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vente appartement apres divorce

0 Reco 21/04/2012 à 18:53 par eli_77

bonjour

Mon frere est divorcé depuis 5 ans et son ex epouse veut a tout prix vendre l'appartement. Elle en a la jouissance.Est ce que mes deux neveux(leurs enfants) ont droit à une part de cette vente. Merci de vos reponses


1 Reco 21/04/2012 à 22:32 par viroflay

non
personne n'est encore décédé

0 Reco 22/04/2012 à 01:19 par cocoyalex

Alors, si je ne m'abuse, quand on a l'usus et le fructus, on a pas l'abusus...en gros elle peut jouir du bien, en percevoir les loyers mais pas le vendre puisqu'il ne lui appartient pas...(à recontrôler, vu l'heure, il peut y avoir quelques confusions... =/ ) bien que... ;)

0 Reco 25/04/2012 à 08:05 par apparte10

si elle en a la jouissance , il est donc clair que la communauté est dissoute après versement de soulte ou rachat de part!
Puisque le bien lui appartient totalement elle en fait ce qu'elle veut

0 Reco 26/04/2012 à 16:51 par coach-in-appart

Question toujours épineuse
Si lors du divorce il y a eu une demande d’indivision, alors elle peut en demander la vente sauf dans quelques cas très précis.
Règlement indivision ici http://www.notaires.fr/notaires/etre-en-indivision
C’est après que les choses se complique, si elle en a juste la jouissance, c’est qu’elle en est toujours propriétaire ? et à quel % ?
La procédure est longue et à faire devant le JAF (juge des affaire familiale)

Pour que les neveux touchent leurs parts, faudrait joindre le bien à une SCI et qu’ils aient leurs cote part au capital.

jeremie