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vente a suspendre cause procès?

0 Reco 18/06/2019 à 09:17 par deluge

Bonjour, je suis en procès avec mon bailleur, ma maison est actuellement en venteN'est il pas dans l'obligation de suspendre la vente?Des potentiels acheteurs avec l'agence font encore des visites du bien,Merci de vos eclaircissements.


0 Reco 18/06/2019 à 10:32 par Danielmmo

Si vous ne voulez pas de visite il suffit de ne pas ouvrir la porte.

Par contre le bailleur a totalement le droit de vendre son bien, après suivant comment il vend il doit ou pas vous proposer d'acheter.

0 Reco 18/06/2019 à 11:46 par marc19

Procés ! quel procés ?

Votre propriétaire, s'il ne vous a pas donné congé 6 mois avant le terme du bail , peut vendre sa maison "occupée" ( par vous) et vous n'êtes pas prioritaire .

Et vous êtes tenu de laisser visiter à des heures et jours définis par la la loi ......

1 Reco 18/06/2019 à 13:45 par Danielmmo

marc19a écrit : Et vous êtes tenu de laisser visiter à des heures et jours définis par la la loi ......De quelle loi parlez vous?

0 Reco 18/06/2019 à 16:36 par marc19

art.4 loi juillet 89

Droit de visite pour vente.
Tous les jours sauf dimanche et jours fériés.

Les dates et heures possibles sont définies après entente préalable ....

sinon ce serait trop simple de bloquer la vente d'une maison pour impossibilité de visite par refus du locataire ........

0 Reco 18/06/2019 à 17:21 par Danielmmo

J'ai eu un gros doute suite à votre article.
L'article 4, ne dit pas que le locataire est obligé d'accepter les visites, mais que que Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

En fait si le bail prévoit une clause de visite, c'est un accord entre le bailleur et le locataire, qui doit faire que cette clause ne viole pas l’article 4, mais que si le locataire refuse les visites ce qui est totalement son droit, la bailleur doit dans ce cas passer par un juge. De plus rien ne garantit que le juge validera cette clause en l'état, sans une compensation de la part du bailleur.

0 Reco 18/06/2019 à 17:35 par lael

Oui, la clause doit être formulée explicitement dans le mail.

0 Reco 19/06/2019 à 15:54 par deluge

d'accord! que peut il arriver si malgré l'existence de cette clause je refuse la visite ?

0 Reco 19/06/2019 à 17:11 par marc19

delugea écrit : d'accord! que peut il arriver si malgré l'existence de cette clause je refuse la visite ?On aimerait connaître ce qui motive ce refus de laisser visiter.......

vous serez assigné devant le tribunal compétent

0 Reco 19/06/2019 à 20:13 par lael

A minima, si vous êtes déclaré en tort, vous serez redevable des frais de justice des deux parties ainsi que d'indemnités pour le préjudice financier subit par le propriétaire.

0 Reco 20/06/2019 à 15:03 par Craon

delugea écrit : Bonjour, je suis en procès avec mon bailleur, ma maison est actuellement en venteN'est il pas dans l'obligation de suspendre la vente?Des potentiels acheteurs avec l'agence font encore des visites du bien,Merci de vos eclaircissements.Bonjour,

Si vois êtes locataire, alors il est abusif de parler de "votre" maison.
Si le propriétaire souhaite vendre, vous ne pouvez pas vous y opposer en dépit de votre procédure en cours. Vous devez, de surcroit, vous rendre disponible pour les éventuelles visites et ne rien dire ou faire qui pourrait défavorablement influencer la transaction.
L'acheteur éventuel aura le droit d'habiter cette maison au terme du bail en cours (après préavis de non renouvellement du bail de 6 mois).
Par contre, en tant que locataire, vous devez être informé de ce projet de vente et pouvoir acquérir ce bien prioritairement.

Cordialement.