fait accompli).

La situation familiale se tend assez logiquement, mais au-delà de l’affectif, nous cherchons des éléments juridiques clairs à mettre sur la table, pour pouvoir rééquilibrer un peu la relation et ouvrir un dialogue sur une base pragmatique, factuelle.

Merci d’avance pour vos conseils et votre appui,


2 Reco 29/07/2019 à 11:01 par toundraa

Si vous souhaitez acheter la maison de vos parents, vous n'aurez aucun régime particulier.Vos parents ont donc le droit de vendre à qui elle veut

1 Reco 29/07/2019 à 11:19 par Julien_M_31

Bonjour,

merci pour votre message.
Des recherches complémentaires dans le weekend semblent effectivement confirmer votre avis, bien qu'il semble compliqué (en pratique) de vendre un bien occupé.

Cdt

1 Reco 30/07/2019 à 15:31 par erdone

et même s'ils veulent vous vendre à prix bas,ils ne peuvent pas car aux yeux du fisc cela peut passer comme une donation déguisée

1 Reco 31/07/2019 à 14:20 par lomax

bonjour ,
aucune condition particulière pour les descendants qui souhaitent acheter la maison familiale
Bien évidement ,les acquéreurs ne prendrez pas le risque d'acheter un bien occupé avec cette condition

2 Reco 31/07/2019 à 15:41 par David13

Bonjour

la situation est effectivement pas simple mais avez vous vraiment envi d'envenimez vos relations avec vos parents ?

Le bien constituant la RP de vos parents vous n'avez aucun droit dessus, d'un autre coté un juge a qui l'on demanderait l'expulsion devrait mettre un titre sur votre statut d'occupant de la maison.

Vous pouvez toujours changer les serrures pour empêchez les AI et vos parents d'entrer ou faire peur aux acheteurs lors des visites pour gagner du temps mais a mon avis cela ne fera qu'envenimez la situation.

Essayer plutôt de rétablir le dialogue, savoir pourquoi ils veulent vendre rapidement, un accord (crédit vendeur) est peut être envisageable ? examinez aussi les ventes du secteur pour vous faire une idée des prix reel .

Si votre situation ne vous permet pas d'acheter, ou risque de trop vous endettez tirer un trait, "ce n'est que de la pierre"

1 Reco 01/08/2019 à 11:47 par Craon

Bonjour,

Vous êtes locataires de facto.
Et si les factures EdF, Eau, Taxe des ordures, Taxe d'habitation sont à votre nom, c'est encore plus clair.
Dans ces conditions, en toute rigueur, vos parents ne peuvent pas proposer une maison vide à la vente.
Vous pourriez peut-être envisager un démembrement couplé à une donation, qui pourrait permettre à vos parents de récupérer une certaine somme sans vous endetter au delà de vos possibilités. Si vous avez un notaire de famille, vous pouvez demander une audience.

Cordialement.

0 Reco 07/08/2019 à 19:41 par luxor

Bonjour,

un ami de mari qui est en instance de divorce s'est de installer dans notre résidence secondaire. Il est au chomage mais il a accepté de payer un loyer, aucun bail n'a été signé. On s'est convenu un loyer mais voila plus de 4 mois qu'il est là, il ne verse plus de loyer. Il était prévu que cette residence secondaire nous allons le louer en saisonnier pour ces vacances!toujours en instance de divorce, il refuse de partir, comment engager une procédure d'expulsion à son encontre?
Merci à vous