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Vendre une maison mais recours contentieux administratif

1 Reco 09/01/2014 à 15:38 par mag050481

Bonjour
J’ai une question concernant les conditions de vente de ma maison. En effet, dans le cadre d’une mobilité professionnelle, nous sommes amenés à vendre prochainement notre maison. Or, en mai dernier, nous avons eu un conflit avec notre voisin et suite à une refection du mur de notre garage, celui-ci a demandé un recours gracieux auprès de la mairie pour annulation de notre demande de travaux et a fait ce jour un recours contentieux auprès du tribunal administratif, n’ayant pas eu de suite par la mairie. Je précise que ce garage était construit bien avant notre achat, mais que peut-être il n’avait à l’époque (il y a plus de 10 ans) pas été demandé d’autorisation. Ce monsieur n’a aucun préjudice, il veut surtout embêter son monde….
Bref, nous allons devoir vendre notre maison. Ma question est la suivante. Le fait qu’il y ait en cours un recours contentieux devant le tribunal administratif suppose-t-il un problème particulier pour la vente de notre bien ?


0 Reco 09/01/2014 à 17:07 par sympatix

Bonjour,
je suis un pro de l'immobilier, mais je suis aussi un propriétaire...j'ai déjà rencontré ce type de problème avec un voisin...il est clair que cela n'est pas simple...
En général, les recours de ce type, n'aboutissent jamais car les mairies (surtout en cette période d'élection) ne veulent pas entrer en conflit ni mettre de l'huile sur le feu... ça c'est la vie...mais si votre voisin veut aller plus loin (tribunal) ça lui coûtera une fortune, donc ce genre de personne ne vont pas jusqu'au bout.... de plus il faut savoir que vous avez cadastre.gouv.fr qui vous aidera à savoir si votre garage est déclaré ou non, mais aussi ceux de vos voisins....
en clair, j'ai eu ce soucis... avec une cabane de jardin et j'ai validé auprès de la mairie que j'étais dans la loi de l'état, mais effectivement le réglement de lotissement n'autorisait pas forcément ce genre d'édifice sans l'interdire.... alors j'ai indiqué à la mairie que si je démontais cette cabane (cabane style magasin de bricolage pas cabane dans les arbres...) je n'hésiterais pas à faire démonter toute celle du lotissement... j'ai eu gain de cause.... trop d'ennuis pour la mairie... c'est pénible ce genre de voisin!
donc aller sur le cadastre pour vérifier que votre garage est déclaré... si ce n'est pas le cas... je vous indiquerai la marche à suivre...
Respectueusment...

Message modéré 09/01/2014 à 19:03
4 Reco 09/01/2014 à 18:04 par mag050481

Bonjour Sympatix et merci pour votre réponse.
Mon histoire est bête.
En mai 2013, on souhaite faire une chambre dans notre garage. On commence donc à faire un abri de jardin qui ne plait pas du tout à notre voisin. Du coup, on régularise avec la mairie, mais horreur, le POS actuel n'est pas approprié. Du coup, on a une réponse négative de la mairie, mais elle nous dit qu'elle nous chercherait pas des poux car bientôt PLU et la plupart des autres maisons ont aussi des abri non déclarés....
Pour ce qui est de notre garage, on enleve le mur en bois pour en faire un mur en moellon. De plus, on décide finalement de ne pas faire de chambre, trop compliqué + projet de partir en 2014. On dépose une régularisation pour transformation du mur en bois en mur en moellon et on précise bien que reste à destination de garage. Autorisation validée par la mairie.
1er recours gracieux;
Puis maintenant recours administratif. Je ne sais pas exactement ce qu'il en sera, j'attends. Ce qui me saoule le plus, c'est qu'il y avait un garage quand on a acheté, qu'on a voulu bien faire les choses et qu'au final notre voisin est tellement c... qu'il voudrait nous faire enlever notre garage. Initialement, le garage n'a pas fait l'objet d'une demande de construction (la mairie ne retrouve pas de trace). Mais le garage figure bien sur le cadastre, à l'inverse de son garage qui n'y figure même pas... Mais on m'a dit que ce n'était pas ça qui était important, c'est que le garage ait bien été construit de manière légale. En même temps, nous sommes bien obligés d'avoir un garage.
Voilà mon histoire prise de tête.
Si je mets en vente, il faut que je le note .? Les acquéreurs seront-ils embetés ?

0 Reco 09/01/2014 à 18:25 par sympatix

que l'on soit clair.... la mairie est responsable en deuxième (après proprio)...mais seul le cadastre est un document qui valide....donc si la mairie n'a pas trace de ce permis de construction de ce garage, et qui pourtant figure au cadastre.... il est probable que la demande de construire ce soit égarée... ce qui peut arriver... mais le cadastre est un document officiel d'état... à savoir que les géomètres, les notaires, et les organismes d'urbanisme ont tous des plans avec tous les renseignements des déclarations... (ex: j'ai un client qui a mis en vente 115m² habitable, j'ai fais correctement mon travail, je sais qu'il n'en n'a que 94.7m² déclaré... donc faisant foi...). Dans votre cas, éditez un plan de situation de votre garage, et un plan de situation de la parcelle de votre voisin, et indiquez lui que si vous devez MODIFIER votre garage, vous lui ferez DEMONTER le sien ... c'est un peu du chantage, mais la loi est la loi....
En tant que Pro, je vous dirais que ce sont les acquéreurs qui doivent prendre connaissance de ce problème si il existe (il se peut qu'il n'y ai aucune trace administrative) via le site www.IAL.FR et c'est au notaire de valider ce qu'achète les acquéreurs.... c'est à dire les plans de masses, le réglement POS ou PLU... etc....sont fournis par le notaire . Les acquéreurs ne pourront pas être embéter par un recours administratif de démolition si votre garage est cadastré... mais embêter par un idiot... ça c'est possible mais aucune loi vous oblige a indiquer que votre voisin en est un!
Respectueusement